Art. 565 CCLégataires : réduction

¹Les héritiers qui, après la délivrance des legs, paient des dettes héréditaires à eux inconnues auparavant ont le droit d’exercer une répétition proportionnelle contre les légataires, dans la mesure où ils auraient pu réclamer la réduction des legs.

²Les légataires ne peuvent toutefois être recherchés au delà de leur enrichissement au jour de la répétition.