1Les droits des créanciers du défunt priment ceux des légataires.
2Les créanciers personnels de l’héritier ont les mêmes droits que ceux du défunt, lorsque le débiteur accepte purement et simplement la succession.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 564 CCLégataires : droits des créanciers
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre II: De l’acquisition de la succession
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026