Loi sur les prestations complémentaires (LPC) · RS 831.30

Art. 16a LPCÉtendue de la restitution

Chapitre 2 Prestations complémentaires Section 5 Restitution des prestations légalement perçues

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestations légalement perçues en vertu de l’art. 3, al. 1, doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du bénéficiaire. La restitution est seulement exigible pour la part de la succession supérieure à 40 000 francs.

2Pour les couples, l’obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant, sous réserve des conditions de restitution prévues à l’al. 1.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16a LPC, du plus récent au plus ancien.