Loi sur les prestations complémentaires (LPC) · RS 831.30

Art. 3 LPCComposantes des prestations complémentaires

Chapitre 2 Prestations complémentaires Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les prestations complémentaires se composent:

a.
de la prestation complémentaire annuelle;
b.
du remboursement des frais de maladie et d’invalidité.

2La prestation complémentaire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA6); le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA).

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 LPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 6

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