Loi sur les prestations complémentaires (LPC) · RS 831.30

Art. 16 LPCFinancement

Chapitre 2 Prestations complémentaires Section 4 Remboursement des frais de maladie et d’invalidité par les cantons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons financent les prestations prévues à l’art. 14.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 LPC, du plus récent au plus ancien.