Loi sur les prestations complémentaires (LPC) · RS 831.30

Art. 16 LPCFinancement

Chapitre 2 Prestations complémentaires Section 4 Remboursement des frais de maladie et d’invalidité par les cantons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons financent les prestations prévues à l’art. 14.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 LPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 142 V 349Assurances sociales · 2016IT Remboursement par les cantons des frais de maladie et d'invalidité en lien avec une allocation pour impotent dans le domaine des prestations complémentaires. A partir du 1er janvier 2008, il incombe aux cantons de préciser les modalités de remboursement des frais de maladie et d'invalidité

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