Loi sur les prestations complémentaires (LPC) · RS 831.30

Art. 15 LPCDélai de dépôt de la demande de remboursement

Chapitre 2 Prestations complémentaires Section 4 Remboursement des frais de maladie et d’invalidité par les cantons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés aux conditions suivantes:

a.
le remboursement est demandé dans les quinze mois à compter de la facturation;
b.
les frais sont intervenus à une époque pendant laquelle le requérant remplissait les conditions fixées aux art. 4 à 6.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 LPC, du plus récent au plus ancien.

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