Loi sur les prestations complémentaires (LPC) · RS 831.30

Art. 15 LPCDélai de dépôt de la demande de remboursement

Chapitre 2 Prestations complémentaires Section 4 Remboursement des frais de maladie et d’invalidité par les cantons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés aux conditions suivantes:

a.
le remboursement est demandé dans les quinze mois à compter de la facturation;
b.
les frais sont intervenus à une époque pendant laquelle le requérant remplissait les conditions fixées aux art. 4 à 6.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 LPC, du plus récent au plus ancien.