Prestations complémentaires AVS/AI : conditions et calcul
Vérifiez votre droit aux prestations complémentaires (PC) si votre rente AVS ou AI ne couvre pas les besoins vitaux reconnus.
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Comprendre les prestations complémentaires AVS/AI
Les prestations complémentaires complètent la rente AVS ou AI quand elle ne suffit pas à couvrir les dépenses reconnues. Ce n'est pas une aide sociale mais un droit garanti par la Constitution (art. 112a Cst.) et la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC). Le calcul confronte les dépenses reconnues à un revenu déterminant : la PC comble la différence, jusqu'à un certain plafond.
Les dépenses reconnues couvrent les besoins vitaux annuels (CHF 20'670 pour une personne seule, CHF 31'005 pour un couple en 2025), un loyer maximal (CHF 17'580 personne seule en région urbaine, modulé selon la commune et la composition du ménage), les primes d'assurance-maladie LAMal moyennes du canton, les frais de logement supplémentaires (chauffage, charges) et certains autres frais imposés (cotisations AVS, intérêts hypothécaires).
Le revenu déterminant intègre les rentes AVS/AI, le 2e pilier, les revenus d'une activité lucrative (avec abattement), un revenu hypothétique des biens immobiliers (loyer marché ou valeur locative), et 1/10e de la fortune dépassant CHF 30'000 (CHF 50'000 pour un couple). Un seuil de fortune à CHF 100'000 (CHF 200'000 couple) hors immobilier d'habitation conditionne l'accès aux PC depuis la réforme 2021. Au-dessus, le droit s'éteint.
Conditions pour bénéficier des PC AVS/AI
- Rente AVS, AI ou allocation pour impotentIndispensable : la PC complète une prestation de base, elle ne se substitue pas à elle. Sans rente AVS/AI ouverte, pas de droit aux PC.
- Domicile et résidence en SuisseDomicile civil suisse exigé. Pour les ressortissants étrangers : 5 ans (UE/AELE) à 10 ans (États tiers) de résidence ininterrompue avant la demande.
- Fortune sous le seuil légalPlafond CHF 100'000 personne seule, CHF 200'000 couple, hors logement habité. Au-dessus, aucune PC ne peut être versée (art. 9a LPC, en vigueur depuis 2021).
- Dépenses reconnues > revenus déterminantsLa PC comble exactement la différence : loyer, primes LAMal, besoins vitaux d'un côté ; rentes, 2e pilier, revenu de fortune de l'autre.
- Demande active auprès de la caisse cantonalePas d'octroi automatique. Il faut déposer un dossier (formulaire + pièces) à la caisse de compensation cantonale (Lausanne, Genève, Sion, Fribourg, Neuchâtel).
Cadre légal et pièges fréquents
La loi sur les prestations complémentaires (LPC) a été révisée en 2021 (réforme PC) avec deux nouveautés majeures : un seuil de fortune (CHF 100'000 / 200'000) bloquant l'accès aux PC, et une obligation de restituer les PC perçues au décès si l'héritage dépasse CHF 40'000 (récupération sur la succession, art. 16a LPC). Cette mesure vise à éviter qu'une fortune soit transmise tout en touchant des PC, mais elle inquiète les bénéficiaires qui craignent pour leurs héritiers.
Plusieurs pièges fréquents compliquent le calcul : la valeur locative des biens immobiliers est imputée comme revenu même si l'on y habite, les retraits LPP en capital sont considérés comme fortune et non comme revenu (donc consommés rapidement à raison de 1/10e par an), et les donations effectuées dans les 10 ans précédant la demande peuvent être réintégrées dans la fortune virtuelle (art. 11a LPC). Un dossier mal préparé peut être refusé pour une fortune trop élevée que l'on croyait absente.
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires si elles perçoivent une rente de l'AVS ou de l'AI et que leurs dépenses reconnues sont supérieures à leurs revenus déterminants.
Au-delà du calcul : déposer un dossier solide
Préparer un dossier complet avant dépôt à la caisse cantonale de compensation (Lausanne, Genève, Sion, Fribourg, Neuchâtel) : extraits bancaires des 12 derniers mois, attestation de loyer, primes LAMal, décompte AVS/AI, certificats LPP, déclaration fiscale, inventaire de fortune (immobilier, valeurs). Un dossier mal préparé est refusé pour fortune cachée ou pour donations effectuées dans les 10 ans (art. 11a LPC, réintégration virtuelle).
Consulter en cas de refus : recours possible dans 30 jours dès notification de la décision, devant le tribunal cantonal des assurances. Un avocat spécialisé en assurances sociales vérifie le calcul (valeur locative, retraits LPP en capital comptés en fortune, donations contestables) et engage la procédure si nécessaire. Pour les héritiers inquiets de la récupération sur succession, une consultation patrimoniale en amont permet d'anticiper. JuriUp oriente gratuitement vers un avocat ou un service social compétent sous 48 h ouvrées.
Questions fréquentes
Toute personne touchant une rente AVS, AI ou une allocation pour impotent, domiciliée en Suisse, dont les dépenses reconnues dépassent les revenus déterminants. Pour les étrangers : 5 ans de résidence (UE/AELE) ou 10 ans (États tiers). La fortune ne doit pas excéder CHF 100'000 (personne seule) ou CHF 200'000 (couple), hors logement principal habité. La demande se fait auprès de la caisse de compensation cantonale, jamais auprès de l'AVS directement.
Le calcul est un solde entre dépenses reconnues et revenus déterminants. Dépenses : besoins vitaux (CHF 20'670 personne seule), loyer maximal cantonal, primes LAMal moyennes, frais accessoires (chauffage CHF 2'400). Revenus : 100% des rentes AVS/AI/LPP, revenu d'activité partiel, 1/10e de la fortune dépassant CHF 30'000 (50'000 couple), valeur locative immobilière. Si dépenses > revenus, la PC verse la différence chaque mois, sans plafond explicite mais avec un test de fortune préalable.
Oui depuis la réforme 2021 (art. 16a LPC) : les PC perçues sont récupérées sur la succession dans la part qui dépasse CHF 40'000. Si vous avez touché CHF 100'000 de PC sur 10 ans et laissez un héritage de CHF 60'000, l'État récupère CHF 20'000 (60'000 - 40'000). Cette mesure ne s'applique pas du vivant du bénéficiaire. Les héritiers doivent en être avertis pour éviter une mauvaise surprise lors de la liquidation de la succession.
Oui dans une certaine limite. Le logement principal habité par le bénéficiaire bénéficie d'une franchise de CHF 112'500 (CHF 300'000 si conjoint en EMS). Au-delà, la valeur excédentaire compte dans la fortune et peut faire dépasser le seuil. Une valeur locative est aussi imputée comme revenu (généralement 60-70% du loyer du marché). Vendre le bien peut être contre-productif : le capital obtenu compte intégralement dans la fortune, sans franchise du logement.
La demande peut être déposée dès l'ouverture du droit à la rente AVS ou AI. Les PC sont versées au plus tôt à partir du mois de dépôt de la demande (art. 12 LPC) - un dépôt tardif fait perdre les mois antérieurs. Recommandation : déposer le dossier le mois où l'on atteint l'âge AVS, ou dès la décision AI, même si l'on n'est pas certain du droit. La caisse calcule et notifie une décision écrite susceptible de recours dans les 30 jours.
Oui, les PC sont recalculées à chaque changement de situation : héritage, vente immobilière, modification du loyer, changement de la composition du ménage, augmentation de la rente AVS. Le bénéficiaire a une obligation d'annonce (art. 24 OPC) : tout changement doit être communiqué dans les 30 jours, sous peine de devoir rembourser les sommes versées à tort, voire d'être poursuivi pénalement pour escroquerie aux assurances sociales (art. 148a CP).