Question de droit · Droit pénal

L’État a-t-il le droit de me réclamer les frais de procédure pénale si je n’ai pas les moyens ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 30 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Oui Règle claire

Oui. Si vous êtes condamné, vous supportez en principe les frais de procédure. Votre situation compte toutefois : l'autorité pénale peut vous accorder un délai pour payer, et elle peut réduire les frais ou y renoncer compte tenu de votre situation. Elle n'y est pas obligée et dispose d'une large marge d'appréciation. Faites la demande par écrit : le Tribunal fédéral admet qu'on vous demande de prouver votre situation financière.

  • Si vous êtes condamné, vous supportez en principe les frais de la procédure pénale.
  • Ces frais comprennent des émoluments et les dépenses réellement engagées, par exemple pour une expertise.
  • L'autorité pénale peut accorder un délai de paiement, ou réduire ou remettre les frais selon votre situation.
  • Condamné aux frais, vous remboursez l'indemnité de l'avocat d'office dès que votre situation financière le permet.
  • Faute de paiement, les frais sont recouvrés selon les règles de la poursuite pour dettes.

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Délai à respecterOpposition écrite à l'ordonnance pénale, même limitée aux frais : 10 jours dès la notification

Ce que dit le droit suisse

Les frais d’une procédure pénale sont d’abord à la charge du canton ou de la Confédération qui l’a conduite, sauf si le Code de procédure pénale prévoit autre chose. Il le prévoit pour la personne condamnée : si vous êtes condamné, vous supportez en principe les frais. Une ordonnance pénale, c’est-à-dire une condamnation rendue par le ministère public sans passer devant un tribunal, doit indiquer notamment les frais.

Si vous contestez la condamnation ou les frais, vous pouvez former opposition par écrit auprès du ministère public, dans les dix jours dès la notification. Sans opposition valable, l’ordonnance pénale vaut jugement entré en force.

Ce que couvrent les frais

Les frais se composent d’émoluments, destinés à couvrir les frais, et de débours, c’est-à-dire les dépenses effectivement supportées. Les débours comprennent notamment les frais de la défense d’office, de traduction, d’expertise, de participation d’autres autorités, de port et de téléphone.

La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais et fixent les émoluments. Pour les cas simples, ils peuvent prévoir un émolument forfaitaire qui couvre aussi les débours. Le montant peut donc varier d’un canton à l’autre.

Demander un délai, une réduction ou une remise

L’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais, c’est-à-dire un délai. Elle peut aussi les réduire, ou les remettre, c’est-à-dire y renoncer, compte tenu de la situation de la personne qui doit les payer. Elle n’y est pas obligée : selon le Tribunal fédéral, la loi lui laisse une large marge d’appréciation. La loi fédérale laisse en grande partie au droit cantonal le soin de préciser les conditions du sursis ou de la remise.

Le Code de procédure pénale confie cette décision à « l’autorité pénale », et la Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement. Écrivez à l’autorité qui vous réclame les frais, en citant la référence de l’ordonnance pénale, et demandez-lui qui est compétent si ce n’est pas elle. Joignez des pièces sur vos revenus, vos charges et vos dettes. Le Tribunal fédéral n’a pas critiqué une autorité qui laissait au demandeur la charge de prouver sa situation financière.

Si vous ne payez pas

Le recouvrement des frais de procédure suit les règles de la poursuite pour dettes. Si la poursuite aboutit à une saisie de salaire, l’office laisse ce qu’il estime indispensable à vous et à votre famille. La créance se prescrit par dix ans dès l’entrée en force de la décision sur les frais, et l’intérêt de retard se monte à 5 %. L’autorité pénale peut aussi compenser les frais avec une indemnité qui vous est accordée dans la même procédure, ou avec des valeurs séquestrées.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

Avocat d’office. Les frais de la défense d’office font exception à la règle. Si vous êtes condamné aux frais, vous devez toutefois rembourser au canton ou à la Confédération l’indemnité de l’avocat d’office, dès que votre situation financière le permet.

Actes inutiles et traductions. Vous ne supportez pas les frais causés par des actes de procédure inutiles ou erronés du canton ou de la Confédération. Il en va de même des traductions rendues nécessaires parce que vous parlez une autre langue que celle de la procédure.

Assistance judiciaire de la partie plaignante. La partie plaignante est la personne lésée qui déclare vouloir participer à la procédure. Les frais de son assistance judiciaire ne peuvent vous être réclamés que si votre situation financière est bonne, ou plus tard, dès qu’elle le permet.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Karim reçoit une ordonnance pénale du ministère public. Elle le condamne à une amende et met les frais de procédure à sa charge. Karim ne conteste pas les faits, mais il vit d'un petit revenu et ne peut pas payer ces frais. Comme il est condamné, les frais sont en principe à sa charge. Il écrit à l'autorité qui lui réclame les frais, avec ses justificatifs de revenus et de charges. L'autorité pénale compétente peut lui accorder un délai pour payer, réduire les frais ou y renoncer compte tenu de sa situation, sans y être obligée.

Les bases légales

  • Art. 426 CPPfedlex La personne condamnée supporte en principe les frais de procédure
  • Art. 425 CPPfedlex L'autorité peut accorder un délai de paiement, réduire ou remettre les frais selon votre situation
  • Art. 422 CPPfedlex Les frais comprennent les émoluments et les débours, comme une expertise ou les frais de port
  • Art. 442 CPPfedlex Frais impayés : recouvrement selon la loi sur la poursuite pour dettes, prescription de dix ans
  • Art. 135 CPPfedlex Avocat d'office : si vous êtes condamné aux frais, remboursement dès que votre situation financière le permet
  • Art. 354 CPPfedlex Opposition à l'ordonnance pénale : par écrit, dans les dix jours

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Lire l'ordonnance pénale

    Repérez l'autorité qui l'a rendue et le montant des frais, deux informations qu'elle doit contenir.

  2. Contester dans les dix jours

    Si vous contestez la condamnation ou les frais, formez opposition par écrit auprès du ministère public dans les dix jours dès la notification.

  3. Réunir vos justificatifs

    Rassemblez les pièces qui prouvent vos revenus, vos charges et vos dettes, car on peut vous demander de prouver votre situation.

  4. Demander délai ou remise

    Écrivez à l'autorité qui vous réclame les frais, ou à celle qu'elle vous désigne, pour demander un délai de paiement, une réduction ou une remise.

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Questions fréquentes

Les frais sont d'abord à la charge du canton ou de la Confédération qui a conduit la procédure, sauf disposition contraire du Code de procédure pénale. Si vous êtes condamné, vous les supportez en principe. Les frais de l'avocat d'office font exception, mais vous en remboursez l'indemnité dès que votre situation financière le permet.

Demandez par écrit à l'autorité pénale un délai de paiement, une réduction ou une remise, en expliquant votre situation. Joignez des pièces sur vos revenus, vos charges et vos dettes, car le Tribunal fédéral admet qu'on vous demande de prouver votre situation financière. La loi fédérale laisse en grande partie au droit cantonal le soin de préciser les conditions.

Le recouvrement des frais suit les règles de la poursuite pour dettes. L'intérêt de retard se monte à 5 %, et la créance se prescrit par dix ans dès l'entrée en force de la décision sur les frais. En cas de saisie de salaire, l'office des poursuites vous laisse ce qu'il estime indispensable pour vous et votre famille.

Les frais couvrent les émoluments et les dépenses de la procédure. La peine pécuniaire est une peine calculée en jours-amende, remplacée par une peine privative de liberté si elle reste impayée et que la poursuite pour dettes ne permet pas de l'encaisser. Nous expliquons ce cas dans la page « Que faire si je ne peux pas payer mon amende ou ma peine pécuniaire ? ».

Oui. L'opposition se forme par écrit auprès du ministère public dans les dix jours dès la notification, et vous n'avez pas à la motiver. Si le ministère public maintient l'ordonnance et que l'opposition ne porte que sur les frais, le tribunal statue par écrit, sauf si vous demandez expressément des débats, c'est-à-dire une audience.

En principe non, car la règle vise le prévenu condamné. Les frais peuvent toutefois être mis à votre charge, en tout ou en partie, si vous avez provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu sa conduite plus difficile, de manière illicite et fautive. La même règle vaut si la procédure est classée.

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

N’attendez pas la poursuite. Écrivez à l’autorité qui vous réclame les frais, ou à celle qu’elle vous désigne, demandez un délai, une réduction ou une remise, et joignez vos justificatifs de revenus, de loyer et de dettes. Si votre situation s’est dégradée depuis la décision sur les frais, expliquez ce qui a changé.

Sources officielles

Informations vérifiées le 30 octobre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 30 octobre 2026.