Ai-je le droit… ? Comprenez vos droits.

Au travail, dans votre logement ou au quotidien : des réponses expliquées, avec les conditions et les exceptions à connaître.

Ça dépend La police

La police a-t-elle le droit de m'empêcher de la filmer ?

Ça dépend. En Suisse, aucune loi n'interdit expressément de filmer la police dans l'espace public. Toutefois, les agents ont le droit de vous l'interdire ou de vous repousser si votre présence entrave…

Ça dépend Moi

Le concubin a-t-il droit à une rente de survivant ?

Ça dépend de la caisse de pension. L'AVS ne verse pas de rente de veuve ou de veuf au concubin, mais, à certaines conditions, au conjoint ou au partenaire enregistré survivant. Au…

Ça dépend L’administration

Le cours pour chien est-il obligatoire dans mon canton ?

Ça dépend du canton où vous habitez. Le droit fédéral n'impose plus de formation à tous les détenteurs de chiens depuis le 1er janvier 2017. Le Valais, Fribourg et Neuchâtel imposent un…

Résultats 97 à 108 sur 291

Page 9 sur 25

Votre situation mérite une réponse adaptée.

Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.

Créer un dossier