Le prêteur a-t-il le droit de me réclamer un crédit accordé sans vérifier ma solvabilité ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 30 octobre 2026 Droit suisse
Ça dépend de l'examen du prêteur. Avant la conclusion du contrat, le prêteur agissant par métier doit examiner votre capacité de contracter un crédit (art. 27a LCC). Il peut s'en tenir à vos informations sur vos revenus et vos obligations financières, sauf si elles sont manifestement fausses ou ne correspondent pas aux données du centre de renseignements. S'il en doute, il les vérifie (art. 31 LCC). S'il contrevient de manière grave à ces règles, il perd le montant du crédit, intérêts et frais compris, et vous pouvez réclamer ce que vous avez déjà versé. L'action se prescrit par trois ans dès que vous connaissez votre droit et au plus tard dix ans après sa naissance, sauf interruption, par exemple par une requête de conciliation (art. 32 al. 1 LCC, art. 67 al. 1 et 135 ch. 2 CO). Si la violation est peu grave, il ne perd que les intérêts et les frais (art. 32 al. 2 LCC). Encore faut-il que votre crédit soit soumis à la LCC (art. 1 à 3 et 7 LCC).
- Le prêteur agissant par métier doit examiner votre capacité de contracter un crédit avant de conclure le contrat.
- Pour un prêt, le prêteur vérifie que vous pouvez rembourser en 36 mois sans grever la part insaisissable de votre revenu.
- Vos déclarations sur vos revenus et vos obligations suffisent, sauf si elles sont manifestement fausses, ne correspondent pas aux données du centre de renseignements ou font douter le prêteur.
- Une violation grave fait perdre au prêteur le crédit, intérêts et frais compris, une violation peu grave seulement intérêts et frais.
- La LCC exclut notamment les crédits de moins de 500 francs ou de plus de 80 000 francs.
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
Le prêteur agissant par métier doit examiner votre capacité de contracter un crédit avant la conclusion du contrat (art. 27a LCC).
Pour un prêt, vous êtes réputé avoir cette capacité si vous pouvez rembourser le crédit sans grever la part insaisissable de votre revenu (art. 28 al. 2 LCC). La part saisissable se détermine selon les directives de votre canton de domicile sur le minimum vital. Il faut tenir compte du loyer effectivement dû, de l’impôt dû selon le barème de l’impôt à la source et des engagements communiqués au centre de renseignements (art. 28 al. 3 LCC). L’examen se fonde sur un amortissement en 36 mois, même si le contrat prévoit un remboursement plus échelonné. Les sommes non encore remboursées sur des crédits déjà octroyés sont prises en compte (art. 28 al. 4 LCC).
Vos informations et le contrat
Le prêteur peut s’en tenir à vos informations sur vos sources de revenus et vos obligations financières, sauf si elles sont manifestement fausses ou ne correspondent pas aux données fournies par le centre de renseignements (art. 31 al. 1 et 2 LCC). S’il doute de leur exactitude, il les vérifie au moyen de documents officiels ou privés (art. 31 al. 3 LCC).
Pour un prêt, le contrat doit indiquer la part saisissable du revenu déterminée lors de l’examen (art. 9 al. 2 let. j LCC). La violation de l’art. 9 LCC rend le contrat nul. Vous devez alors rembourser, jusqu’à l’expiration de la durée du crédit, le montant déjà versé ou utilisé, mais ni intérêts ni frais (art. 15 al. 1 et 2 LCC).
Violation grave ou peu grave
En cas de violation grave des art. 27a, 28, 29, 30 ou 31 LCC, le prêteur agissant par métier perd le montant du crédit, intérêts et frais compris. Vous pouvez réclamer ce que vous avez versé, selon les règles sur l’enrichissement illégitime (art. 32 al. 1 LCC). En cas de violation peu grave de ces articles, ou de violation des obligations d’annonce des art. 25, 26 ou 27 al. 1 LCC, il ne perd que les intérêts et les frais (art. 32 al. 2 LCC).
L’art. 32 LCC ne fixe pas de seuil entre les deux. Dans une procédure de mainlevée, une instance cantonale avait qualifié de peu grave la violation de l’art. 28 LCC rendue vraisemblable, avec un crédit trop élevé de 17 %. Le Tribunal fédéral, qui n’examinait que l’arbitraire, n’a pas jugé insoutenable d’accorder la mainlevée provisoire pour le capital restant dû et de la refuser pour les intérêts et les frais (arrêt 5A_114/2014).
Contester et récupérer vos versements
Vous pouvez demander au prêteur les données personnelles qu’il traite à votre sujet, sous réserve des restrictions légales (art. 25 et 26 LPD). Contre un commandement de payer, l’opposition se déclare immédiatement à celui qui vous le remet, ou à l’office des poursuites dans les dix jours dès sa notification (art. 74 al. 1 LP).
Pour récupérer vos versements, l’action est précédée d’une tentative de conciliation, sauf exceptions (art. 197 et 198 CPC). L’action pour cause d’enrichissement illégitime se prescrit par trois ans dès que vous connaissez votre droit de répétition, et au plus tard par dix ans dès la naissance de ce droit (art. 67 al. 1 CO). Une requête de conciliation interrompt la prescription (art. 135 ch. 2 CO).
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Les exceptions et les pièges
Crédit hors LCC. La loi ne vise que les personnes physiques qui contractent un crédit dans un but étranger à leur activité commerciale ou professionnelle (art. 3 LCC). Elle exclut notamment les crédits de moins de 500 francs ou de plus de 80 000 francs (art. 7 al. 1 LCC). Un crédit d’études n’y est pas soumis (ATF 139 III 201).
Leasing. Pour un leasing soumis à la LCC, la capacité du preneur est admise s’il peut payer les redevances sans grever la part insaisissable de son revenu, ou si ses valeurs patrimoniales en assurent le paiement (art. 29 LCC).
Carte avec option de crédit et découvert. La limite se fixe par un examen sommaire, selon vos renseignements et les crédits communiqués au centre de renseignements. L’examen doit être renouvelé si le prêteur dispose d’informations selon lesquelles votre situation économique s’est dégradée (art. 30 LCC).
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Julien emprunte une somme couverte par la LCC auprès d'une société qui accorde des crédits par métier. La société ne lui demande ni son loyer ni ses autres dettes et ne fait aucun calcul. Julien ne peut plus payer et la société lui réclame le solde. Si le juge retient une violation grave, la société perd le montant du crédit, intérêts et frais compris, et Julien peut réclamer ce qu'il a déjà versé, en saisissant l'autorité de conciliation dans les trois ans dès qu'il connaît son droit et au plus tard dix ans après sa naissance (art. 27a, 28 al. 3 et 32 al. 1 LCC, art. 67 al. 1 et 135 ch. 2 CO). Si la violation est jugée peu grave, elle ne perd que les intérêts et les frais (art. 32 al. 2 LCC).
Les bases légales
- Art. 27a LCCfedlex Obligation d’examiner la capacité de contracter un crédit
- Art. 28 LCCfedlex Examen de la capacité de contracter un crédit
- Art. 31 LCCfedlex Étendue des renseignements relatifs au consommateur
- Art. 32 LCCfedlex Sanctions à l’encontre du prêteur
- Art. 7 LCCfedlex Champ d’application, exclusion
- Art. 67 COfedlex Enrichissement illégitime, prescription
Valable dans quel canton ?
Le cadre légal est fédéral et identique dans toute la Suisse : l’appréciation peut toutefois varier selon les tribunaux et les circonstances.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
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Demander vos données
Demandez par écrit au prêteur les données personnelles qu'il traite à votre sujet (art. 25 LPD).
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Contester par écrit
Expliquez au prêteur en quoi son examen de votre capacité était insuffisant (art. 28 et 32 LCC).
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Faire opposition
Faites opposition immédiatement auprès de celui qui vous remet le commandement de payer, ou auprès de l'office des poursuites dans les dix jours dès la notification (art. 74 al. 1 LP).
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Saisir la conciliation
Pour récupérer vos versements, déposez une requête de conciliation avant la prescription (art. 197 CPC, art. 67 al. 1 CO).
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Questions fréquentes
Si votre crédit est soumis à la LCC (art. 3 et 7 LCC), que le prêteur agit par métier et que la violation est grave, il perd le crédit, intérêts et frais compris. Vous pouvez réclamer vos versements. L'action se prescrit par trois ans dès que vous connaissez votre droit et au plus tard dix ans après sa naissance (art. 32 al. 1 LCC, art. 67 al. 1 CO). Si la violation est peu grave, il ne perd que les intérêts et les frais (art. 32 al. 2 LCC).
Oui, il peut s'en tenir à vos informations sur vos sources de revenus et vos obligations financières, sauf si elles sont manifestement fausses ou ne correspondent pas aux données du centre de renseignements (art. 31 al. 1 et 2 LCC). S'il en doute, il les vérifie au moyen de documents officiels ou privés (art. 31 al. 3 LCC).
Vous avez le droit inaliénable d'opposer à tout cessionnaire les exceptions découlant du contrat de crédit à la consommation qui vous appartiennent (art. 19 LCC). La société qui a racheté la créance est un cessionnaire (art. 164 al. 1 CO).
En cas de violation grave, le remboursement suit les règles sur l'enrichissement illégitime (art. 32 al. 1 LCC). L'action se prescrit par trois ans dès que vous avez connaissance de votre droit de répétition, et au plus tard par dix ans dès la naissance de ce droit (art. 67 al. 1 CO). Une requête de conciliation interrompt la prescription (art. 135 ch. 2 CO).
Formez opposition immédiatement auprès de celui qui vous remet le commandement, ou auprès de l'office des poursuites dans les dix jours dès la notification (art. 74 al. 1 LP). Si le créancier requiert la mainlevée provisoire sur la base d'une reconnaissance de dette, le juge la prononce si vous ne rendez pas immédiatement vraisemblable votre libération (art. 82 LP). Selon le Tribunal fédéral, ce juge peut vérifier si le contrat respecte la LCC (arrêt 5A_114/2014).
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Droit suisse
Pour un prêt, votre contrat doit indiquer la part saisissable du revenu déterminée lors de l’examen (art. 9 al. 2 let. j LCC). Comparez-la avec votre loyer, vos impôts et vos autres crédits à la signature (art. 28 al. 3 et 4 LCC). Si un commandement de payer arrive, faites opposition immédiatement auprès de celui qui vous le remet, ou auprès de l’office des poursuites dans les dix jours (art. 74 al. 1 LP).
Sources officielles
- Loi fédérale sur le crédit à la consommation (RS 221.214.1), Fedlex
- Tribunal fédéral, arrêt 5A_114/2014 du 24 juillet 2014 (mainlevée et violation peu grave de l'art. 28 LCC)
- Tribunal fédéral, ATF 139 III 201 (crédit d'études et notion de consommateur)
Informations vérifiées le 30 octobre 2026
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Les tribunaux apprécient ces situations au cas par cas : la réponse peut varier selon les circonstances précises. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.