Ma banque a-t-elle le droit de me demander d’où provient mon argent ?
Oui. Selon la loi suisse sur le blanchiment d'argent (LBA), les banques ont l'obligation stricte de clarifier l'origine de vos fonds si une transaction paraît inhabituelle ou dépasse certains seuils. Vous devez fournir des preuves écrites, sous peine de voir votre compte bloqué.
- La banque applique le devoir de diligence imposé par le droit fédéral.
- Toute transaction inhabituelle ou incohérente avec votre profil est vérifiée.
- Vous devez prouver l'origine avec un contrat, un acte ou une attestation.
- En cas de refus, la banque a le droit de geler vos avoirs.
Ce que dit la loi
L’obligation légale de la banque en Suisse
Contrairement aux idées reçues, lorsque votre conseiller bancaire vous interroge sur l’origine d’un virement ou d’un dépôt en espèces, il ne s’agit pas d’une curiosité malplacée ni d’une violation du secret bancaire. La banque obéit à une obligation fédérale stricte issue de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Cette loi impose aux établissements financiers un devoir de diligence rigoureux. Si une transaction paraît inhabituelle par rapport à vos habitudes ou à vos revenus déclarés, la banque est tenue de procéder à des clarifications particulières (art. 6 LBA).
Les situations qui déclenchent un contrôle
La banque dispose d’algorithmes et de directives internes pour détecter les mouvements atypiques. Un contrôle est généralement déclenché lors d’un dépôt important en espèces (la limite de base est souvent fixée à 100 000 francs, mais les banques enquêtent fréquemment pour des montants bien inférieurs), lors de la réception de fonds depuis l’étranger, ou lorsqu’un étudiant ou un retraité reçoit un virement disproportionné par rapport à son profil. Des transactions liées à la vente d’un bien immobilier, à un héritage ou à un prêt familial tombent systématiquement sous cette loupe.
Les justificatifs exigés et les sanctions
Pour lever tout doute, la banque a le droit d’exiger des documents concrets. Selon la situation, vous devrez fournir un contrat de vente, une attestation de la provenance des fonds (comme une lettre de donation signée), une décision de partage successoral ou des extraits de compte d’une autre institution. Si vous refusez de répondre ou si vos explications sont jugées insuffisantes, la banque n’a pas le droit d’exécuter l’opération. Elle peut geler les avoirs, résilier votre relation bancaire avec effet immédiat et, en cas de soupçons sérieux de blanchiment d’argent, elle a l’obligation de dénoncer le cas au Bureau de communication (MROS).
Les exceptions et les pièges
Cas particulier 1 : Les rentrées d’argent habituelles. Si vous recevez votre salaire régulier ou des transferts qui correspondent parfaitement au profil de client que vous avez déclaré lors de l’ouverture du compte, la banque n’exigera aucune justification supplémentaire.
Cas particulier 2 : Les transferts entre vos propres comptes. Si vous déplacez de l’argent depuis un autre compte suisse ouvert à votre nom et dont l’origine a déjà été vérifiée, les contrôles sont généralement allégés, bien qu’une preuve de titularité puisse être demandée.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Marc, domicilié dans le canton de Vaud, vend sa voiture d'occasion pour 15 000 francs payés en espèces. Il se rend à sa banque pour déposer cette somme sur son compte d'épargne. Le guichetier lui demande de justifier la provenance de cet argent liquide. Marc est surpris, mais il doit obligatoirement présenter le contrat de vente du véhicule signé par l'acheteur. Sans ce document, la banque refusera le dépôt pour respecter ses obligations légales contre le blanchiment.
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Demander des précisions à la banque
Demandez à votre conseiller la liste exacte des justificatifs attendus (contrat, acte notarié, relevé) pour éviter les allers-retours.
-
Rassembler les preuves écrites
Regroupez rapidement tous les documents officiels qui attestent de l'origine légale de la somme (acte de succession, contrat de vente, attestation de don).
-
Transmettre les documents
Fournissez les explications de manière transparente et par écrit. Une coopération rapide permet généralement de débloquer les fonds en quelques jours.
-
Saisir l'Ombudsman des banques
Si votre compte est bloqué abusivement malgré la remise de preuves valables, vous pouvez contacter le médiateur des banques suisses pour obtenir de l'aide.
Un litige avec votre banque ?
Si vos fonds sont bloqués ou que votre banque refuse de coopérer malgré vos preuves, nos juristes partenaires peuvent intervenir pour débloquer la situation.
Questions fréquentes
Oui. Si elle a des soupçons concrets de blanchiment ou si vous refusez de coopérer, la banque a l'obligation de bloquer temporairement les fonds, parfois sans préavis, le temps d'alerter les autorités.
Il n'y a pas de limite absolue dans la loi. Toutefois, l'ordonnance de la FINMA impose un contrôle renforcé dès que le montant atteint 100 000 francs, et en pratique, les banques posent des questions dès 10 000 francs.
Non. Même pour un don ou un prêt intrafamilial, la banque vous demandera souvent une lettre explicative signée par le proche ou une convention de prêt en bonne et due forme.
La banque refusera d'exécuter la transaction, gèlera vos avoirs et pourra même résilier la relation bancaire. En cas de soupçon fondé, elle dénoncera le cas au MROS.
Oui. Un contrat écrit et signé par les deux parties, mentionnant clairement l'objet, le montant et la date, est généralement accepté pour justifier l'origine des fonds.
Oui. Les virements internationaux, particulièrement ceux en provenance de pays considérés à risque, déclenchent presque systématiquement des contrôles de diligence accrus.
L’avis de l’équipe JuriUp
Equipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Le piège le plus fréquent face à ces demandes bancaires est de se braquer en invoquant le droit à la sphère privée. Beaucoup de clients se sentent agressés et refusent de répondre par principe. C’est une erreur stratégique majeure. Le conseiller bancaire n’a aucune marge de manœuvre : s’il valide une transaction suspecte sans document, il risque des sanctions pénales personnelles.
Le réflexe qui sauve est de jouer la transparence totale dès le départ. Conservez toujours une trace écrite (contrat, quittance, e-mail) lors d’une transaction importante, même entre particuliers. Si la banque décide de résilier votre contrat pour manque de coopération, sachez que retrouver un établissement bancaire suisse disposé à vous accueillir deviendra très compliqué, car les banques sont extrêmement frileuses face aux profils jugés à risque. En cas d’incompréhension, n’hésitez pas à consulter notre guide complet : Que faire si mon compte bancaire est bloqué ?.
Sources officielles
- Confédération suisse : Loi sur le blanchiment d'argent
- FINMA : Ordonnance sur le blanchiment d'argent
- Code pénal suisse (CP) : Blanchiment d'argent
Informations vérifiées le 11 septembre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.