Que faire si mon compte bancaire est bloqué par ma banque ?
Si votre compte est bloqué, cela provient généralement d'une mesure de sécurité, d'une vérification de conformité (LBA) ou d'une saisie officielle. Vous devez contacter votre banque pour fournir les justificatifs exigés.
Si votre compte est bloqué, cela provient généralement d'une mesure de sécurité, d'une vérification de conformité (LBA) ou d'une saisie officielle. Vous devez contacter votre banque pour fournir les justificatifs exigés.
Délai légal
Aucun délai strict
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit pour la médiation bancaire
Qui contacter
Votre conseiller bancaire ou l'Ombudsman des banques
Comprendre votre situation
Il est extrêmement déstabilisant de voir sa carte de paiement refusée et de constater que son compte bancaire est inaccessible. En Suisse, les établissements financiers sont soumis à des règles strictes. Un gel soudain peut être lié à une mesure de sécurité contre la fraude, à une vérification selon la loi sur le blanchiment d’argent, ou encore à une saisie de compte bancaire ordonnée par l’Office des poursuites. Quelle que soit la raison, il faut agir avec méthode et transparence pour régulariser la situation.
Ce que dit la loi
- Art. 400 COObligation de rendre compte du mandataire
- Art. 9 LBAObligation de communiquer au MROS
- Art. 89 LPSaisie de créances et de droits
Vos droits
- Droit d'obtenir une explication (sauf procédure pénale secrète en cours)
- Droit au maintien de votre minimum d'existence en cas de saisie
- Droit de faire appel à l'Ombudsman des banques suisses gratuitement
- Droit d'exiger la restitution de vos fonds si aucun séquestre n'est prononcé
Les étapes à suivre
Contacter immédiatement la banque
Appelez votre conseiller ou le service client pour comprendre la raison du gel. S'il s'agit d'une simple alerte de sécurité (soupçon de fraude ou de piratage), vous pourrez souvent débloquer la situation rapidement au téléphone.
Fournir les documents justificatifs
Si le blocage fait suite à une transaction inhabituelle, la banque effectue une vérification de conformité. Transmettez-lui sans délai les contrats, factures ou actes notariés justifiant la provenance ou la destination de vos fonds.
Vérifier l'existence d'une saisie
Si le gel provient de l'Office des poursuites, la banque doit se conformer aux ordres de l'État. Prenez contact avec cet office pour connaître la dette et garantir le déblocage de votre minimum vital.
Saisir l'Ombudsman des banques
Si la banque refuse de débloquer vos avoirs sans raison valable ni ordonnance officielle, ou si elle tarde de manière déraisonnable, déposez une requête auprès de l'Ombudsman des banques suisses pour une médiation gratuite.
Consulter un avocat spécialisé
Si votre compte fait l'objet d'un séquestre pénal, d'une dénonciation au MROS ou si la banque ferme votre compte de façon abusive, l'intervention d'un avocat devient indispensable pour défendre vos droits.
Votre compte est bloqué sans justification ?
Ne laissez pas la situation s'enliser. Obtenez rapidement l'assistance d'un avocat pour exiger le déblocage de vos fonds ou contester un séquestre abusif.
Les erreurs à éviter
- S'emporter ou menacer le personnel de la banque
- Cacher ou falsifier des documents concernant l'origine des fonds
- Tenter de vider frénétiquement d'autres comptes liés ou de transférer des cryptomonnaies
- Ignorer les courriers recommandés envoyés par l'établissement ou les autorités
L’avis de l’équipe JuriUp
Les banques suisses ont considérablement renforcé leurs exigences en matière de conformité. Par conséquent, de nombreux clients voient leur compte fermé sans motif apparent ou temporairement gelé suite à une transaction en cryptomonnaies ou un virement exceptionnel provenant de l’étranger. Face à ce type de blocage, la transparence et la collaboration sont primordiales.
Nous vous recommandons de toujours anticiper les transactions particulières (vente immobilière, don, héritage) en prévenant votre conseiller en amont. Par ailleurs, si une mesure de séquestre officielle est prononcée sur vos avoirs, ne perdez pas de temps : les délais légaux pour formuler un recours ou contester la saisie sont extrêmement courts.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui. En cas de soupçon de fraude, de directive du Ministère public ou d'avis de saisie de l'Office des poursuites, la banque a l'obligation légale de geler les fonds immédiatement et sans préavis.
Si le blocage est une simple vérification interne, il dure le temps de traiter vos justificatifs (quelques jours). S'il s'agit d'une dénonciation au MROS (blanchiment d'argent), la banque dispose d'un délai légal de 40 jours durant lequel elle ne peut agir sans instruction pénale.
Non. Tant que le compte est totalement bloqué, toutes les transactions sortantes, les retraits au bancomat et les paiements par carte de crédit ou TWINT sont strictement impossibles.
Si le blocage résulte d'une saisie pour dettes, l'Office des poursuites ne peut confisquer que la part de vos revenus dépassant le minimum vital. Vous devez fournir rapidement votre budget à l'Office pour débloquer le montant nécessaire à votre loyer et à vos frais de base.
Oui. Selon la liberté contractuelle en droit suisse, une banque peut résilier une relation d'affaires en respectant le délai de congé de ses conditions générales, sans devoir se justifier, sauf si vos fonds font l'objet d'un séquestre officiel.
Les vérifications internes de sécurité sont normalement gratuites. En revanche, si la banque doit administrer une saisie de l'Office des poursuites ou répondre à une réquisition pénale, des frais administratifs peuvent vous être facturés selon ses tarifs.
Ressources utiles
Sources
- Loi sur le blanchiment d'argent (LBA)
- Office fédéral de la police (MROS)
- Poursuites et saisie (ch.ch)
Dernière mise à jour : 17 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.