Saisie de compte bancaire en suisse (lp 89)
Procédure d'exécution forcée par laquelle l'Office des poursuites bloque les avoirs d'un débiteur auprès de son établissement bancaire.
Définition et explication
En droit suisse des poursuites, la saisie de compte bancaire correspond juridiquement à une saisie de créance, régie par l’article 89 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Lorsque vous faites l’objet d’une poursuite et qu’une saisie est ordonnée, l’Office des poursuites a le droit de chercher à récupérer les montants dus en s’adressant directement à votre banque.
Dans cette procédure, la banque agit en tant que « tiers saisi ». Conformément à l’article 90 LP, l’Office des poursuites adresse un avis à la banque, lui faisant interdiction formelle de vous verser les fonds à hauteur de la créance réclamée. Dès la réception de cet avis, la banque bloque immédiatement les avoirs concernés. Ce blocage s’effectue sans avertissement préalable pour éviter que le débiteur ne vide son compte in extremis.
La saisie peut toucher vos comptes courants, vos comptes épargne et vos comptes de dépôt. Si les fonds bloqués incluent votre salaire ou votre rente, vous conservez le droit à la protection de votre minimum d’existence (Art. 93 LP), mais vous devez agir rapidement pour le faire valoir auprès de l’Office des poursuites.
Quand la saisie de compte bancaire s'applique-t-elle ?
- Commandement de payer définitif : Vous n’avez pas fait opposition au commandement de payer ou l’opposition a été levée par un juge.
- Réquisition de continuer la poursuite : Le créancier a formellement demandé à l’Office des poursuites de procéder à la saisie.
- Recherche d’actifs : L’Office des poursuites a identifié vos relations bancaires au cours de son enquête financière.
- Insuffisance de revenus : La saisie sur salaire ne suffit pas à couvrir la dette ou vous possédez des économies importantes.
Blocage inattendu d'un compte épargne en Suisse romande
Monsieur Rochat doit 5’000 francs à l’administration fiscale. Ayant ignoré le commandement de payer, la poursuite suit son cours. L’Office des poursuites adresse un avis de saisie à sa banque. Un matin, en essayant de payer ses courses avec sa carte de débit, Monsieur Rochat constate que son compte courant et son compte épargne sont bloqués. La banque a gelé les fonds à la demande de l’Office.
À retenir
La banque a strictement appliqué l’article 90 LP. Elle n’a commis aucune erreur en bloquant les comptes sans avertir Monsieur Rochat. Toutefois, le compte courant contient le salaire mensuel de ce dernier. Monsieur Rochat doit immédiatement contacter l’Office des poursuites, preuves à l’appui (fiches de salaire, calcul du minimum vital), pour demander le déblocage de la part insaisissable de son compte courant (Art. 93 LP). Les 5’000 francs présents sur son compte épargne seront, eux, définitivement saisis et transférés à l’Office pour payer les impôts.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- LP art. 89, LP art. 90, LP art. 92, LP art. 93
