Ma banque a-t-elle le droit de fermer mon compte sans motif ?

Ce que dit le droit suisse

En Suisse, la relation qui vous lie à votre établissement bancaire est principalement régie par les règles du Contrat de mandat, prévues par le Code des obligations. L’une des caractéristiques fondamentales de ce type de contrat est qu’il peut être résilié à tout moment, aussi bien par le mandant que par le mandataire. En d’autres termes, votre banque a parfaitement le droit de mettre fin à la relation d’affaires et de fermer votre compte sans vous fournir la moindre explication ni se justifier. Cette application directe du principe de la Liberté contractuelle est d’ailleurs systématiquement rappelée de manière explicite dans les conditions générales que vous approuvez lors de l’ouverture de la relation d’affaires.

Dans la pratique, cette situation peut s’avérer extrêmement difficile à vivre au quotidien. En effet, elle oblige le client concerné à entreprendre de nombreuses démarches administratives pour trouver rapidement un nouvel établissement financier capable de l’accueillir afin de domicilier son salaire, d’honorer ses prélèvements automatiques et de régler ses factures courantes.

Les limites : le temps inopportun et l’abus de droit

Bien que la banque n’ait aucune obligation légale de justifier sa décision, elle ne peut cependant pas agir de manière totalement arbitraire ou dommageable. La loi précise de manière stricte qu’une résiliation ne doit pas intervenir en temps inopportun. A titre d’exemple, bloquer soudainement et sans avertissement vos moyens de paiement la veille de la signature d’un achat immobilier prévu de longue date, sans qu’il n’y ait de motif grave à l’encontre du client, constituerait une résiliation en temps inopportun. Dans un tel cas de figure, la résiliation elle-même reste juridiquement valable, mais l’établissement bancaire pourrait être tenu de vous indemniser financièrement pour le dommage concret causé par cette précipitation. De plus, la banque doit en principe respecter le délai de préavis prévu dans ses propres conditions générales, qui varie souvent entre trente et soixante jours.

Le cas particulier des banques cantonales

Une exception intéressante vient nuancer ce principe général du droit privé. Les banques cantonales sont en effet soumises à des lois cantonales de droit public spécifiques, qui leur confèrent bien souvent un mandat de service public. Selon les règles applicables dans certains cantons, une banque cantonale pourrait ainsi avoir beaucoup plus de difficultés juridiques à exclure un client ordinaire, en particulier s’il est domicilié dans le canton, sans aucun motif valable. Toutefois, il convient de noter que la jurisprudence du Tribunal fédéral reste encore assez prudente sur la définition exacte de cette limite et sur la portée du mandat de service public en matière d’exclusion de clients.

Cas particulier 1 : La résiliation avec effet immédiat. Si la banque soupçonne une activité illégale comme du blanchiment d’argent, ou si vous violez gravement vos obligations contractuelles, elle peut résilier la relation avec effet immédiat. Elle est alors en droit de bloquer vos avoirs le temps de clarifier la situation avec les autorités.

Cas particulier 2 : Les avoirs en déshérence. Si la banque n’a plus aucun contact avec vous pendant de très nombreuses années, elle ne fermera pas simplement le compte. Elle a l’obligation de suivre une procédure stricte de recherche, puis de publication, avant de transférer finalement l’argent à la Confédération après un délai de cinquante ans.