Liberté contractuelle
Principe fondamental du droit suisse permettant aux parties de choisir librement de conclure un accord, de choisir leur partenaire et d'en définir le contenu.
Définition et explication
En droit suisse, la liberté contractuelle est le pilier central du Droit des obligations, expressément consacré à l’article 19 CO. Ce principe garantit l’autonomie de la volonté et se décline en plusieurs facettes majeures : vous avez le droit de décider si vous souhaitez conclure un contrat ou non, avec qui vous le signez, quelle forme vous lui donnez (liberté de la forme selon l’article 11 CO), et bien entendu, quel en sera le contenu précis.
Toutefois, cette liberté n’est pas absolue dans la pratique. L’article 20 CO pose des limites claires. Un contrat est considéré comme nul s’il est objectivement impossible, illicite (c’est-à-dire contraire à une loi impérative) ou contraire aux bonnes moeurs. Par exemple, vous ne pouvez pas valider un accord qui violerait les dispositions strictes du droit du travail ou qui engagerait une personne de manière déraisonnable et excessive (protection de la personnalité selon l’art. 27 CC).
En cas de litige, les tribunaux civils, comme le Tribunal de première instance ou le Juge de paix, veillent scrupuleusement au respect de ces limites légales afin de protéger la partie la plus vulnérable contre les abus.
Quand la liberté contractuelle s'applique-t-elle ?
- Création de contrats atypiques : Vous pouvez inventer et signer des modèles de contrats qui ne sont pas prévus expressément par le Code des obligations (ce que l’on nomme les contrats innommés).
- Choix du partenaire : Vous êtes entièrement libre de refuser de vendre ou de louer un bien à une personne, sauf dans des cas exceptionnels liés à une discrimination illicite ou à un monopole.
- Aménagement des règles : Vous pouvez modifier les règles dispositives de la loi pour les adapter parfaitement à votre situation spécifique.
- Choix de la forme : Sauf exigence légale stricte (comme la forme authentique devant notaire pour une transaction immobilière), vous pouvez conclure un accord valablement par oral ou par e-mail.
Exemple de liberté contractuelle et de ses limites en Suisse
Vous êtes le dirigeant d’une entreprise et vous souhaitez signer un partenariat commercial avec un fournisseur indépendant. Vous décidez ensemble de créer un accord sur mesure, mélangeant des éléments du contrat de vente et du contrat d’entreprise. Dans cet accord, vous ajoutez une clause prévoyant que le fournisseur s’engage à ne jamais travailler pour un autre client de toute sa vie, sous peine d’une très lourde pénalité financière.
À retenir
Sur le principe, votre contrat hybride est parfaitement valable en Suisse grâce à la liberté contractuelle (art. 19 CO). Vous avez totalement le droit de combiner différents types d’obligations.
Cependant, la clause interdisant au fournisseur de travailler pour d’autres clients à vie est clairement excessive. Elle viole l’article 27 du Code civil (protection de la personnalité) et l’article 20 CO (contrat contraire aux moeurs). Un tribunal annulera très probablement cette clause spécifique (nullité partielle) tout en maintenant le reste du contrat valable, ceci afin de protéger la liberté économique de votre partenaire commercial.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 11, 19, 20 ; Code civil (CC) art. 27
