Contrat de mandat
Contrat par lequel une personne s'engage à rendre des services ou à gérer des affaires pour autrui, sans garantir un résultat spécifique.
Définition et explication
Le contrat de mandat est l’une des formes contractuelles les plus courantes en Suisse, régie par les articles 394 et suivants du Code des obligations (CO). Il se distingue par l’objet de l’accord : le mandataire s’engage à fournir un service ou à gérer une affaire avec diligence, mais ne garantit pas l’atteinte d’un résultat final (contrairement au contrat d’entreprise).
Dans ce cadre juridique, votre prestataire (médecin, avocat, gérant de fortune, consultant) a une obligation de moyens. Il doit agir fidèlement et avec soin dans votre intérêt. S’il échoue malgré avoir respecté les règles de l’art, sa responsabilité n’est pas engagée.
Une particularité unique du droit suisse réside dans l’article 404 du CO : le mandat peut être révoqué ou résilié par chaque partie en tout temps et avec effet immédiat. Toutefois, si cette résiliation intervient « en temps inopportun », la partie qui résilie doit indemniser l’autre pour le dommage causé.
Quand ce contrat s'applique-t-il ?
- Professions libérales : Lorsque vous engagez un avocat, un médecin ou un notaire.
- Services de conseil : Pour les consultants en entreprise, experts-comptables ou fiduciaires.
- Gestion de biens : Gérance d’immeubles ou gestion de fortune bancaire.
- Administrateurs : Le mandat des membres du conseil d’administration d’une SA.
- Absence de lien de subordination : Lorsqu’il n’y a pas de contrat de travail et que le prestataire est indépendant.
Exemple : Le consultant marketing révoqué
Monsieur Dubois engage un consultant indépendant, Monsieur Martin, pour refondre la stratégie marketing de sa PME. Ils ne signent pas de contrat de travail, mais un accord de mandat. Après deux mois, Monsieur Dubois n’est pas satisfait de la direction prise, bien que Monsieur Martin ait travaillé sérieusement.
Monsieur Dubois décide de mettre fin à la collaboration du jour au lendemain, alors que le projet devait durer six mois. Monsieur Martin exige d’être payé pour les quatre mois restants, invoquant un manque à gagner.
À retenir
Selon l’article 404 du Code des obligations, Monsieur Dubois a le droit de révoquer le mandat en tout temps. Il n’a pas besoin de justifier d’un motif grave.
Le mandat prend fin immédiatement. Monsieur Dubois doit payer les honoraires pour le travail déjà effectué (les deux mois). En revanche, il ne doit pas payer les quatre mois restants, car le mandat n’est pas un contrat de durée fixe irrévocable.
Cependant, si la résiliation est jugée faite « en temps inopportun » (par exemple, si Monsieur Dubois licencie le consultant la veille d’une présentation majeure sans raison valable, causant un dommage spécifique à la réputation de Monsieur Martin), une indemnité pourrait être due. Dans ce cas précis, la simple perte du mandat n’est pas indemnisable.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 394, CO art. 398, CO art. 404, CO art. 405
