Ma banque a-t-elle le droit de refuser de m’ouvrir un compte ?

Le principe de la liberté contractuelle des banques suisses

Contrairement à certains pays voisins qui prévoient un droit au compte bancaire universel auprès de n’importe quel établissement, la Suisse applique rigoureusement le principe de la liberté contractuelle prévu à l’article 19 du Code des obligations. Cette règle relève du droit des contrats et des affaires : toute banque privée, cantonale ou mutualiste est une entreprise commerciale libre de nouer ou de refuser une relation d’affaires. Une banque n’a donc pas l’obligation d’accepter votre dossier, ni d’expliquer pourquoi elle rejette votre demande d’ouverture.

Dans la pratique, les établissements financiers appliquent des règles de conformité particulièrement rigides. Les refus sont souvent motivés par des critères internes de rentabilité ou par la réglementation contre le blanchiment d’argent. Une personne faisant l’objet d’actes de défaut de biens ou inscrite auprès de l’Office des poursuites selon les règles régissant les poursuites et faillites (LP) représente un risque opérationnel que de nombreux établissements refusent d’assumer pour de simples comptes courants.

L’exception légale : le mandat de service universel de PostFinance

Le législateur fédéral a anticipé ce blocage pour éviter que des résidents suisses ne se retrouvent totalement exclus de la vie économique. En vertu de la loi sur la poste et de son ordonnance d’exécution (art. 43 OPO), PostFinance est chargée d’un mandat légal de service universel en matière de trafic des paiements. Cela signifie que toute personne physique domiciliée en Suisse a le droit d’obtenir l’ouverture d’un compte de base auprès de PostFinance pour recevoir son salaire, verser des espèces et régler ses factures.

Ce droit au compte postal n’est pas illimité, mais ses restrictions sont définies par la Confédération. Selon l’article 44 de l’ordonnance sur la poste, PostFinance ne peut refuser une ouverture que si le client enfreint les lois sur les marchés financiers, fait l’objet de sanctions internationales, refuse de prouver son identité ou adopte un comportement gravement abusif ou pénalement répréhensible. L’existence de dettes ou de poursuites ne constitue en aucun cas un motif valable pour refuser ce service minimal.

Les recours possibles en cas de refus injustifié

Face à une banque commerciale ordinaire, les voies de recours juridique sont pratiquement inexistantes, car le refus d’entrer en matière ne constitue pas en soi un abus de droit en Suisse. L’établissement exerce simplement sa prérogative d’entreprise privée. En revanche, si PostFinance rejette votre demande alors que vous résidez légalement en Suisse et fournissez des pièces d’identité valables, vous pouvez contester cette décision par écrit en rappelant ses obligations de service public, puis saisir l’Ombudsman des banques suisses ou l’autorité de surveillance.

Le statut de résident suisse auprès de PostFinance : l’obligation d’ouvrir un compte ne s’applique qu’auprès de PostFinance et pour les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en Suisse. Les non-résidents ou frontaliers ne peuvent pas invoquer le service universel pour exiger un compte.

Le soupçon d’infraction financière ou de fraude : même PostFinance a l’obligation stricte de refuser l’ouverture si les vérifications d’identité échouent ou si la relation d’affaires viole les règles de la loi sur le blanchiment d’argent (art. 44 OPO).

Les personnes politiquement exposées (PEP) et ressortissants de pays sous sanctions : en application des embargos de la Confédération (SECO) et des directives prudentielles de la FINMA, les banques peuvent rejeter systématiquement les profils présentant un risque géopolitique ou réglementaire aigu.