Face à la police · Droit pénal

La police a-t-elle le droit de m’empêcher de la filmer ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 6 septembre 2026 Droit suisse

La réponse Ça dépend Règle claire

Ça dépend. En Suisse, aucune loi n'interdit expressément de filmer la police dans l'espace public. Toutefois, les agents ont le droit de vous l'interdire ou de vous repousser si votre présence entrave leur travail ou met en danger une enquête (art. 286 CP).

  • Filmer des policiers dans l'espace public est légal en Suisse.
  • Votre action ne doit pas gêner l'intervention ni bloquer le passage.
  • La diffusion de la vidéo sur internet nécessite de flouter les visages.
  • La police ne peut pas effacer vos vidéos sans mandat.

Ce que dit la loi

Ce que dit le droit pénal suisse

Contrairement à une idée très répandue, la législation suisse ne contient aucune interdiction générale de filmer ou de photographier des agents de police en uniforme. L’espace public appartient à tous et l’action de l’Etat y est soumise au regard des citoyens. Le Conseil fédéral a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises que cette pratique est parfaitement légale.

En principe, la police n’a donc pas le droit de vous empêcher de filmer une arrestation, un contrôle de la circulation ou le maintien de l’ordre lors d’une manifestation. Les agents n’ont pas non plus l’autorisation de vous arracher votre téléphone des mains, d’effacer vos vidéos ou de procéder à une saisie pénale de votre appareil sans un mandat clair, à moins d’une urgence absolue justifiée par le droit pénal.

Les limites dictées par le bon sens

Si la police ne peut pas interdire l’enregistrement lui-même, elle a le droit de contrôler la zone de l’intervention. Votre présence ne doit en aucun cas bloquer le passage, distraire les agents en pleine action délicate ou menacer la sécurité publique.

Selon l’article 286 du Code pénal, empêcher une autorité d’accomplir un acte officiel est un délit punissable. Dans la pratique, les forces de l’ordre établissent un périmètre de sécurité. Si un policier vous ordonne de reculer à cinq ou dix mètres, vous devez obtempérer immédiatement. Depuis cette nouvelle distance, vous conservez votre droit d’observer et de filmer, tant que vous restez silencieux et coopératif.

Les exceptions et les pièges

Cas particulier 1 : La diffusion sur internet. Le fait d’avoir le droit de filmer ne vous donne pas le droit de diffuser. Si vous publiez la vidéo sur les réseaux sociaux (TikTok, Facebook, Instagram) sans flouter le visage des agents, vous violez leur protection de la personnalité (art. 28 CC) et risquez une plainte.

Cas particulier 2 : L’entrave à l’intervention. Si vous vous approchez trop près, refusez de reculer sur ordre des policiers ou gênez physiquement une arrestation, vous franchissez la limite légale. Vous commettez alors le délit pénal d’empêchement d’accomplir un acte officiel, ce qui justifie votre propre interpellation.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Julien se promène dans le canton de Vaud lorsqu'il aperçoit deux policiers en train de procéder à une arrestation musclée. Il sort son téléphone et commence à filmer à trois mètres de distance. Un policier lui demande fermement de reculer de cinq mètres pour sécuriser la zone. Julien s'exécute immédiatement. Depuis cette nouvelle position, il a le droit de continuer son enregistrement, et le policier ne peut pas lui confisquer son appareil.

Les bases légales

  • Art. 286 CPfedlex Empêchement d'accomplir un acte officiel
  • Art. 28 CCfedlex Protection de la personnalité
  • Art. 263 CPPfedlex Séquestre

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Maintenez une distance de sécurité

    Ne vous approchez pas du lieu de l'arrestation ou du contrôle. Restez à plusieurs mètres pour prouver que vous n'entravez pas le travail des agents en uniforme.

  2. Obéissez aux ordres de reculer

    Si la police établit un périmètre de sécurité et vous demande de vous éloigner, faites-le immédiatement et sans protester. Vous pourrez reprendre votre enregistrement plus loin.

  3. Ne répondez pas aux provocations

    Restez calme et silencieux. Si un agent vous demande pourquoi vous filmez, répondez poliment que vous observez la scène depuis l'espace public sans le déranger.

  4. Ne publiez pas la vidéo brute

    Si vous désirez diffuser la séquence sur les réseaux sociaux, utilisez une application pour flouter systématiquement le visage des policiers et des personnes interpellées.

  5. Transmettez la preuve à la justice

    Si la vidéo démontre un éventuel abus d'autorité, ne la publiez pas sur internet. Confiez le fichier à un avocat ou au Ministère public pour qu'il soit analysé légalement.

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Questions fréquentes

Non. La police n'a pas le droit de supprimer elle-même vos données ni de vous forcer à le faire sous la menace. Seul un juge ou un procureur peut ordonner la destruction d'images dans le cadre d'une procédure.

Ça dépend. Si l'intervention se déroule au milieu de la rue, l'enregistrement est légal. En revanche, enregistrer à la dérobée une conversation strictement privée dans un bureau de police est une infraction pénale (art. 179ter CP).

Si la police procède au séquestre de votre appareil sous prétexte d'une entrave pénale, vous avez le droit d'exiger sa mise sous scellés immédiate. La police ne pourra alors pas regarder le contenu de votre téléphone sans l'accord d'un juge.

Oui. Filmer un accident pour assouvir sa curiosité (voyeurisme) et gêner le travail des secouristes constitue une entrave punissable. La police vous ordonnera de quitter les lieux immédiatement.

Ça dépend. L'utilisation d'un drone est soumise à des règles de vol très strictes. Survoler une zone d'intervention sans autorisation est interdit, car cela met en danger les personnes au sol et entrave le travail de la police.

Oui. Les agents de police ont le droit d'effectuer un contrôle d'identité dans l'espace public, y compris si vous êtes en train de les filmer depuis une zone de sécurité.

L’avis de l’équipe JuriUp

Equipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le fait de pointer un smartphone vers des agents sous pression suscite souvent de vives tensions. Le réflexe qui sauve est de rester calme, poli et de ne jamais interférer physiquement ou verbalement. Si un policier s’approche pour vous demander d’arrêter, rappelez de manière respectueuse que le droit pénal suisse ne l’interdit pas, tout en acceptant de reculer pour ne pas entraver son travail.

Le piège dans lequel tombent de nombreux citoyens concerne les réseaux sociaux. Il est primordial de distinguer le droit d’enregistrer (pour conserver une preuve de l’intervention) et le droit de publier. Mettre en ligne une vidéo non floutée expose le vidéaste à des poursuites civiles pour atteinte à la protection de la personnalité. Gardez vos images privées, et confiez-les à un juriste ou un avocat si vous estimez avoir été témoin d’une procédure illégale.

Sources officielles

Informations vérifiées le 6 septembre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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