Face à la police · Circulation routière

Ai-je le droit de refuser un test de dépistage de drogue lors d’un contrôle routier ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 12 novembre 2026 Droit suisse

La réponse Ça dépend Règle claire

Ça dépend. La police ne peut ordonner un test de salive ou d'urine que si elle constate des indices d'incapacité de conduire, mais refuser intentionnellement un examen ordonné est une infraction et n'évite pas la prise de sang.

  • Le test de salive ou d'urine suppose des indices d'incapacité de conduire non liés à l'alcool
  • Un test négatif sans signe d'incapacité met fin aux mesures
  • Le refus intentionnel est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
  • Le permis est retiré pour trois mois au minimum après un refus intentionnel
  • La prise de sang peut être faite contre votre volonté pour des raisons importantes

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Quand la police peut-elle vous imposer un test de drogue ?

Le droit suisse ne permet pas de contrôle de drogue au hasard. Selon l’art. 55 al. 2 LCR, si vous présentez des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui ne sont pas dus, ou pas uniquement dus, à l’alcool, vous pouvez faire l’objet d’examens préliminaires, notamment d’un contrôle de l’urine et de la salive. Cette règle nationale vaut dans toute la Suisse romande.

Test salivaire, test urinaire et prise de sang

Test salivaire et test urinaire : ce sont des examens préliminaires, soumis aux mêmes conditions (art. 55 al. 2 LCR).

Prise de sang : elle doit être ordonnée en cas d’indices d’incapacité de conduire non imputable à l’alcool (art. 55 al. 3 LCR). Pour des raisons importantes, elle peut être effectuée contre votre volonté (art. 55 al. 4 LCR).

Les sanctions en cas de refus

L’art. 91a al. 1 LCR punit d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire le conducteur qui s’oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang ou à un autre examen préliminaire ordonné. Seule l’amende est prévue si vous conduisez un véhicule sans moteur ou si vous êtes impliqué dans un accident comme simple usager de la route (art. 91a al. 2 LCR). Sur le plan administratif, le refus intentionnel est une infraction grave : le permis est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c LCR). Si vous voulez contester l’ordre ou la sanction, un avocat en infractions routières peut examiner votre dossier.

Les exceptions et les pièges

Absence d’indices : si la police n’avait aucun indice d’incapacité de conduire non lié à l’alcool, l’ordre de test peut être contesté (art. 55 al. 2 LCR). Un avocat l’évaluera sur votre dossier.

Véhicule sans moteur ou accident comme simple usager de la route : la peine est limitée à l’amende (art. 91a al. 2 LCR).

Refus non intentionnel : l’art. 91a vise l’opposition intentionnelle. Un empêchement réel, par exemple d’ordre médical, s’apprécie selon les circonstances.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Giulia H., conductrice, est arrêtée de nuit dans le canton de Vaud. Les policiers constatent des yeux rouges et une conduite hésitante, et lui proposent un test salivaire. Elle refuse, pensant éviter toute preuve. La police ordonne alors une prise de sang. Giulia s'expose à une procédure pour refus intentionnel (art. 91a LCR) et à un retrait de permis d'au moins trois mois. Elle peut faire examiner l'existence d'indices suffisants par un avocat.

Les bases légales

  • Art. 55 LCRfedlex Examens préliminaires et prise de sang
  • Art. 91a LCRfedlex Opposition aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
  • Art. 16c LCRfedlex Retrait du permis après une infraction grave

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Restez calme et ne vous dérobez pas

    Ne quittez pas les lieux et n'entravez pas la mesure : se dérober intentionnellement est puni comme un refus (art. 91a al. 1 LCR).

  2. Demandez les indices invoqués

    Demandez pourquoi la police ordonne le test et faites noter vos remarques au procès-verbal. L'existence d'indices conditionne le test (art. 55 al. 2 LCR).

  3. Contactez un avocat rapidement

    Si vous êtes retenu, faites appel à un avocat. Il peut vérifier la régularité de la mesure ordonnée.

  4. Contestez la sanction

    Après l'ordonnance pénale ou la décision de retrait du permis, faites vérifier les voies de recours avec un avocat. Les délais figurent sur la décision.

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Questions fréquentes

Non. Il faut des indices d'incapacité de conduire non liés à l'alcool (art. 55 al. 2 LCR).

Oui, pour des raisons importantes (art. 55 al. 4 LCR).

Une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 91a al. 1 LCR). Le juge fixe la peine concrète.

Oui. Le refus intentionnel est une infraction grave qui entraîne un retrait de trois mois au minimum (art. 16c LCR).

En cas de refus au volant d'un véhicule sans moteur, seule l'amende est prévue (art. 91a al. 2 LCR).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le piège le plus fréquent : croire que refuser le test salivaire protège. En pratique, le refus ne supprime pas l’enquête : une prise de sang peut être ordonnée, et le refus lui-même est une infraction (art. 91a LCR). Le réflexe qui sauve : ne pas s’opposer physiquement, et contester ensuite l’absence d’indices avec un avocat.

Sources officielles

Informations vérifiées le 12 novembre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 13 novembre 2026.