La police a-t-elle le droit de placer un radar sur un terrain privé ?

Ce que dit le droit suisse

De nombreux automobilistes pensent à tort qu’un contrôle de vitesse effectué depuis un terrain privé sans l’autorisation du propriétaire est illégal. Ils s’imaginent souvent que la police doit se cantonner au domaine public pour effectuer ses relevés. Or, selon la jurisprudence récente et constante du Tribunal fédéral suisse, la police a tout à fait le droit d’exploiter les mesures d’un radar placé sur une parcelle privée. Les tribunaux considèrent de manière quasi systématique que l’intérêt public lié à la sécurité routière, à la prévention des accidents et à la protection de la vie l’emporte largement sur l’atteinte mineure portée à la propriété privée. Par conséquent, l’automobiliste sanctionné ne peut pas utiliser cet argument pour contester son amende d’ordre avec succès devant les instances cantonales ou fédérales.

Le principe de proportionnalité

Toutefois, l’action de la police n’est pas sans limites dans le cadre de ses enquêtes de circulation. Les agents des forces de l’ordre doivent impérativement respecter le principe de proportionnalité lors de l’installation de leur matériel. S’ils se contentent de poser un trépied dans un jardin ouvert, un champ agricole ou une cour non clôturée pour flasher les excès de vitesse des usagers, la mesure est jugée proportionnée et adéquate. En revanche, la situation diffère si la police devait recourir à la force. Par exemple, si les agents décidaient de forcer un portail, de détruire une clôture, d’endommager des cultures ou de s’introduire dans un espace fermé à clé pour masquer leur appareil, l’atteinte à la garantie de la propriété deviendrait manifestement disproportionnée. Dans un tel cas extrême, les preuves récoltées pourraient être formellement qualifiées d’illicites au sens du Code de procédure pénale suisse (art. 141 CPP) et, par conséquent, être écartées du dossier pénal.

Les droits du propriétaire du terrain

Même si la preuve reste pleinement exploitable contre le conducteur fautif, le propriétaire du terrain privé conserve de son côté tous ses droits civils face à l’intervention étatique. S’il n’a absolument pas donné son accord préalable, il subit indéniablement une atteinte à sa propriété garantie par l’article 641 du Code civil (CC). De ce fait, il est parfaitement légitimé à demander aux agents présents sur place de retirer immédiatement l’appareil de son jardin ou de son allée privée. De plus, en cas de dégâts matériels causés par l’installation hâtive du radar par la police routière, le propriétaire du fonds peut également exiger une juste indemnisation financière de la part de l’État pour réparer le préjudice subi. Mais il est essentiel de retenir qu’encore une fois, ces démarches civiles légitimes n’annuleront en rien les contraventions ou les retraits de permis déjà distribués aux chauffards ayant été enregistrés par ledit radar.

Cas particulier 1 : Atteinte grave à la propriété. Si la police cause des dommages matériels importants (destruction d’une clôture, effraction) pour installer son radar, la preuve pourrait être jugée illicite au sens de l’article 141 du Code de procédure pénale (CPP). L’amende pourrait alors devenir contestable.