La police a-t-elle le droit de confisquer ma voiture en cas d’excès de vitesse ?
Ça dépend. En cas d'infraction grave (délit de chauffard), la police peut immédiatement séquestrer votre voiture (art. 263 CPP). Le juge pénal a ensuite le droit de la confisquer définitivement et de la faire vendre aux enchères pour vous empêcher de récidiver (art. 90a LCR).
- La police saisit immédiatement le véhicule sur place en cas de délit de chauffard (Via Sicura).
- Le juge pénal prononce la confiscation définitive et ordonne la vente du véhicule.
- Le but légal est de protéger la sécurité publique en vous empêchant de récidiver.
- Si le véhicule est en leasing, la confiscation définitive est en principe exclue car il appartient à un tiers.
Ce que dit la loi
Ce que dit le droit suisse
En Suisse, le programme Via Sicura a durci les règles de la circulation routière. Lorsqu’un conducteur commet un délit de chauffard (comme un très grand excès de vitesse), la police a le droit de saisir immédiatement le véhicule sur les lieux de l’infraction. Il s’agit d’un séquestre provisoire au sens du Code de procédure pénale (art. 263 CPP).
Par la suite, c’est le tribunal pénal qui statuera sur le sort de la voiture. Selon l’article 90a de la loi sur la circulation routière, le juge a le pouvoir de la confisquer définitivement s’il estime que le conducteur a violé les règles de manière grave et sans scrupules, et que cette mesure est nécessaire pour l’empêcher de récidiver.
Les conditions de la confiscation
La confiscation n’est pas automatique pour un simple excès de vitesse. Elle vise les infractions qualifiées, par exemple un dépassement de plus de 40 km/h dans une zone 30, de plus de 60 km/h hors localité, ou de plus de 80 km/h sur l’autoroute. La voiture confisquée est ensuite vendue aux enchères publiques au profit de l’État ou détruite si elle n’a plus de valeur.
Les exceptions et les pièges
Le véhicule appartient à une société de leasing : Si la voiture est en leasing, le juge pénal ne peut généralement pas la confisquer définitivement, car elle appartient à un tiers de bonne foi. La police peut toutefois la saisir temporairement pour les besoins de l’enquête. Le contrat de leasing sera presque toujours résilié avec effet immédiat suite à la saisie.
L’infraction est de gravité moyenne : Pour un excès de vitesse léger ou moyen, la police n’a pas le droit de confisquer le véhicule. Vous risquez une amende, une peine pécuniaire et un retrait de permis, mais vous conservez votre voiture.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Julien, dans le canton de Fribourg, roule à 140 km/h sur une route cantonale limitée à 80 km/h. La police l'intercepte et saisit immédiatement son véhicule sur place. Poursuivi pour délit de chauffard, il risque une peine de prison. Le juge ordonnera probablement la confiscation définitive et la revente de sa voiture, bien qu'il en ait besoin pour son travail. Julien devra engager un avocat pour tenter de prouver une atteinte disproportionnée à ses droits.
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Exiger un inventaire de saisie
Demandez à la police de vous remettre une copie du procès-verbal de séquestre attestant de la saisie de votre voiture et de ses clés.
-
Ne pas résister lors de l'intervention
Obtempérez aux injonctions des forces de l'ordre. Toute résistance pourrait entraîner des poursuites supplémentaires pour entrave à l'action pénale.
-
Mandater un avocat spécialiste
Consultez rapidement un avocat en droit de la circulation routière pour qu'il dépose une demande de levée de séquestre auprès du Ministère public.
Véhicule saisi ou permis retiré ?
Nos avocats partenaires spécialisés en droit de la circulation routière vous défendent face au Ministère public et aux autorités administratives.
Questions fréquentes
Ça dépend. La police a besoin de votre consentement ou d'un mandat pour fouiller votre téléphone. En cas de refus, vous pouvez exiger sa mise sous scellés (art. 248 CPP).
Il revient à l'État. Le produit de la réalisation du véhicule est en grande partie utilisé pour payer les frais de la procédure pénale, le solde éventuel tombant dans les caisses publiques.
Non. Si le véhicule appartient à un ami (qui est un tiers de bonne foi ignorant l'infraction), le juge pénal ne peut en principe pas le confisquer définitivement.
Oui. Si votre véhicule est confisqué et mis aux enchères publiques par l'État, rien ne vous interdit d'y participer pour racheter votre ancienne voiture, à condition d'en payer le prix.
Oui. Un excès de vitesse entraînant la confiscation du véhicule constitue un délit de chauffard, ce qui implique un retrait de permis de conduire pour au moins 24 mois.
L’avis de l’équipe JuriUp
Equipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
La saisie d’un véhicule sur le bord de la route est une expérience choquante. Le piège classique est de croire que l’on pourra récupérer sa voiture rapidement après l’audition de police. En cas de délit de chauffard, le Ministère public refusera généralement de lever le séquestre avant le jugement. Il est indispensable de faire appel rapidement à un avocat pour vérifier si la saisie respecte le principe de proportionnalité, surtout si la voiture vous est nécessaire pour travailler (défense possible via notre service en cas d’infraction routière).
Sources officielles
- Fedlex : Code de procédure pénale (CPP)
- Fedlex : Loi sur la circulation routière (LCR)
- ch.ch : Infractions aux règles de la circulation
Informations vérifiées le 24 juillet 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.