Art. 90a LCRConfiscation et réalisation de véhicules automobiles

¹Le tribunal peut ordonner la confiscation d’un véhicule automobile lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

les règles de la circulation ont été violées gravement et sans scrupules;

b.

cette mesure peut empêcher l’auteur de commettre d’autres violations graves des règles de la circulation.

²Le tribunal peut ordonner la réalisation du véhicule automobile confisqué et l’utilisation du produit perçu après déduction des coûts de réalisation et des frais de procédure.