Ai-je le droit… ? Comprenez vos droits.

Au travail, dans votre logement ou au quotidien : des réponses expliquées, avec les conditions et les exceptions à connaître.

Oui Mon propriétaire

Mon propriétaire a-t-il le droit de m'interdire de laisser mes chaussures ou ma poussette sur le palier ?

Oui. Le palier ne fait pas partie du logement que vous louez. Il s'agit d'une zone commune et d'une voie d'évacuation officielle. La loi et les normes de protection incendie autorisent le…

Oui Mon propriétaire

Mon propriétaire a-t-il le droit de m’expulser en hiver ?

Oui. Contrairement à la France, le droit suisse ne connaît aucune trêve hivernale. Dès qu’un jugement d’expulsion exécutoire est rendu (art. 257 et 343 CPC), le propriétaire peut requérir l’évacuation forcée par…

Non Mon propriétaire

Mon propriétaire a-t-il le droit de me couper l'eau ou l'électricité si je ne paie pas mon loyer ?

Non. En Suisse, votre propriétaire n'a pas le droit de vous couper l'eau, l'électricité ou le chauffage pour vous forcer à payer ou à partir. Agir ainsi constitue une infraction pénale (contrainte)…

Ça dépend Mon propriétaire

Mon propriétaire a-t-il le droit de me facturer la peinture à mon départ ?

Ça dépend. L'usure normale du logement est couverte par votre loyer (art. 256 CO). Votre propriétaire ne peut vous facturer la peinture que si vous l'avez anormalement dégradée (taches, trous). De plus,…

Non Mon propriétaire

Mon propriétaire a-t-il le droit de me faire payer le remplacement de l'électroménager ?

Non. L'entretien de la chose louée et le remplacement des appareils usagés (frigo, four) incombent exclusivement à votre propriétaire selon l'article 256 CO. Vous ne devez payer que si la panne est…

Oui Mon propriétaire

Mon propriétaire a-t-il le droit de refuser mon locataire de remplacement ?

Oui. En vertu de la liberté contractuelle, votre propriétaire peut refuser le candidat que vous proposez. Toutefois, si ce locataire de remplacement est solvable, acceptable et prêt à reprendre le bail aux…

Oui Mon propriétaire

Mon propriétaire a-t-il le droit de résilier mon bail pour y habiter lui-même ?

Oui. En Suisse, le bailleur a le droit de résilier votre contrat pour occuper le logement lui-même ou y loger un proche parent. Il doit impérativement respecter le préavis légal ou contractuel,…

Non Mon voisin

Mon voisin a-t-il le droit d'installer une sonnette vidéo (caméra) sur sa porte ?

Non. En Suisse, l'installation d'une sonnette vidéo (type Ring) sur une porte d'appartement est illicite si elle filme les parties communes, comme le palier. Cela constitue une violation de la sphère privée…

Ça dépend Mon voisin

Mon voisin a-t-il le droit d’utiliser un robot tondeuse le dimanche ?

Ça dépend. Bien qu’un robot de tonte soit plus discret qu’un moteur thermique, la plupart des règlements communaux de police interdisent tout travail de tonte motorisé le dimanche. Si l’appareil demeure audible…

Ça dépend Mon voisin

Mon voisin a-t-il le droit de brûler ses déchets verts dans son jardin ?

Ça dépend. Le droit fédéral autorise l'incinération des déchets de jardin uniquement s'ils sont secs et ne produisent presque aucune fumée (art. 26b OPair). Toutefois, la plupart des cantons romands et des…

Ça dépend Mon voisin

Mon voisin a-t-il le droit de couper les branches de mon arbre qui dépassent sur son terrain ?

Ça dépend. Votre voisin ne peut pas couper vos branches sans avertissement. L'art. 687 du Code civil suisse lui accorde un « droit d'ébranchage » uniquement si les branches lui portent un…

Oui Mon voisin

Mon voisin a-t-il le droit de cueillir les fruits de mon arbre qui dépassent sur son terrain ?

Oui. Selon l'article 687 du Code civil suisse, votre voisin a le droit de récolter et de garder les fruits des branches de votre arbre qui dépassent sur son terrain. Ce principe…

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144 questions

Mon propriétaire a-t-il le droit de m'interdire de laisser mes chaussures ou ma poussette sur le palier ?

Mon propriétaire a-t-il le droit de m’expulser en hiver ?

Mon propriétaire a-t-il le droit de me couper l'eau ou l'électricité si je ne paie pas mon loyer ?

Mon propriétaire a-t-il le droit de me facturer la peinture à mon départ ?

Mon propriétaire a-t-il le droit de me faire payer le remplacement de l'électroménager ?

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Mon propriétaire a-t-il le droit de résilier mon bail pour y habiter lui-même ?

Mon voisin a-t-il le droit d'installer une sonnette vidéo (caméra) sur sa porte ?

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Mon voisin a-t-il le droit de brûler ses déchets verts dans son jardin ?

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