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Ça dépend. L'espace aérien est public, ce qui autorise en principe le simple survol de votre terrain. Toutefois, si le drone est équipé d'une caméra, votre voisin n'a pas le droit de…
Non. En Suisse, la loi sur la protection des données (LPD) et le Code civil interdisent de filmer la propriété d'un voisin sans son accord. Une caméra privée doit être orientée pour…
Oui. En principe, fumer sur son balcon relève de la liberté personnelle et de l'usage normal du logement. Toutefois, selon l'article 684 du Code civil, si la fumée devient constante et insupportable…
Ça dépend. Le Code civil suisse (art. 688 CC) stipule que les distances minimales à respecter pour planter des arbres ou des haies sont définies par les cantons. La distance légale par…
Non. L'utilisation de machines bruyantes comme une tondeuse à gazon est interdite les dimanches et jours fériés dans la quasi-totalité de la Suisse. Cette règle, fondée sur l'article 684 du Code civil…
Oui. En droit suisse, l'établissement d'un devis préalable n'est pas une obligation légale pour réaliser des travaux. Si aucun prix n'a été convenu d'avance, l'artisan est en droit de vous facturer son…
Non. Seule la police a le droit de procéder à une fouille. Un commerçant ou un agent de sécurité privé peut vous demander d'ouvrir votre sac, mais vous êtes en droit de…
Non. En Suisse, un bon cadeau acheté est soumis aux délais de prescription impératifs qui ne peuvent pas être raccourcis (art. 129 CO). Sa validité minimale est donc obligatoirement de 5 ans…
Oui. Le droit suisse garantit la liberté contractuelle et n'oblige aucun commerçant à accepter les paiements par carte bancaire. Un commerçant a donc parfaitement le droit de fixer ses propres conditions, comme…
Ça dépend. En droit suisse, un commerçant ne peut vous facturer des frais de rappel forfaitaires que si cela a été expressément prévu dans le contrat ou les CGV. Sans accord, seul…
Ça dépend. Le droit suisse interdit à un commerçant ou à un agent de sécurité de vous retenir de force sur de simples soupçons. Toutefois, s'il vous surprend en flagrant délit de…
Ça dépend. Si vous avez simplement changé d'avis, le droit suisse ne prévoit aucun délai de rétractation pour les achats en magasin : le commerçant peut refuser de vous rembourser. En revanche,…
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