Mon assurance a-t-elle le droit de résilier mon contrat après un sinistre ?

Ce que dit le droit suisse

Il est souvent très surprenant, voire choquant, de découvrir que son assurance, à laquelle on a fidèlement payé ses primes pendant des années sans le moindre accroc, décide unilatéralement de mettre fin au contrat juste après un sinistre. C’est pourtant une pratique totalement légale et courante en Suisse. Selon l’article 42 de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA), lorsqu’une indemnité est versée pour un sinistre ou qu’une prestation en nature est accordée, les deux parties ont le droit de résilier le contrat. Les compagnies d’assurance utilisent cette clause lorsqu’elles estiment que le risque que vous représentez a augmenté, ou simplement lorsque la rentabilité de votre dossier n’est plus assurée. Par exemple, après plusieurs dégâts d’eau ou accidents de voiture en peu de temps, l’assureur peut juger préférable de se séparer de vous.

La loi prévoit des règles strictes sur la forme et le délai. L’assureur doit notifier cette décision de manière formelle au plus tard lors du paiement de l’indemnité. À partir du moment où vous recevez la lettre de résiliation, la couverture cesse exactement 14 jours plus tard. Il s’agit d’un délai de carence absolu, durant lequel vous restez pleinement couvert. Ce principe s’applique à la très grande majorité des contrats d’assurance privés : assurance véhicule (RC et casco), assurance inventaire du ménage, assurance bâtiment, responsabilité civile privée ou encore protection juridique.

Le remboursement de la prime

Le traitement des primes déjà payées est une question centrale. Si la compagnie résilie votre contrat en plein milieu de l’année d’assurance, elle est légalement tenue de vous rembourser la part de la prime correspondant à la période non utilisée, ce que l’on nomme la prime non consommée. Vous ne payez donc que pour la couverture effective dont vous avez bénéficié. Attention toutefois, il existe une exception de taille : si la résiliation survient durant la toute première année d’existence du contrat, l’assureur est souvent en droit de conserver l’intégralité de la prime annuelle, conformément aux conditions générales (CGA) acceptées à la signature.

Votre droit de résiliation réciproque

La règle fixée par le législateur se veut totalement symétrique : en tant que client, vous avez par ailleurs exactement le même droit de quitter votre assureur de manière anticipée après un sinistre couvert (par exemple si vous avez été insatisfait de la prise en charge du sinistre, des délais de traitement, ou du montant accordé). Pour que cette résiliation soit valable, vous devez impérativement annoncer votre décision de résilier le contrat dans les 14 jours suivant le moment où vous avez eu connaissance du versement de l’indemnité par votre compagnie. Là encore, le contrat prendra fin 14 jours après la réception de votre avis par l’assureur.

Cas particulier 1 : l’assurance maladie complémentaire. Depuis la révision de la LCA entrée en vigueur en 2022, la loi (art. 35a LCA) protège les assurés malades. Une assurance maladie complémentaire ne peut plus être résiliée unilatéralement par la compagnie d’assurance à la suite d’une maladie ou d’un accident.

Cas particulier 2 : le sinistre non couvert. Le droit de résiliation sur sinistre n’est valable que si une indemnité est effectivement réclamée et due. Si votre assureur refuse d’entrer en matière (sinistre non couvert) ou si le dommage est inférieur au montant de votre franchise, il ne peut en principe pas invoquer ce motif pour résilier le contrat.