Face à votre assurance · Assurances

Mon assurance a-t-elle le droit de résilier mon contrat après un sinistre ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 14 juillet 2026 Droit suisse

La réponse Oui Règle claire

Oui. En Suisse, l'article 42 de la Loi sur le contrat d'assurance (LCA) autorise expressément votre assureur à résilier votre police (auto, ménage, RC, etc.) après un dommage partiel pour lequel une indemnité est réclamée, au plus tard lors du paiement de celle-ci. Ce droit doit être exercé au plus tard lors du paiement. Vous bénéficiez du même droit en retour.

  • L'assureur peut résilier la police après chaque sinistre indemnisé.
  • La résiliation doit intervenir au plus tard au moment du paiement de l'indemnité.
  • La couverture prend définitivement fin 14 jours après la notification.
  • Le preneur d'assurance possède exactement le même droit de résilier.
  • Les assurances complémentaires maladie (LCA) sont protégées contre cette pratique.

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Ce que dit le droit suisse

Il est souvent très surprenant, voire choquant, de découvrir que son assurance, à laquelle on a fidèlement payé ses primes pendant des années sans le moindre accroc, décide unilatéralement de mettre fin au contrat juste après un sinistre. C’est pourtant une pratique totalement légale et courante en Suisse. Selon l’article 42 de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA), en cas de dommage partiel pour lequel une indemnité est réclamée, les deux parties ont le droit de résilier le contrat, au plus tard lors du paiement de l’indemnité. Les compagnies d’assurance utilisent cette clause lorsqu’elles estiment que le risque que vous représentez a augmenté, ou simplement lorsque la rentabilité de votre dossier n’est plus assurée. Par exemple, après plusieurs dégâts d’eau ou accidents de voiture en peu de temps, l’assureur peut juger préférable de se séparer de vous.

La loi prévoit des règles strictes sur la forme et le délai. L’assureur doit notifier cette décision de manière formelle au plus tard lors du paiement de l’indemnité. À partir du moment où vous recevez la lettre de résiliation, la couverture cesse exactement 14 jours plus tard. Il s’agit d’un délai de carence absolu, durant lequel vous restez pleinement couvert. Ce principe s’applique à la très grande majorité des contrats d’assurance privés : assurance véhicule (RC et casco), assurance inventaire du ménage, assurance bâtiment, responsabilité civile privée ou encore protection juridique.

Le remboursement de la prime

Le traitement des primes déjà payées est une question centrale. Si la compagnie résilie votre contrat en plein milieu de l’année d’assurance, elle est légalement tenue de vous rembourser la part de la prime correspondant à la période non utilisée, ce que l’on nomme la prime non consommée. Vous ne payez donc que pour la couverture effective dont vous avez bénéficié. Attention toutefois, il existe une exception de taille : si la résiliation survient durant la toute première année d’existence du contrat, l’assureur est souvent en droit de conserver l’intégralité de la prime annuelle, conformément aux conditions générales (CGA) acceptées à la signature.

Votre droit de résiliation réciproque

La règle fixée par le législateur se veut totalement symétrique : en tant que client, vous avez par ailleurs exactement le même droit de quitter votre assureur de manière anticipée après un sinistre couvert (par exemple si vous avez été insatisfait de la prise en charge du sinistre, des délais de traitement, ou du montant accordé). Pour que cette résiliation soit valable, vous devez annoncer votre décision au plus tard lors du paiement de l’indemnité (art. 42 al. 1 LCA, dans sa version en vigueur depuis 2022). Là encore, le contrat prendra fin 14 jours après la réception de votre avis par l’assureur.

Les exceptions et les pièges

Cas particulier 1 : l’assurance maladie complémentaire. Depuis la révision de la LCA entrée en vigueur en 2022, la loi (art. 35a LCA) protège les assurés malades. Une assurance maladie complémentaire ne peut plus être résiliée unilatéralement par la compagnie d’assurance à la suite d’une maladie ou d’un accident.

Cas particulier 2 : le sinistre non couvert. Le droit de résiliation sur sinistre n’est valable que si une indemnité est effectivement réclamée et due. Si votre assureur refuse d’entrer en matière (sinistre non couvert) ou si le dommage est inférieur au montant de votre franchise, il ne peut en principe pas invoquer ce motif pour résilier le contrat.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Marc a causé deux accidents avec sa voiture en l'espace de quelques mois dans le canton de Fribourg. Son assurance casco prend en charge les réparations de son véhicule, mais lui envoie simultanément une lettre de résiliation pour risque aggravé. Marc se retrouve sans couverture casco au bout de 14 jours. Il doit très rapidement chercher un nouvel assureur, quitte à accepter une franchise plus élevée, car son historique récent le rend peu attractif pour les autres compagnies.

Les bases légales

  • Art. 42 LCAfedlex Résiliation après sinistre
  • Art. 35a LCAfedlex Interdiction de résilier l'assurance maladie

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Vérifier la validité de la résiliation

    Contrôlez la date d'envoi. La compagnie d'assurance doit impérativement vous notifier la résiliation au plus tard au moment où elle paie l'indemnité du sinistre.

  2. Chercher un nouvel assureur sans délai

    La couverture s'arrête 14 jours après la notification. Démarchez immédiatement de nouvelles compagnies pour éviter de vous retrouver sans assurance, particulièrement pour la responsabilité civile automobile qui est obligatoire.

  3. Faire preuve de transparence

    Remplissez les nouvelles propositions d'assurance avec honnêteté. Si l'on vous demande si un contrat précédent a été résilié par l'assureur, répondez oui. Mentir constituerait une réticence et annulerait votre future couverture.

  4. Négocier avec l'assureur actuel

    Si aucun autre établissement ne veut vous reprendre, tentez de négocier avec l'assurance actuelle l'annulation de la résiliation en échange d'une forte hausse de votre franchise ou de votre prime.

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Questions fréquentes

Oui. Si le contrat est résilié après un sinistre en cours d'année, l'assureur doit vous restituer la part de la prime non courue, sauf si la résiliation a lieu lors de la première année de couverture.

Oui. La loi (LCA) est parfaitement symétrique. Après un dommage partiel pour lequel une indemnité est réclamée, vous pouvez vous aussi résilier la police, au plus tard lors du paiement de l'indemnité (art. 42 al. 1 LCA), si vous souhaitez changer de compagnie.

Ça dépend. L'assurance responsabilité civile (RC) automobile est obligatoire, les assureurs de cette branche doivent en principe vous accepter. En revanche, l'assurance casco est facultative et peut être librement refusée.

Oui. La loi (LCA) n'exige pas que vous soyez responsable du sinistre pour que la résiliation soit prononcée. Le simple fait que l'assureur verse une indemnité (par exemple en assurance casco complète) lui donne le droit de mettre un terme à votre contrat.

Non. L'assurance maladie de base (LAMal) est obligatoire en Suisse et obéit à des règles de droit public strictes. La caisse maladie ne peut en aucun cas résilier votre assurance de base à la suite de traitements ou de maladies.

L’avis de l’équipe JuriUp

Equipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le fait qu’une assurance puisse se débarrasser d’un client au moindre sinistre suscite souvent l’incompréhension. La stratégie la plus prudente consiste à ne jamais déclarer les petits sinistres matériels. Si le montant des dommages (par exemple une égratignure sur votre véhicule ou un petit dégât d’eau) dépasse à peine le montant de votre franchise, il est vivement conseillé de payer la réparation de votre poche.

En effet, une déclaration à l’assureur entraîne la perte de votre bonus, mais vous expose surtout au risque d’une résiliation. Une fois fiché comme client résilié, il devient extrêmement difficile de retrouver une couverture casco ou protection juridique aux mêmes conditions tarifaires auprès de la concurrence.

Sources officielles

Informations vérifiées le 14 juillet 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 14 juillet 2026.