Face à votre employeur · Droit du travail

Mon ancien employeur a-t-il le droit de donner des références sur moi ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 10 novembre 2026 Droit suisse

La réponse Ça dépend Au cas par cas

Ça dépend. Le Tribunal fédéral a jugé que votre accord est une condition pour que des références soient données de manière licite. Sans lui, il faut en principe un motif justificatif particulier, qui ne s'admet pas facilement. Votre ancien employeur ne peut en outre traiter que des données sur vos aptitudes à remplir votre emploi ou nécessaires à l'exécution du contrat. Il doit s'assurer que ses renseignements sont exacts, et ceux-ci ne doivent pas remettre en cause votre certificat de travail.

  • Un employeur ne peut traiter des données sur un travailleur que si elles portent sur ses aptitudes à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat.
  • Selon le Tribunal fédéral, votre accord est une condition pour que des références soient demandées et données de manière licite.
  • Les références peuvent préciser ou compléter le certificat de travail, mais pas le remettre en cause.
  • L'ancien employeur doit des dommages-intérêts s'il donne des renseignements faux et attentatoires à l'honneur qui découragent un employeur d'engager la personne.
  • Vous pouvez demander par écrit à l'ancien employeur quelles données il traite sur vous.

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Délai à respecterVotre ancien employeur doit répondre à une demande d'accès dans les 30 jours suivant sa réception ou, s'il ne le peut pas, vous indiquer le délai dans lequel il répondra.

Ce que dit le droit suisse

L’employeur protège et respecte la personnalité du travailleur. Selon le Tribunal fédéral, ce devoir dure, dans une certaine mesure, au-delà de la fin des rapports de travail. L’employeur ne peut traiter des données sur le travailleur que si elles portent sur ses aptitudes à remplir son emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat, et la loi sur la protection des données s’applique en plus.

Pour le Tribunal fédéral, donner des références est un traitement de données, soumis à ces limites. Votre accord est une condition pour que des références soient demandées et données de manière licite. Sans accord, il faut en principe un motif justificatif particulier, ce qui ne s’admet pas facilement.

Ce que les références peuvent contenir

Selon le Tribunal fédéral, les références servent à approfondir l’impression donnée par le certificat de travail. Elles peuvent le préciser ou le compléter, en respectant ses principes et la protection des données, mais pas le remettre en cause. Le certificat complet doit être véridique, complet et établi de manière bienveillante, et il peut et doit contenir des faits et appréciations défavorables, s’ils sont pertinents et fondés.

Celui qui traite des données doit s’assurer qu’elles sont exactes, et respecter la bonne foi et la proportionnalité. Communiquer à des tiers des données sensibles, comme celles sur votre santé, constitue notamment une atteinte à votre personnalité, illicite sauf motif justificatif.

Si votre ancien employeur vous dénigre

Selon le Tribunal fédéral, l’ancien employeur doit des dommages-intérêts s’il donne des renseignements faux et attentatoires à l’honneur et décourage ainsi un employeur d’engager la personne. À l’inverse, il n’y a pas de violation lorsque l’employeur répond à des questions pertinentes, sans formules inutilement blessantes, et expose ce qu’il a des raisons sérieuses de tenir de bonne foi pour vrai.

En cas d’atteinte illicite, vous pouvez agir en justice pour la protection de votre personnalité, par exemple pour faire interdire une communication déterminée de vos données à des tiers. Pour obtenir réparation d’un dommage, il faut un lien de causalité naturelle et adéquate avec la violation, et l’employeur se libère s’il prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. Dans ce cas, l’aide d’un avocat est préférable.

Ce que vous pouvez faire

Vous pouvez demander à votre ancien employeur, par écrit, si des données vous concernant sont traitées. Vous recevez notamment ces données et, le cas échéant, leurs destinataires ou catégories de destinataires. Il peut refuser, restreindre ou différer sa réponse dans les cas prévus par la loi, en indiquant le motif. Vous pouvez aussi exiger la rectification de données inexactes, sauf exceptions légales.

Dites aussi par écrit à votre ancien employeur ce que vous refusez : passer outre à votre refus exprès est notamment une atteinte à votre personnalité. JuriUp peut préparer avec vous cette lettre, la demande d’accès et la demande de certificat.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

Employeur public. La loi sur la protection des données régit les traitements effectués par des personnes privées et par des organes fédéraux. Pour les rapports de travail de droit public, le Code des obligations réserve les règles de la Confédération, des cantons et des communes. Si vous travailliez pour une administration, d’autres règles peuvent donc s’appliquer.

Données sensibles. Les données sur la santé, sur des activités syndicales ou sur des poursuites ou sanctions pénales sont des données sensibles. Si votre consentement est requis pour les traiter, il doit être exprès.

Clause du contrat. Un accord, un contrat-type ou une convention collective ne peut pas déroger, à votre détriment, aux règles sur la protection de votre personnalité, vos données et le certificat, et vous ne pouvez pas renoncer à ces droits pendant le contrat et le mois qui suit sa fin. Une telle clause est nulle.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Elena a 31 ans. Elle est comptable à Neuchâtel. Elle a quitté son emploi après un conflit avec son chef. Elle postule ailleurs et craint d'être dénigrée si un recruteur appelle son ancien employeur. Elle peut écrire à celui-ci qu'elle refuse qu'il donne des références sur elle. Passer outre à ce refus exprès est une atteinte à sa personnalité, illicite sauf motif justificatif. La règle : sans son accord, son ancien employeur ne peut en principe pas donner de références, et avec son accord, il doit s'assurer que ses renseignements sont exacts, sans remettre en cause son certificat de travail.

Les bases légales

  • Art. 328 COfedlex L'employeur protège et respecte la personnalité du travailleur
  • Art. 328b COfedlex L'employeur ne peut traiter que les données sur vos aptitudes ou nécessaires au contrat
  • Art. 330a COfedlex Vous pouvez demander en tout temps un certificat de travail à l'employeur
  • Art. 97 COfedlex Celui qui n'exécute pas ou mal son obligation répare le dommage, sauf s'il prouve n'avoir commis aucune faute
  • Art. 25 LPDfedlex Vous pouvez demander si des données personnelles vous concernant sont traitées
  • Art. 30 LPDfedlex Traiter vos données contre votre volonté expresse porte atteinte à votre personnalité

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Le cadre légal est fédéral et identique dans toute la Suisse : l’appréciation peut toutefois varier selon les tribunaux et les circonstances.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Demander votre certificat

    Demandez un certificat de travail complet, qui porte aussi sur la qualité de votre travail et votre conduite.

  2. Choisir vos références

    Dites au recruteur quelles personnes il peut contacter, car votre accord conditionne la prise de références.

  3. Écrire à l'ancien employeur

    Indiquez-lui par écrit les références que vous acceptez et celles que vous refusez.

  4. Demander l'accès

    Si vous craignez des propos inexacts, demandez-lui par écrit quelles données il traite sur vous et à quels destinataires ou catégories de destinataires il les communique.

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Questions fréquentes

En principe non. Le Tribunal fédéral a jugé que l'accord du travailleur est une condition pour que des références soient demandées et données de manière licite. Sans cet accord, il faut en principe un motif justificatif particulier, ce qui ne s'admet pas facilement. Lorsque votre consentement est requis, il n'est valable que s'il est libre, porte sur un ou plusieurs traitements déterminés et est donné après une information en bonne et due forme.

Il ne peut traiter que des données sur vos aptitudes à remplir votre emploi ou nécessaires à l'exécution du contrat, et il doit s'assurer qu'elles sont exactes. Avec votre accord, en principe nécessaire, ses références peuvent préciser ou compléter votre certificat de travail, mais pas le remettre en cause.

Le Tribunal fédéral a jugé que l'employeur est en principe tenu de donner des renseignements à la demande du travailleur, si cela lui est possible sans difficultés particulières et si le travailleur y a un intérêt reconnaissable. Un refus arbitraire peut fonder une prétention en dommages-intérêts.

En cas d'atteinte illicite, vous pouvez agir en justice pour la protection de votre personnalité, notamment pour faire interdire une communication déterminée de vos données à des tiers. Selon le Tribunal fédéral, des renseignements faux et attentatoires à l'honneur qui découragent un employeur de vous engager fondent une prétention en dommages-intérêts. Dans ce cas, l'aide d'un avocat est préférable.

Oui. Vous pouvez lui demander par écrit si des données vous concernant sont traitées et, sauf restriction prévue par la loi, recevoir notamment ces données et, le cas échéant, leurs destinataires ou catégories de destinataires. Il les fournit sans frais, sauf efforts disproportionnés, où il peut demander une participation adéquate aux coûts, de 300 francs au plus.

Oui. Vous pouvez le demander en tout temps, sur la nature et la durée des rapports de travail, la qualité de votre travail et votre conduite. À votre demande expresse, il ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

Avant de postuler, demandez un certificat de travail complet : les références ne doivent pas le remettre en cause. Écrivez ensuite à votre ancien employeur ce que vous acceptez et ce que vous refusez, et gardez une copie. JuriUp peut rédiger cette lettre avec vous.

Sources officielles

Informations vérifiées le 10 novembre 2026

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Les tribunaux apprécient ces situations au cas par cas : la réponse peut varier selon les circonstances précises. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Dernière mise à jour de cette page : 11 novembre 2026.