Que faire si · Droit du travail

Que faire si je dois démissionner à cause d’un burnout ou de harcèlement au travail ?

Oui, vous pouvez démissionner, mais sans nouvel emploi la caisse de chômage peut vous priver de vos indemnités pendant un temps, c'est-à-dire suspendre votre droit, sauf si l'on ne pouvait pas exiger de vous que vous gardiez ce poste. Un certificat médical précis et la preuve des faits sont vos meilleures pièces.

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Réponse en bref

Oui, vous pouvez démissionner, mais sans nouvel emploi la caisse de chômage peut vous priver de vos indemnités pendant un temps, c'est-à-dire suspendre votre droit, sauf si l'on ne pouvait pas exiger de vous que vous gardiez ce poste. Un certificat médical précis et la preuve des faits sont vos meilleures pièces.

Délai légal

Aucun délai légal pour résilier en cas de justes motifs (art. 337 CO)

Urgence

Urgent

Coût

Les honoraires d'un avocat restent à votre charge. Les frais judiciaires dépendent de la valeur litigieuse et de la procédure applicable : l'autorité compétente vous renseigne.

Qui contacter

L'autorité de conciliation compétente en matière de contrat de travail de votre canton, la caisse de chômage et l'office régional de placement de votre canton

Comprendre votre situation

Miguel B. travaille depuis quatre ans dans une entreprise romande. Surcharge constante, remarques humiliantes de son supérieur, sommeil perdu : son médecin parle d’épuisement. Il pense à démissionner sur-le-champ. Cette décision a des conséquences sur son salaire, sur son chômage et sur ses possibilités d’action contre l’employeur.

La loi oblige l’employeur à protéger la personnalité du travailleur et à ménager sa santé (art. 328 al. 1 CO). Il doit prendre les mesures commandées par l’expérience pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle (art. 328 al. 2 CO). La loi sur le travail vise aussi expressément le surmenage et l’intégrité personnelle (art. 6 al. 1 et 2 LTr). Le mot « mobbing » (harcèlement psychologique) ne figure pas dans ces textes, mais la protection de la personnalité et de la santé le couvre.

Avant de remettre une lettre, lisez notre guide sur la conduite à tenir en cas de burn-out ou sur le service harcèlement au travail.

Ce que dit la loi

  • Art. 328 al. 1 et 2 COL'employeur protège la personnalité et la santé du travailleur
  • Art. 6 al. 1 et 2 LTrL'employeur prend les mesures contre les atteintes à la santé et au surmenage et protège l'intégrité personnelle
  • Art. 337 al. 1 à 3 CORésiliation immédiate pour de justes motifs ; une incapacité de travail sans faute n'en est pas un
  • Art. 49 al. 1 CORéparation morale en cas d'atteinte illicite à la personnalité
  • Art. 324a COSalaire en cas de maladie

Vos droits

  • Vous pouvez exiger que votre employeur protège votre personnalité et votre santé (art. 328 CO)
  • Vous pouvez demander une réparation morale si l'atteinte est suffisamment grave (art. 49 al. 1 CO)
  • Vous pouvez bénéficier du salaire en cas de maladie pour un temps limité, si les rapports de travail ont duré plus de trois mois (art. 324a CO)
  • Vous pouvez demander à la caisse de chômage de tenir compte du fait que l'on ne pouvait pas exiger de vous que vous conserviez votre emploi, en produisant un certificat médical et des preuves

Les étapes à suivre

  1. Faire constater votre état de santé

    Consultez votre médecin et demandez un certificat médical détaillé qui établit le lien entre votre atteinte à la santé et votre situation au poste de travail. C'est un conseil pratique, pas une exigence de la loi.

  2. Documenter les faits

    Conservez les e-mails, messages, plannings, témoignages de collègues et dates des incidents. Notez chaque fait précisément : le juge apprécie librement l'existence de justes motifs (art. 337 al. 3 CO).

  3. Alerter l'employeur par écrit

    Décrivez la situation, demandez des mesures de protection (art. 328 CO) et fixez un délai raisonnable pour y répondre. Gardez une copie de l'envoi.

  4. Peser l'arrêt maladie avant de démissionner

    Pendant un arrêt maladie, l'employeur doit le salaire pour un temps limité (art. 324a CO). Une résiliation immédiate ne peut pas se fonder sur la seule incapacité de travail sans faute (art. 337 al. 3 CO).

  5. Préparer le chômage

    Si vous démissionnez sans emploi assuré, la caisse de chômage peut suspendre votre droit pendant un temps limité par la loi sur l'assurance-chômage. Joignez votre certificat médical et vos preuves pour montrer que l'on ne pouvait pas exiger de vous que vous gardiez ce poste, puis contactez l'office régional de placement de votre canton.

  6. Faire valoir vos prétentions

    Saisissez l'autorité de conciliation compétente pour réclamer une réparation morale ou des dommages-intérêts. Ne renoncez à aucune créance sans conseil : la caisse de chômage peut en tenir compte.

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Les erreurs à éviter

  • Démissionner sur un coup de colère, sans certificat médical ni preuve
  • Croire que la maladie suffit à justifier une résiliation immédiate (art. 337 al. 3 CO)
  • Renoncer à des prétentions de salaire ou d'indemnité envers l'employeur sans conseil
  • Présenter à la caisse de chômage un simple malaise sans certificat circonstancié
  • Supposer que le mobbing garantit l'absence de suspension : la caisse apprécie chaque cas
  • Signer une convention de départ sans l'avoir fait relire

L’avis de l’équipe JuriUp

Une démission est rarement la meilleure première réaction. Un arrêt maladie, une lettre de protection de la personnalité ou une négociation de départ préservent davantage vos droits qu’une rupture brutale. Les tensions ordinaires ne suffisent pas toujours : la caisse examine si garder le poste était exigible, et la qualité de vos preuves pèse lourd.

Pour la suite côté chômage, consultez le service assurance chômage LACI. Un avocat en droit du travail évaluera votre dossier avant que vous ne signiez quoi que ce soit.

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Questions fréquentes

Seulement pour de justes motifs, c'est-à-dire des circonstances qui ne permettent pas d'exiger la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). Le juge apprécie librement, et une incapacité de travail sans faute n'est jamais un juste motif en soi (art. 337 al. 3 CO).

Pas automatiquement. La caisse peut suspendre le droit de celui qui est sans travail par sa faute, notamment s'il a démissionné sans emploi assuré, sauf si l'on ne pouvait pas exiger de lui qu'il conserve son emploi. La caisse apprécie chaque cas selon la loi sur l'assurance-chômage.

Un certificat médical circonstancié qui relie votre atteinte à la santé au poste, accompagné de preuves des faits. C'est un conseil pratique, la caisse restant libre d'apprécier.

Oui, une réparation morale si l'atteinte est assez grave (art. 49 al. 1 CO), et le cas échéant des dommages-intérêts si l'employeur a violé son devoir de protection. Le délai pour agir dépend de la prescription applicable, qu'un avocat vérifiera sur votre dossier.

Les honoraires d'un avocat restent à votre charge. Les frais de procédure dépendent de la valeur litigieuse et de la procédure : l'autorité de conciliation compétente de votre canton vous renseigne.

Si les rapports de travail ont duré plus de trois mois, il doit le salaire pour un temps limité : trois semaines la première année, puis une période plus longue fixée équitablement (art. 324a al. 1 et 2 CO). Un contrat ou une CCT peut y déroger avec des prestations au moins équivalentes (art. 324a al. 4 CO).

Ressources utiles

Sources

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026

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    Dernière mise à jour de cette page : 15 novembre 2026.