Que faire si je veux prendre mon congé paternité ?
Écrivez à votre employeur pour convenir des dates de votre congé. Si vous êtes le père légal à la naissance ou le devenez dans les six mois qui suivent, la loi vous donne deux semaines, à prendre dans ce délai, en semaines ou en journées. L'employeur ne peut en principe pas réduire vos vacances à cause de ce congé. Déposez ensuite la demande d'allocation par l'intermédiaire de votre employeur.
Écrivez à votre employeur pour convenir des dates de votre congé. Si vous êtes le père légal à la naissance ou le devenez dans les six mois qui suivent, la loi vous donne deux semaines, à prendre dans ce délai, en semaines ou en journées. L'employeur ne peut en principe pas réduire vos vacances à cause de ce congé. Déposez ensuite la demande d'allocation par l'intermédiaire de votre employeur.
Délai légal
Congé à prendre dans les six mois qui suivent la naissance
Urgence
À anticiper
Coût
L'opposition à une décision de la caisse est sans frais.
Qui contacter
Votre employeur, par qui passe la demande d'allocation à la caisse de compensation compétente.
Comprendre votre situation
Lucas a 33 ans. Il est employé de banque à Neuchâtel et sa fille doit naître en mars. Son employeur lui annonce qu’il ne pourra prendre son congé qu’en un seul bloc, en été, et qu’il le retirera de ses vacances.
Le congé paternité dure deux semaines. Lucas y a droit s’il est le père légal à la naissance ou le devient dans les six mois qui suivent. Si Lucas est marié avec la mère, il sera le père de l’enfant né pendant le mariage. Sinon, il peut reconnaître l’enfant par une déclaration devant l’officier de l’état civil, y compris avant la naissance.
Un congé pris en juin, juillet ou août reste dans le délai de six mois qui suit une naissance en mars. En revanche, la loi prévoit que le congé peut être pris en semaines ou en journées. Elle interdit aussi à l’employeur de réduire les vacances pour ce motif, sauf si une convention collective ou un contrat-type offre, dans l’ensemble, une réglementation au moins équivalente. Pour ces deux semaines, Lucas peut toucher une allocation pour perte de gain, s’il en remplit les conditions.
Ce que dit la loi
- Art. 329g COLe père légal ou l'autre parent légal qui travaille a droit à deux semaines de congé, à prendre dans les six mois après la naissance, en semaines ou en journées.
- Art. 329b COL'employeur ne peut pas réduire les vacances du travailleur qui a pris ce congé, sauf convention collective ou contrat-type au moins équivalent dans l'ensemble.
- Art. 335c COSi l'employeur licencie un travailleur qui a droit à ce congé avant la fin du contrat, le délai de congé est prolongé des jours non pris.
- Art. 16i LAPGL'allocation suppose notamment neuf mois d'assurance AVS obligatoire juste avant la naissance, dont au moins cinq mois d'activité lucrative.
- Art. 16k LAPGL'allocation est versée en indemnités journalières pour les jours de congé pris, quatorze au plus.
- Art. 16l LAPGL'indemnité vaut 80 % du revenu moyen obtenu avant la naissance, dans la limite de 220 francs par jour.
Vos droits
- Si vous êtes le père légal à la naissance ou le devenez dans les six mois qui suivent, vous avez droit à deux semaines de congé, que vous pouvez prendre en semaines ou en journées, dans ce délai.
- Votre employeur ne peut pas réduire vos vacances parce que vous avez pris ce congé, sauf si une convention collective ou un contrat-type offre, dans l'ensemble, une réglementation au moins équivalente.
- Ni votre contrat, ni un contrat-type, ni une convention collective ne peuvent s'écarter à votre détriment de la règle légale qui prévoit ce congé.
- Si vous remplissez les conditions, vous touchez au plus quatorze indemnités journalières, chacune égale à 80 % de votre revenu moyen obtenu avant la naissance, mais de 220 francs au plus.
- Si votre employeur vous licencie alors que vous avez droit à ce congé avant la fin du contrat, le délai de congé est prolongé du nombre de jours de congé non pris.
- Vous pouvez exiger sans tarder que la caisse de compensation rende une décision, puis la contester par opposition dans les trente jours qui suivent sa notification.
Les étapes à suivre
Établir la filiation à temps
Si vous n'êtes pas marié avec la mère, reconnaissez l'enfant devant l'officier de l'état civil, si possible avant la naissance. Pour l'allocation, le Tribunal fédéral exige en principe que la déclaration soit faite et enregistrée dans les six mois qui suivent la naissance, une simple demande ne suffit pas.
Proposer vos dates par écrit
Écrivez à votre employeur les dates et la forme que vous souhaitez, en semaines ou en journées, dans les six mois qui suivent la naissance.
Refuser la déduction des vacances
Rappelez à votre employeur qu'il ne peut pas réduire vos vacances à cause de ce congé. Si une convention collective s'applique, lisez-la. Elle ne peut s'écarter de cette règle qu'en offrant, dans l'ensemble, une réglementation au moins équivalente.
Demander l'allocation
Comme salarié, vous déposez la demande par l'intermédiaire de votre employeur, auprès de la caisse de compensation qui a perçu vos cotisations lors de votre dernier jour de congé. Votre employeur atteste sur le formulaire votre salaire et les jours de congé pris.
Contrôler le versement
L'allocation est versée en une seule fois, quand le droit prend fin, par exemple après la dernière des quatorze indemnités. Comme salarié, vous la recevez en principe de votre employeur, et elle lui revient dans la mesure où il continue à vous verser votre salaire. Le droit aux allocations non versées s'éteint cinq ans après la fin du délai de six mois qui suit la naissance.
Contester une décision
Si la caisse refuse l'allocation ou la calcule mal sans rendre de décision, demandez-en une sans tarder. Vous pouvez la contester par opposition dans les trente jours qui suivent sa notification, sans frais.
Votre employeur refuse vos dates de congé paternité ?
Décrivez la situation. Un juriste JuriUp lit votre dossier et vous donne une première réponse sous 48 h ouvrées. Savoir ce qui s'applique ne coûte rien.
Les erreurs à éviter
- Accepter que le congé soit retiré de vos vacances, alors que la loi l'interdit en principe.
- Prendre des jours de congé après les six mois qui suivent la naissance, alors que le congé doit être pris dans ce délai et que le droit à l'allocation s'éteint à son terme.
- Faire enregistrer la reconnaissance plus de six mois après la naissance si vous n'êtes pas marié avec la mère.
- Attendre l'allocation sans la demander, alors qu'elle n'est versée que si vous faites valoir votre droit.
- Croire que le congé doit être pris d'un seul bloc, alors que la loi permet de le prendre en semaines ou en journées.
- Signer une clause qui réduit ce congé, alors qu'elle serait nulle.
L’avis de l’équipe JuriUp
Répondez à votre employeur par une lettre courte. Proposez vos dates, en semaines ou en journées, toutes dans les six mois qui suivent la naissance. Demandez une confirmation écrite.
JuriUp peut rédiger cette lettre à votre employeur, puis une opposition si la caisse de compensation refuse ou réduit l’allocation. Si le désaccord avec votre employeur va jusqu’au tribunal, l’aide d’un avocat est préférable.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Équipe JuriUp
Droit suisse
Questions fréquentes
Le congé dure deux semaines et doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance. Il peut être pris en semaines ou en journées. En semaines, chaque semaine donne sept indemnités, et en journées, cinq jours indemnisés donnent droit à deux indemnités supplémentaires, quatorze au plus.
Chaque indemnité journalière vaut 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative obtenu avant la naissance. Elle est limitée à 220 francs par jour. Avec quatorze indemnités au plus, l'allocation atteint donc au maximum 3080 francs.
La loi ne dit pas qui fixe les dates. Elle prévoit que le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance et qu'il peut l'être en semaines ou en journées. Un contrat ou une convention collective ne peut pas s'écarter de ces règles à votre détriment.
Le congé de deux semaines ne figure pas parmi les périodes pendant lesquelles la loi interdit à l'employeur de licencier. En revanche, si l'employeur résilie le contrat alors que vous avez droit à ce congé avant la fin du contrat, le délai de congé est prolongé des jours non pris. Un licenciement donné parce que vous faites valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail est abusif : pour demander une indemnité, faites opposition par écrit auprès de l'employeur avant la fin du délai de congé, puis agissez en justice dans les 180 jours dès la fin du contrat.
C'est le nom que la loi donne au congé paternité depuis le 1er janvier 2024. Y a droit le travailleur qui est le père légal à la naissance ou le devient dans les six mois, ainsi que la travailleuse qui est l'autre parent légal à la naissance. L'allocation suppose notamment neuf mois d'assurance AVS obligatoire juste avant la naissance, dont au moins cinq mois d'activité lucrative.
Dès le 1er juillet 2027, si la mère est hospitalisée sans interruption durant deux semaines au moins dans les 14 semaines qui suivent l'accouchement, le congé de l'autre parent sera prolongé de la durée de l'hospitalisation restante à partir de la troisième semaine, de 12 semaines au plus, à prendre en jours consécutifs, avec des indemnités supplémentaires. La durée de deux semaines, le délai de six mois, les quatorze indemnités et le plafond de 220 francs par jour resteront les mêmes.
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations (RS 220), Fedlex
- Loi sur les allocations pour perte de gain (RS 834.1), Fedlex
- OFAS, « APG Paternité »
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.