Congé paternité en suisse
Droit légal de deux semaines de congé payé accordé aux pères exerçant une activité lucrative dans les six mois suivant la naissance.
Définition et explication
Le congé paternité en Suisse est un droit fédéral entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il permet au père légal de bénéficier de deux semaines de congé payé à la naissance de son enfant. Ce droit est ancré dans le Code des obligations (Art. 329g CO) et son financement est assuré par le régime des Allocations pour perte de gain (LAPG).
Concrètement, vous avez droit à 14 indemnités journalières, ce qui correspond à 10 jours de travail (pour un taux d’occupation à 100%). L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant la naissance, plafonnée à 220 francs par jour (montant 2024).
Le congé doit être pris impérativement dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant. Si les jours ne sont pas pris dans ce délai, le droit s’éteint sans compensation financière. Contrairement aux vacances, l’employeur ne peut pas refuser ce congé ni réduire votre droit aux vacances régulières en raison de la prise du congé paternité (Art. 329g CO al. 4).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Statut professionnel : Vous devez être salarié, indépendant ou actif dans l’entreprise familiale au moment de la naissance.
- Lien de filiation : Vous devez être le père légal de l’enfant. Si vous n’êtes pas marié à la mère, une reconnaissance de paternité est nécessaire pour activer le droit.
- Délai cadre : Les jours doivent être pris dans le délai-cadre de 6 mois dès le jour de la naissance.
- Cotisations AVS : Vous devez avoir été assuré à l’AVS pendant les 9 mois précédant la naissance et avoir travaillé au moins 5 mois durant cette période.
Exemple : La demande de fractionnement de Marc
Marc travaille à plein temps comme comptable à Lausanne. Son épouse donne naissance à leur fils le 1er mars. Marc souhaite prendre ses deux semaines de congé paternité de manière fractionnée : il veut prendre la première semaine immédiatement après la naissance, puis poser un jour de congé chaque vendredi pendant 5 semaines pour soutenir sa femme.
Son employeur refuse cette organisation, arguant que cela perturbe trop le service en période de bouclement des comptes et exige que Marc prenne les deux semaines d’un bloc en juillet.
À retenir
L’employeur a tort. Selon l’article 329g al. 2 du Code des obligations, le congé paternité peut être pris « sous forme de semaines ou de journées ». C’est le travailleur qui décide du mode de prise des jours, à condition de respecter le délai de six mois.
Bien que l’employé doive annoncer ses dates à l’avance et tenir compte des intérêts majeurs de l’entreprise (principe de la bonne foi), l’employeur ne peut pas imposer une prise en bloc différée de plusieurs mois si cela prive le congé de son but (aider la mère et l’enfant dans les premiers temps). Dans cet exemple, la proposition de Marc est raisonnable et légale. L’employeur doit s’organiser pour pallier son absence.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (Art. 329g, 335c CO) et Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG Art. 16i à 16m).
