Congé-jeunesse en suisse (art. 329e co) : droits et règles
Le congé-jeunesse permet aux employés de moins de 30 ans de bénéficier de cinq jours de congé annuels pour encadrer des activités extra-scolaires.
Définition et explication
Le congé-jeunesse, régi par l’article 329e du Code des obligations (CO), est un droit formel accordé aux jeunes travailleurs et aux apprentis en Suisse. Son objectif est d’encourager l’engagement bénévole dans des activités sociales, sportives ou culturelles destinées à la jeunesse.
Concrètement, si vous avez moins de 30 ans, votre employeur doit vous accorder jusqu’à cinq jours de congé par année de service. Ce temps libre doit être exclusivement consacré à la direction, l’instruction ou le conseil dans le cadre d’activités de jeunesse extra-scolaires. Cela inclut par exemple l’encadrement de camps de scouts, la gestion de colonies de vacances ou la participation à des cours de moniteurs tels que Jeunesse et Sport (J+S).
Sauf accord contraire dans votre contrat, ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur. Toutefois, certaines conventions collectives de travail (CCT) ou certains règlements d’entreprise prévoient le maintien total ou partiel du salaire. Votre employeur ne peut pas refuser ce congé si les conditions légales sont remplies, mais vous avez l’obligation de l’informer de votre absence avec un préavis minimum de deux mois.
Quand le congé-jeunesse s'applique-t-il ?
- Limite d’âge : Vous devez être âgé de moins de 30 ans révolus au moment de la prise effective du congé.
- Durée maximale : Le droit légal est limité à cinq jours ouvrables par année de service (fractionnables selon vos besoins).
- Nature de l’activité : Il doit s’agir d’un engagement bénévole (sans but lucratif personnel) en faveur de la jeunesse.
- Fonction exercée : Vous devez assumer un rôle d’encadrement, d’instruction ou de conseil (une simple participation passive n’ouvre aucun droit).
- Préavis légal : La demande doit être soumise formellement à votre employeur au moins deux mois à l’avance.
Exemple d'une demande pour un camp de scouts
Julien, 24 ans, travaille à plein temps comme employé de commerce à Lausanne. Durant l’été, il prévoit de diriger un camp de scouts pendant une semaine entière. Il a déjà épuisé une grande partie de son droit aux vacances annuelles ordinaires et souhaite conserver ses derniers jours pour la fin de l’année. Il se demande s’il peut exiger de son employeur des jours supplémentaires pour assurer son rôle de chef de camp.
À retenir
Julien peut invoquer l’article 329e CO pour demander un congé-jeunesse. Étant âgé de moins de 30 ans et exerçant une fonction dirigeante dans une activité de jeunesse extra-scolaire, il a le droit d’obtenir cinq jours de congé supplémentaires. Il doit simplement informer son employeur au moins deux mois avant le début du camp. En l’absence d’une clause spécifique dans son contrat de travail ou dans une éventuelle convention collective, l’employeur est tenu de lui accorder ces jours, mais n’a aucune obligation légale de le rémunérer pendant cette semaine d’absence.
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Questions fréquentes
Non. Selon le Code des obligations, l’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer ces jours. Le maintien du salaire n’intervient que si une convention collective de travail (CCT), un contrat individuel ou la politique de l’entreprise le prévoit expressément.
Non. L’article 329e CO stipule clairement que ce droit s’éteint dès que le travailleur atteint l’âge de 30 ans révolus. La prise des jours doit s’effectuer avant cet anniversaire.
Les jours de congé-jeunesse non utilisés au cours d’une année de service ne sont pas reportables à l’année suivante. Ils sont définitivement perdus à l’échéance de l’année concernée.
L’employeur ne peut pas refuser le principe même du congé si les conditions sont remplies. Toutefois, si la date demandée pose des problèmes majeurs d’organisation pour l’entreprise, il peut exiger un report, à condition de trouver avec vous une nouvelle date convenable.
Oui. Si l’employeur le demande, vous avez l’obligation de présenter un document attestant de votre rôle, comme un certificat de l’organisation concernée ou une convocation officielle au camp.
Oui. Vous n’êtes pas tenu de prendre les cinq jours consécutivement. Vous pouvez utiliser des journées individuelles ou des demi-journées selon les besoins réels de votre activité d’encadrement.
Absolument. Les apprentis bénéficient exactement des mêmes droits que les autres travailleurs en vertu du Code des obligations, à condition de respecter les critères d’âge et le type d’activité.
Cela dépend de votre rôle. S’il s’agit d’entraîner bénévolement une équipe de jeunes (par exemple comme moniteur accrédité) et que vous assumez une fonction d’instruction, cela entre dans le cadre de la loi. Une simple participation en tant que joueur n’ouvre aucun droit.
Sources
- Code des obligations (CO) art. 329e
