Que faire si mon employeur ne me verse pas mon 13e salaire ?
Si votre 13e salaire a été convenu dans votre contrat, une convention collective (accord entre employeurs et syndicats) ou un contrat-type, il vous est dû et vous pouvez le réclamer par écrit. Sans accord de ce type, la loi n'impose pas de 13e salaire.
Si votre 13e salaire a été convenu dans votre contrat, une convention collective (accord entre employeurs et syndicats) ou un contrat-type, il vous est dû et vous pouvez le réclamer par écrit. Sans accord de ce type, la loi n'impose pas de 13e salaire.
Délai légal
5 ans en règle générale pour les créances de salaire (art. 128 ch. 3 CO) ; la prescription est interrompue par la poursuite, la requête de conciliation ou l'action (art. 135 ch. 2 CO)
Urgence
À anticiper
Coût
Pas de frais judiciaires dans la procédure au fond pour les litiges portant sur un contrat de travail dont la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs (art. 114 let. c CPC). Les frais d'avocat restent à votre charge.
Qui contacter
L'autorité de conciliation ou le tribunal compétent de votre canton ; l'office des poursuites du domicile de votre employeur pour requérir une poursuite
Comprendre votre situation
Le Code des obligations ne prévoit pas de 13e salaire pour tous les employés. Tout dépend de ce qui a été convenu : votre contrat individuel, une convention collective de travail ou un contrat-type. Une rétribution spéciale (gratification), elle, n’est due que si elle a été convenue (art. 322d al. 1 CO). La première question est donc de savoir ce que votre contrat promet.
Si le 13e salaire est bien convenu, l’employeur doit le verser à l’échéance prévue. Si rien n’est prévu pour son échéance, elle dépend de l’accord ou de l’usage. À la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles (art. 339 al. 1 CO). Pour un aperçu général, voyez notre page Droit du travail.
Ce que dit la loi
- Art. 322d al. 1 CORétribution spéciale due lorsqu'elle a été convenue
- Art. 322d al. 2 CODépart avant l'occasion de la rétribution : part proportionnelle seulement si convenue
- Art. 323 al. 1 COTerme de paiement du salaire, fin de chaque mois sauf accord ou usage
- Art. 339 al. 1 COExigibilité de toutes les créances à la fin du contrat
- Art. 128 ch. 3 COPrescription par cinq ans des créances des travailleurs pour leurs services
- Art. 135 COInterruption de la prescription
- Art. 102 COMise en demeure du débiteur
- Art. 104 al. 1 COIntérêt moratoire à 5 % l'an
- Art. 197 CPCTentative de conciliation préalable
- Art. 243 al. 1 CPCProcédure simplifiée jusqu'à 30 000 francs
Vos droits
- Vous pouvez réclamer un 13e salaire qui a été convenu dans votre contrat, une convention collective ou un contrat-type.
- Vous pouvez exiger l'intérêt moratoire à 5 % l'an sur la somme due une fois l'employeur en demeure (art. 104 al. 1 CO).
- En cas de départ en cours d'année, la part proportionnelle dépend de ce qui a été convenu, et de la qualification du 13e salaire comme salaire ou comme gratification (art. 322d al. 2 CO).
- Vous pouvez interrompre la prescription par une poursuite ou une requête de conciliation (art. 135 ch. 2 CO).
- Vous pouvez saisir l'autorité de conciliation puis le tribunal compétent, sans frais judiciaires jusqu'à 30 000 francs de valeur litigieuse (art. 114 let. c CPC).
Les étapes à suivre
Vérifier ce qui a été convenu
Relisez votre contrat, ses avenants, la convention collective applicable et le contrat-type. Repérez la mention du 13e salaire, son échéance (décembre, fin d'année, par moitiés) et ses conditions éventuelles. Rassemblez vos fiches de salaire des années précédentes.
Contrôler vos fiches de salaire
Regardez si le 13e salaire figure sur les fiches des années passées et si le montant est calculé comme convenu. Un versement répété peut être un indice, mais sa portée dépend du contrat et des circonstances.
Réclamer par écrit
Envoyez une lettre à l'employeur, de préférence en recommandé, qui indique le montant dû, la base contractuelle et un délai de paiement. Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Gardez une copie. Cette lettre ne suffit pas à interrompre la prescription.
Interrompre la prescription
Si l'employeur ne réagit pas, requérez une poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile de l'employeur, ou déposez une requête de conciliation. Ces deux actes interrompent la prescription (art. 135 ch. 2 CO).
Saisir l'autorité de conciliation puis le tribunal
La procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation (art. 197 CPC). Adressez-vous à l'autorité de conciliation ou au tribunal compétent de votre canton. Jusqu'à 30 000 francs, la procédure simplifiée s'applique (art. 243 al. 1 CPC).
Votre 13e salaire n'a pas été versé ?
Un juriste analyse votre contrat, qualifie la somme due et vous aide à rédiger la réclamation. Agissez avant que la prescription ne vous prive de vos droits.
Les erreurs à éviter
- Supposer que la loi impose un 13e salaire sans vérifier le contrat, la convention collective ou le contrat-type.
- Se contenter d'une lettre simple et croire que la prescription est interrompue : seuls les actes de l'art. 135 CO l'interrompent.
- Attendre plusieurs années : la prescription est de 5 ans en règle générale pour les créances de salaire.
- Signer une quittance ou un accord de solde sans vérifier qu'il inclut le 13e salaire.
- Ne pas conserver contrat, fiches de salaire et échanges écrits avec l'employeur.
L’avis de l’équipe JuriUp
Le point décisif est la nature de la somme : un 13e salaire convenu est en règle générale du salaire, alors qu’une gratification dépend de ce qui a été convenu. Cette qualification influence le calcul au prorata lors d’un départ et la prescription. Un avocat l’évaluera sur votre dossier, à partir de la formulation exacte de votre contrat.
En pratique, une lettre ferme suffit souvent, mais elle n’arrête pas la prescription. Si le délai de 5 ans approche, une poursuite ou une requête de conciliation protège votre créance. Pour une vue d’ensemble de vos droits, consultez nos outils juridiques gratuits.
L’équipe juridique JuriUp
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Questions fréquentes
Non, pas d'office. La loi fédérale n'impose pas de 13e salaire. Il est dû s'il est prévu par votre contrat individuel, une convention collective ou un contrat-type.
Une rétribution spéciale (gratification) n'est due que si elle a été convenue (art. 322d al. 1 CO). Un 13e salaire convenu fait en règle générale partie du salaire. Un avocat qualifie la somme sur la base de votre contrat.
Les créances des travailleurs pour leurs services se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). Le 13e salaire convenu est en règle générale concerné.
Non. L'art. 135 CO cite la reconnaissance de dette, la poursuite, la requête de conciliation et l'action. Une lettre met l'employeur en demeure (art. 102 al. 1 CO), mais n'interrompt pas la prescription.
Cela dépend du contrat. Pour une rétribution spéciale, la part proportionnelle n'est due que si elle a été convenue (art. 322d al. 2 CO). Si le 13e salaire est du salaire, il est en règle générale dû au prorata, selon ce qui a été convenu.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour les litiges de travail dont la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs (art. 114 let. c CPC). Les frais d'avocat restent à votre charge.
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations, art. 322d (rétribution spéciale) - Fedlex
- Code des obligations, art. 128 (prescription par cinq ans) - Fedlex
- Code des obligations, art. 135 (interruption de la prescription) - Fedlex
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
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