Que faire si mon ancien employeur veut faire jouer une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence, c'est-à-dire l'engagement écrit de ne pas faire concurrence à votre ancien employeur après votre départ, n'est pas toujours valable. Elle ne vaut que si votre poste vous donnait accès à la clientèle ou à des secrets de fabrication ou d'affaires, et si leur usage pouvait causer un préjudice sensible à l'employeur. Vérifiez ces conditions avant de payer ou de cesser votre activité.
Une clause de non-concurrence, c'est-à-dire l'engagement écrit de ne pas faire concurrence à votre ancien employeur après votre départ, n'est pas toujours valable. Elle ne vaut que si votre poste vous donnait accès à la clientèle ou à des secrets de fabrication ou d'affaires, et si leur usage pouvait causer un préjudice sensible à l'employeur. Vérifiez ces conditions avant de payer ou de cesser votre activité.
Délai légal
Aucun délai légal
Urgence
Urgent
Coût
Variable selon la démarche : la lecture de votre contrat est gratuite, l'intervention d'un avocat est payante
Qui contacter
Un avocat en droit du travail pour analyser la clause ; l'autorité compétente puis le tribunal compétent si le litige persiste
Comprendre votre situation
Dominique A. quitte son poste de conseiller commercial et signe un contrat chez un concurrent. Quelques semaines plus tard, son ancien employeur lui écrit : il invoque la clause de non-concurrence et réclame une peine conventionnelle, c’est-à-dire une somme d’argent fixée d’avance dans le contrat en cas de violation. Cette situation est fréquente en Suisse romande.
La loi encadre ces clauses. Le travailleur doit s’être engagé par écrit, et la prohibition n’est valable que si les rapports de travail lui permettent d’avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d’affaires, et si l’utilisation de ces renseignements est de nature à causer à l’employeur un préjudice sensible (art. 340 CO). Pour un examen de votre contrat, consultez notre page sur les clauses de non-concurrence et de confidentialité. Le sujet relève du droit du travail.
Ce que dit la loi
- Art. 340 al. 1 COEngagement écrit du travailleur qui a l'exercice des droits civils
- Art. 340 al. 2 COConnaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires, et préjudice sensible pour l'employeur
Vos droits
- Vous pouvez exiger que la clause ait été conclue par écrit (art. 340 al. 1 CO).
- Vous pouvez contester la clause si vos rapports de travail ne vous permettaient pas d'avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires (art. 340 al. 2 CO).
- Vous pouvez contester la clause si l'utilisation de ces renseignements n'est pas de nature à causer à l'employeur un préjudice sensible (art. 340 al. 2 CO).
- Pour les autres règles (limites dans le lieu, le temps et le genre d'affaires, réduction par le juge, caducité, peine conventionnelle), faites examiner votre contrat par un avocat.
Les étapes à suivre
Relisez la clause et votre contrat
Rassemblez le contrat, les avenants et la lettre de l'employeur. Vérifiez que la clause est écrite et signée par vous, et notez son lieu, sa durée, son genre d'affaires et l'éventuelle peine conventionnelle (art. 340 al. 1 CO).
Contrôlez les conditions de validité
Demandez-vous si votre poste vous donnait connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires, et si leur utilisation pourrait causer un préjudice sensible à l'employeur (art. 340 al. 2 CO). Si l'une de ces conditions manque, la prohibition n'est pas valable.
Faites analyser les autres motifs de contestation
Selon le droit du travail, une clause peut aussi être limitée ou tomber selon les circonstances de la fin du contrat. Faites analyser par un avocat la manière dont votre contrat a pris fin, ainsi que l'étendue de la clause dans le lieu, le temps et le genre d'affaires.
Répondez par écrit, sans reconnaître de violation
Contestez par écrit la validité ou l'étendue de la clause, en exposant vos arguments. Ne reconnaissez aucune violation et ne signez aucun engagement avant d'avoir fait analyser la situation.
Contestez la peine ou négociez
Si une peine conventionnelle est réclamée, ne la payez pas avant de l'avoir fait examiner : le juge peut réduire une peine excessive selon le code des obligations. Une solution amiable est possible, par exemple avec l'aide d'un avocat.
Saisissez le tribunal compétent si le litige persiste
Si aucun accord n'est trouvé, le litige se porte devant l'autorité de conciliation compétente, puis devant le tribunal compétent de votre canton. Demandez à un avocat quel délai respecter et quels risques courir avant d'agir.
Votre ancien employeur invoque une clause de non-concurrence ?
Un juriste examine votre clause et vos options avant que vous ne payiez ou ne cessiez votre activité. Décrivez votre situation en quelques minutes.
Les erreurs à éviter
- Ignorer la lettre de l'employeur et ne pas y répondre
- Commencer chez un concurrent sans avoir vérifié la validité de la clause
- Payer la peine conventionnelle sans avoir examiné si elle est excessive
- Signer un document de reconnaissance de dette ou de violation sous la pression
- Penser que la clause est forcément valable parce que vous l'avez signée
L’avis de l’équipe JuriUp
Le premier réflexe utile est de lire la clause avec les deux conditions de l’art. 340 al. 2 CO : la connaissance de la clientèle ou de secrets, puis le préjudice sensible. Beaucoup de clauses sont rédigées de façon standard, sans lien réel avec le poste occupé.
Avant toute démarche, faites analyser votre contrat. Notre page sur la négociation de départ avec un avocat peut vous aider, et le guide Que faire si je perds mon emploi traite la suite en cas de perte d’emploi.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui. Le travailleur qui a l'exercice des droits civils peut s'engager par écrit envers l'employeur à s'abstenir de lui faire concurrence après la fin du contrat (art. 340 al. 1 CO). Une promesse purement orale ne suffit pas.
La durée dépend de chaque contrat et doit rester limitée. Elle ne peut excéder trois ans qu'en cas de circonstances particulières (art. 340a al. 1 CO) : faites vérifier la durée de votre clause par un avocat avant d'agir.
Elle n'est valable que si les rapports de travail permettent au travailleur d'avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires de l'employeur, et si l'utilisation de ces renseignements est de nature à causer à l'employeur un préjudice sensible (art. 340 al. 2 CO).
Le code des obligations permet au juge d'intervenir sur une clause ou une peine excessive. Faites examiner votre contrat par un avocat pour savoir si cette voie est ouverte dans votre cas.
Cela dépend de ce que prévoit votre contrat. Ne payez rien avant de l'avoir fait analyser, car certaines clauses prévoient d'autres conséquences que le simple paiement.
Vous pouvez être tenu de réparer le dommage causé à l'employeur et de payer la peine conventionnelle prévue au contrat. Faites examiner la validité de la clause avant d'agir.
Ressources utiles
Sources
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.