Mon assurance a-t-elle le droit de résilier mon contrat parce que j’ai omis une maladie dans le questionnaire ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 29 octobre 2026 Droit suisse
Ça dépend. Il y a réticence si vous avez omis de déclarer ou déclaré inexactement un fait important que vous connaissiez ou deviez connaître, et sur lequel l'assureur vous avait questionné. Il est alors en droit de résilier le contrat par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte (art. 6 al. 1 LCA). Ce droit s'éteint quatre semaines après qu'il a eu connaissance de la réticence (art. 6 al. 2 LCA). S'il résilie, pour les sinistres déjà survenus, son obligation de payer s'éteint seulement dans la mesure où le fait omis a influé sur leur survenance ou leur étendue (art. 6 al. 3 LCA). Dans certains cas, il ne peut pas résilier (art. 8 LCA).
- Vous devez déclarer, en réponse aux questions de l'assureur, les faits importants que vous connaissez ou devez connaître.
- La réticence porte sur un fait important au sujet duquel l'assureur vous a questionné.
- L'assureur ne peut résilier que dans les quatre semaines après avoir eu connaissance de la réticence.
- Après une résiliation, l'obligation de payer un sinistre déjà survenu s'éteint dans la mesure où le fait omis a influé sur lui.
- L'assureur ne peut pas résilier s'il connaissait ou devait connaître le fait non déclaré.
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
Le proposant doit déclarer à l’assureur, au moyen d’un questionnaire ou en réponse à toute autre question, tous les faits importants pour l’appréciation du risque qu’il connaît ou qu’il doit connaître (art. 4 al. 1 LCA). Sont réputés importants les faits au sujet desquels l’assureur a posé des questions précises et non équivoques (art. 4 al. 3 LCA).
Omettre de déclarer ou déclarer inexactement un tel fait, sur lequel on a été questionné, est une réticence. L’assureur peut alors résilier le contrat, et la résiliation prend effet lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance (art. 6 al. 1 LCA). Si le contrat est ainsi résilié, pour les sinistres déjà survenus, son obligation s’éteint dans la mesure où le fait omis a influé sur leur survenance ou leur étendue. Dans cette mesure, il a droit au remboursement de ce qu’il a déjà payé (art. 6 al. 3 LCA).
Le délai et la lettre de résiliation
Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que l’assureur a eu connaissance de la réticence (art. 6 al. 2 LCA). Selon le Tribunal fédéral, ce délai ne commence à courir que lorsque l’assureur est complètement orienté sur tous les points touchant la réticence. De simples soupçons ne suffisent pas, et c’est à lui de prouver qu’il a respecté le délai (ATF 118 II 333, arrêt 4A_555/2019). La lettre de résiliation doit mentionner la question qui a reçu une réponse inexacte et préciser de façon circonstanciée le fait non déclaré ou inexactement déclaré (ATF 129 III 713, arrêt 4A_18/2022). Ces arrêts portent sur l’ancien texte de la loi, qui prévoyait déjà ce délai.
Pour un contrat conclu en 2022, l’assureur qui avait laissé passer le délai ne pouvait pas invoquer le dol, car les règles sur les conséquences de la réticence sont exclusives (arrêt 4A_596/2024).
Quand l’assureur ne peut pas résilier
Malgré la réticence, l’assureur ne peut pas résilier si le fait non déclaré a cessé d’exister avant le sinistre, ou s’il a provoqué la réticence. Il ne le peut pas non plus s’il connaissait ou devait connaître le fait non déclaré, ou exactement le fait inexactement déclaré, ni s’il a renoncé au droit de résilier. Enfin, il ne le peut pas si vous n’avez pas répondu à une question et qu’il a néanmoins conclu le contrat, sauf si, d’après vos autres communications, la question doit être considérée comme ayant reçu une réponse dans un sens déterminé qui apparaît comme une réticence (art. 8 LCA).
Contester la résiliation
En assurance privée, il n’y a ni décision ni opposition : la LPGA ne s’applique qu’aux assurances sociales (art. 2 LPGA). Contestez la résiliation par écrit auprès de l’assureur, puis, au besoin, devant le tribunal compétent. Pour une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale, les cantons peuvent confier ces litiges à un tribunal statuant en instance cantonale unique (art. 7 CPC), et il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 113 al. 2 let. f et 114 let. e CPC). Les créances qui découlent du contrat se prescrivent par cinq ans, deux ans pour l’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie, à compter de la survenance du fait duquel naît l’obligation (art. 46 al. 1 et 3 LCA).
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Les exceptions et les pièges
Assurance de base. L’assurance obligatoire des soins relève de la LAMal. La caisse doit admettre, dans les limites de son champ territorial d’activité, toute personne tenue de s’assurer (art. 5 let. i LSAMal). La couverture prend fin lorsque l’assuré cesse d’être soumis à l’obligation de s’assurer (art. 5 al. 3 LAMal).
Plusieurs personnes assurées. Si la réticence ne concerne que certaines des personnes assurées, l’assurance reste en vigueur pour les autres, s’il résulte des circonstances que l’assureur les aurait assurées seules aux mêmes conditions (art. 7 LCA).
Assurance sur la vie rachetable. Si un tel contrat est résilié pour réticence, l’assureur doit accorder la prestation prévue en cas de rachat (art. 6 al. 4 LCA).
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Sophie a souscrit une assurance complémentaire d'hospitalisation. Au questionnaire de santé, elle a répondu non à une question précise sur ses opérations passées, alors qu'elle avait été opérée d'une hernie discale. Elle est ensuite hospitalisée pour le dos. Le rapport de son médecin mentionne l'ancienne opération, et l'assureur résilie le contrat pour réticence, dans les quatre semaines. L'obligation de l'assureur de payer cette hospitalisation s'éteint dans la mesure où le fait omis a influé sur ce sinistre (art. 6 al. 2 et 3 LCA).
Les bases légales
- Art. 4 LCAfedlex Déclarations obligatoires, règles générales
- Art. 6 LCAfedlex Réticence, ses conséquences, règle générale
- Art. 7 LCAfedlex Réticence, ses conséquences, assurance collective
- Art. 8 LCAfedlex Maintien du contrat malgré la réticence
- Art. 46 LCAfedlex Prescription et déchéance
- Art. 103a LCAfedlex Disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2020
- Art. 5 LSAMalfedlex Conditions d’autorisation
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Relire la lettre
Vérifiez qu'elle mentionne la question concernée et le fait non déclaré (art. 6 LCA, ATF 129 III 713).
-
Comparer avec le questionnaire
Vérifiez si la question posée était précise et non équivoque (art. 4 al. 3 LCA).
-
Contrôler les dates
Notez la date où l'assureur a connu la réticence, et celles de l'envoi et de la réception de sa lettre (art. 6 al. 1 et 2 LCA).
-
Contester par écrit
Écrivez à l'assureur, puis saisissez si nécessaire le tribunal compétent avant la prescription (art. 46 LCA).
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Questions fréquentes
C'est l'omission de déclarer, ou la déclaration inexacte, d'un fait important que vous connaissiez ou deviez connaître et sur lequel l'assureur vous a questionné. Elle permet à l'assureur de résilier le contrat, dans les quatre semaines après en avoir eu connaissance (art. 6 al. 1 et 2 LCA).
Quatre semaines après avoir eu connaissance de la réticence (art. 6 al. 2 LCA). Selon le Tribunal fédéral, ce délai ne court que lorsqu'il est complètement orienté sur tous les points touchant la réticence, et c'est à lui de prouver qu'il l'a respecté (arrêt 4A_555/2019).
Pour un contrat conclu depuis 2022, seulement s'il a été résilié pour réticence dans les quatre semaines après que l'assureur l'a connue, et dans la mesure où le fait non déclaré a influé sur la survenance ou l'étendue du sinistre déjà payé. L'assureur a droit au remboursement dans cette mesure (art. 6 al. 3 LCA).
Sont réputés importants les faits visés par des questions précises et non équivoques (art. 4 al. 3 LCA). Selon le Tribunal fédéral, il n'y a pas de réticence si la question était ambiguë et que votre réponse apparaît véridique selon la manière dont vous pouviez la comprendre de bonne foi (ATF 136 III 334, ancien texte).
La loi révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Pour un contrat conclu avant, le nouveau droit s'applique aux prescriptions de forme et au droit de résiliation des art. 35a et 35b (art. 103a LCA). Selon le Tribunal fédéral, la réticence reste alors régie par l'ancien texte des art. 4 et 6 LCA (arrêt 4A_290/2026). Pour un contrat conclu avant 2006, l'ancien art. 6 LCA permet encore à l'assureur de résoudre le contrat avec effet rétroactif, dans les quatre semaines, et de refuser ses prestations même pour un sinistre sans rapport avec le fait omis (ATF 136 III 334).
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Droit suisse
Avant de rembourser, vérifiez la date à laquelle l’assureur a connu la réticence, le contenu de sa lettre et le lien entre le fait omis et votre sinistre. Après quatre semaines, son droit de résilier est éteint. Pour un contrat conclu depuis 2022, s’il a résilié à temps, le remboursement n’est dû que dans la mesure où ce fait a influé sur le sinistre (art. 6 al. 2 et 3 LCA).
Sources officielles
- Loi fédérale sur le contrat d'assurance (RS 221.229.1), Fedlex
- Tribunal fédéral, ATF 129 III 713 (contenu de la déclaration de résiliation pour réticence)
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_596/2024 du 28 avril 2025 (réticence et délai de quatre semaines)
Informations vérifiées le 29 octobre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.