Contester un refus de remboursement, sans vous épuiser
Votre caisse maladie refuse de payer un traitement ou une intervention ? JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste expert pour faire opposition. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 24h.
Face à la caisse maladie, un combat inégal
Un refus de prise en charge tombe souvent au pire moment. Vous avez besoin de soins, pas de stress administratif.
Refus incompréhensible
L'assurance invoque un manque d'efficacité économique ou un traitement non obligatoire selon la LAMal.
Délais très courts
Vous n'avez que 30 jours pour réagir formellement avant que la décision ne devienne définitive.
Jargon médical et juridique
Il est difficile de monter un dossier médical convaincant face aux médecins-conseils de l'assurance.
Votre démarche en 4 étapes
Ne restez pas seul face à un refus de soins. JuriUp s'occupe de faire valoir vos droits.
Décrivez votre situation
Remplissez notre formulaire en ligne et transmettez-nous la décision de refus de l'assurance.
Analyse de votre dossier
Un juriste ou avocat JuriUp étudie vos documents et consulte éventuellement votre médecin traitant.
Rédaction de l'opposition
Nous préparons un recours argumenté en droit et en médecine pour faire plier la caisse.
Défense de vos intérêts
Votre expert négocie avec l'assurance et vous représente jusqu'à la décision finale.
Une prise en charge juridique totale
Nos professionnels du droit de la santé prennent le relais pour débloquer votre situation.
Étude de la couverture LAMal ou LCA
Nous vérifions si le traitement refusé figure sur la liste des spécialités ou des moyens et appareils.
- Vérification du catalogue des prestations
- Analyse des conditions générales (LCA)
- Évaluation des chances de succès
Coordination avec vos médecins
Nous collaborons avec votre médecin traitant pour prouver le caractère approprié et efficace des soins.
- Récolte d'attestations médicales
- Contestation de l'avis du médecin-conseil
- Motivation thérapeutique
Rédaction et dépôt de l'opposition
Nous respectons les délais stricts de la LPGA pour contester officiellement le refus.
- Respect du délai de 30 jours
- Motivation juridique détaillée
- Gestion de la correspondance
L'expertise juridique accessible
Prix fixe et transparent
Aucun dépassement, le coût de votre démarche est annoncé à l'avance.
Experts du droit de la santé
Mise en relation avec un avocat ou un juriste qualifié de votre canton.
Prise en charge rapide
Nous accusons réception et vous répondons sous 24h.
100% Confidentiel
Vos données de santé et informations médicales sont strictement protégées.
Démarche à distance
Gérez toute la procédure depuis chez vous, entièrement en ligne.
Sans engagement
L'analyse initiale de vos besoins ne vous engage à rien.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche traditionnelle
- Honoraires au temps passé, avec un coût final incertain
- Délais de rendez-vous souvent longs
- Déplacements obligatoires à l'étude
- Difficulté à trouver un spécialiste des assurances sociales
JuriUp
L'approche moderne
- Budget maîtrisé avec un prix annoncé à l'avance
- Première réponse sous 24h
- Procédure 100% en ligne, sans vous déplacer
- Mise en relation avec le bon expert immédiatement
Des patients défendus partout en Suisse
Contester l'assurance maladie en Suisse, expliqué simplement
De la décision de refus à l'opposition formelle, voici ce que vous devez savoir.
En Suisse, l'assurance maladie de base (LAMal) couvre les prestations qui sont efficaces, appropriées et économiques (art. 32 LAMal). Lorsqu'une caisse refuse un traitement, elle s'appuie souvent sur l'avis de son médecin-conseil. Face à un refus formel, il est essentiel d'agir dans le cadre de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Si vous rencontrez un litige, nos professionnels peuvent faire valoir vos droits face à l'assureur de A à Z. La procédure exige de prouver la nécessité médicale, souvent avec l'appui de votre médecin traitant.
Les options possibles
L'opposition formelle
Si l'assurance rend une décision de refus, vous disposez d'un délai strict de 30 jours pour faire opposition par écrit et exiger un réexamen.
Le recours cantonal
Si l'assurance maintient son refus après l'opposition (décision sur opposition), il est possible de saisir le tribunal cantonal des assurances sociales.
Ce que règle la procédure
- Analyse de la décision : Vérifier si le motif de refus invoqué est justifié par la jurisprudence de l'art. 32 LAMal.
- Constitution du dossier médical : Rassembler les preuves et rapports médicaux pour contredire le médecin-conseil de l'assurance.
- Délais légaux : S'assurer du respect absolu du délai de 30 jours, un impératif pour ne pas perdre définitivement ses droits.
- Mise en demeure : Dans le cas des complémentaires privées (LCA), envoyer une mise en demeure argumentée avant d'agir en justice civile.
Combien de temps faut-il compter ?
L'assurance maladie dispose d'un temps de traitement pour répondre à l'opposition, ce qui peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier médical. Vos délais d'action, en revanche, sont très courts (30 jours pour la procédure LAMal).
- Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
- Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
Tout ce que vous voulez savoir
Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de la décision formelle pour envoyer votre opposition écrite. Ce délai est fixé par la loi (art. 52 LPGA) et ne peut généralement pas être prolongé.
Oui, l'assurance peut refuser si elle estime que le traitement ne remplit pas les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économie (EAE) exigés par l'article 32 LAMal, souvent suite à l'avis de son propre médecin-conseil.
Si le médicament figure sur la liste des spécialités (LS), il doit en principe être remboursé. Hors indication, l'art. 71a ss OAMal fixe des conditions très strictes (complexe de maladie grave, grand bénéfice thérapeutique) qu'il faut démontrer.
L'assurance de base (LAMal) relève du droit public et de la procédure LPGA (opposition, tribunal des assurances). Les assurances complémentaires (LCA) relèvent du droit privé, où l'on applique les règles du Code des obligations.
La procédure d'opposition auprès de l'assureur est en principe gratuite. Toutefois, l'intervention d'un avocat ou d'un juriste engendre des frais d'accompagnement. Votre assurance de protection juridique peut éventuellement les prendre en charge.
Obtenez les soins auxquels vous avez droit
Ne laissez pas une décision administrative compromettre votre santé. Nos avocats et juristes JuriUp sont prêts à défendre votre dossier avec force et expertise.
Ressources sur les litiges d'assurance
Consultez nos guides et articles rédigés par nos experts pour mieux comprendre vos droits face aux caisses maladie.
