Mon assurance a-t-elle le droit d’exiger mon dossier médical complet ?

La gestion du dossier

Que vous traitiez avec l’assurance invalidité (AI), votre assurance-accidents (LAA), une assurance perte de gain ou votre assurance maladie, la récolte de données médicales est une étape courante. En vertu de la Loi sur la protection des données (LPD) et de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le principe de proportionnalité s’applique de manière impérative. Cela signifie que l’assureur ne peut obtenir que les renseignements indispensables à l’évaluation du cas précis qui le concerne. Cette règle vise à protéger de manière efficace la sphère privée des assurés contre une collecte de données excessive de la part des compagnies d’assurance.

L’assureur n’a jamais le droit de réclamer l’intégralité de votre dossier médical, ni de fouiller dans vos antécédents médicaux sans lien direct et objectif avec le sinistre actuel. Par exemple, si vous vous blessez au genou, l’assurance ne peut pas exiger de connaître vos antécédents de santé concernant d’éventuels problèmes pulmonaires ou dermatologiques. Une procuration vous demandant de délier tous vos médecins du secret médical de manière absolue, souvent qualifiée de ‘procuration en blanc’, est considérée comme illégale et abusive par le Préposé fédéral à la protection des données. Vous êtes tout à fait en droit de refuser de la signer telle quelle et de la limiter au cadre strict de votre accident ou de votre maladie actuelle.

Le rôle central de votre médecin traitant

Parmi les droits du patient, la protection de la sphère privée est primordiale et inaliénable. Votre médecin traitant n’est absolument pas autorisé à envoyer l’entier de votre dossier médical à l’assurance, même s’il reçoit une demande pressante en ce sens. Il a la responsabilité de trier soigneusement les informations et de ne transmettre que les pièces médicales qui sont objectivement utiles à la cause et pertinentes pour l’évaluation du sinistre. De plus, il a l’obligation légale de vous informer préalablement des données précises qu’il s’apprête à partager avec l’assureur, vous permettant ainsi de vérifier qu’aucun renseignement superflu n’est divulgué.

Le médecin-conseil de l’assurance

Dans certains cas complexes, ou lorsque la durée de l’incapacité de travail semble inhabituelle, l’assureur peut mandater son propre médecin-conseil pour examiner votre situation médicale en détail. Il examinera votre dossier et pourra vous convoquer pour une consultation. Cependant, il ne transmettra aux administrateurs et gestionnaires de l’assurance que ses conclusions concernant votre capacité de travail, votre invalidité ou le lien de causalité avec l’accident, mais en aucun cas les détails intimes et personnels de vos divers diagnostics médicaux.

Cas particulier des assurances complémentaires (LCA) : lors de la conclusion d’un nouveau contrat, l’assureur privé vous soumettra un questionnaire de santé détaillé. Si vous omettez de déclarer une maladie existante, l’assureur pourra résilier le contrat et refuser ses prestations s’il découvre par la suite que des éléments de votre dossier médical lui ont été cachés. Mais même dans ce cas, il ne peut exiger la totalité de votre dossier pour chercher un motif d’exclusion sans soupçon fondé.