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Oui. Contrairement aux idées reçues, le droit suisse ne prévoit aucun délai de rétractation pour les achats effectués dans un magasin physique (art. 184 ss CO). Un commerçant est donc libre de…
Ça dépend. Bien que la loi oblige en principe à accepter les francs suisses, cette règle n'est pas impérative. Un commerçant peut légalement refuser l'argent liquide en vertu de la liberté contractuelle…
Oui. En Suisse, si les conditions générales (CGV) prévoient une reconduction tacite, votre abonnement se renouvelle automatiquement. Contrairement à d'autres pays européens, la loi suisse n'oblige pas le commerçant ou le fitness…
Oui. En Suisse, l'Office des poursuites ne vérifie ni le bien-fondé de la créance ni les preuves. Il suffit de remplir une réquisition de poursuite et de payer l'avance de frais pour…
Non. En Suisse, il est interdit à un employeur de vous demander si vous êtes enceinte lors d'un entretien d'embauche ou en cours d'emploi. Cette question viole la protection de la personnalité…
Oui. En Suisse, un garagiste bénéficie d'un « droit de rétention » légal (art. 895 CC). Tant que vous ne réglez pas l'intégralité de sa facture, il est autorisé à conserver votre…
Non. En Suisse, la loi interdit formellement à quiconque de retenir une carte d'identité ou un passeport contre la volonté de son titulaire (art. 12 LDI). Un hôtel ou un camping ne…
Ça dépend. En principe, un médecin en cabinet privé est libre de refuser un patient en vertu de la liberté contractuelle. Toutefois, en cas d'urgence médicale grave, tout médecin a l'obligation légale…
Oui. Contrairement à la France, aucune loi fédérale suisse n'oblige les restaurateurs à offrir une carafe d'eau gratuite. La facturation de l'eau du robinet est possible à condition d'en indiquer le prix…
Oui. Contrairement à une croyance tenace, aucune loi fédérale n'oblige les restaurants suisses à offrir l'eau du robinet. Le restaurateur est libre de la facturer pour couvrir ses frais de service, à…
Non. En droit suisse, une agence de recouvrement n'a aucune légitimité pour informer votre employeur de vos dettes. Une telle pratique constitue une violation grave de la protection de votre personnalité (art.…
Non. En droit suisse, les frais facturés par une agence de recouvrement (frais de dossier, frais de traitement) ne sont pas à la charge du débiteur. Selon l'article 27 LP, vous ne…
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