Face à votre assurance · Assurances

Mon assurance maladie a-t-elle le droit de refuser de rembourser une facture de physiothérapie ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 25 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Ça dépend Règle claire

Ça dépend. Votre assurance de base peut refuser de rembourser une prestation qui n'est pas couverte, efficace, appropriée et économique, mais vous pouvez contester ce refus par une opposition, c'est-à-dire une réclamation écrite adressée à l'assureur, dans les 30 jours.

  • L'assurance de base rembourse les prestations qui servent à diagnostiquer ou traiter une maladie, si elles sont efficaces, appropriées et économiques
  • Franchise et quote-part de 10 % ne sont pas un refus : c'est votre participation légale aux coûts
  • Demandez une décision écrite formelle : sans elle, vous ne pouvez pas contester
  • Opposition dans les 30 jours auprès de l'assureur, gratuite, puis recours de 30 jours au tribunal cantonal des assurances

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Délai à respecter30 jours dès la notification de la décision pour faire opposition, puis 30 jours pour recourir

Ce que dit le droit suisse

L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles (art. 25 al. 1 LAMal). Ces prestations doivent être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 al. 1 LAMal). Une prestation qui ne remplit pas ces critères n’est pas remboursée. Votre assureur doit vous indiquer le motif précis de son refus.

Franchise, quote-part : un non-remboursement qui n’est pas un refus

Vous participez aux coûts : une franchise annuelle, puis 10 % des coûts qui dépassent la franchise (art. 64 LAMal). Une franchise plus élevée peut être choisie en échange de primes plus basses. Des règles particulières existent pour les enfants et la maternité (art. 64 LAMal).

Un refus peut aussi intervenir si des primes ou participations restent impayées : le canton peut tenir une liste des assurés qui ne paient pas, et l’assureur suspend alors la prise en charge, sauf la médecine d’urgence (art. 64a LAMal).

Contester un refus

Sauf convention de tiers payant, vous payez le fournisseur puis êtes remboursé par votre assureur (art. 42 LAMal). Pour contester, exigez une décision écrite : l’assureur peut traiter les prestations de moindre importance de façon simplifiée, mais vous pouvez exiger qu’une décision soit rendue (art. 51 LPGA). La décision doit être motivée et indiquer les voies de droit (art. 49 LPGA). Voir aussi notre service assurance maladie : faire valoir vos droits LAMal/LCA.

Les exceptions et les pièges

Prestation non couverte ou non économique : le refus est licite si la prestation sort de la liste légale ou ne remplit pas les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (art. 32 LAMal). Vous pouvez néanmoins le contester.

Primes impayées : la prise en charge peut être suspendue, sauf médecine d’urgence, si le canton tient une liste des assurés en défaut (art. 64a LAMal).

Facturation excessive : la rémunération de ce qui dépasse la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré peut être refusée (art. 56 LAMal).

Assurance complémentaire : elle relève d’un autre régime, où l’assureur privé dispose de plus de liberté. Les règles ci-dessus visent l’assurance de base.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Bastien H., domicilié dans le canton de Vaud, reçoit de son assurance un simple décompte qui ne rembourse pas une facture de physiothérapie. Il demande par écrit une décision formelle et une motivation. La décision confirme le refus, avec les voies de droit. Bastien dépose une opposition dans les 30 jours par envoi recommandé, en joignant l'avis de son médecin sur la nécessité du traitement. Il peut ensuite, si l'assureur maintient son refus, préparer un recours avec l'aide d'un avocat.

Les bases légales

  • Art. 25 LAMalfedlex Prestations couvertes par l'assurance obligatoire des soins
  • Art. 32 LAMalfedlex Conditions d'efficacité, d'adéquation et d'économicité
  • Art. 64 LAMalfedlex Franchise et quote-part
  • Art. 49 LPGAfedlex Décision écrite
  • Art. 52 LPGAfedlex Opposition dans les 30 jours
  • Art. 60 LPGAfedlex Délai de recours au tribunal des assurances

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Vérifiez le décompte

    Contrôlez si le non-remboursement vient de la franchise, de la quote-part de 10 % ou d'un vrai refus. Demandez la facture détaillée au fournisseur.

  2. Exigez une décision écrite

    Demandez par écrit à l'assureur une décision formelle et motivée, avec les voies de droit (art. 49 et 51 LPGA).

  3. Faites opposition en 30 jours

    Déposez l'opposition auprès de l'assureur dans les 30 jours. Elle est gratuite (art. 52 LPGA). Par prudence, écrivez et envoyez en recommandé.

  4. Appuyez votre dossier

    Joignez un rapport de votre médecin sur la nécessité et l'efficacité du traitement, ainsi que les factures et le décompte.

  5. Recourez si nécessaire

    Contre la décision sur opposition, recourez dans les 30 jours au tribunal cantonal des assurances de votre canton de domicile (art. 56, 58 et 60 LPGA).

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Questions fréquentes

Oui, si le traitement n'est pas couvert ou ne remplit pas les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (art. 32 LAMal). Vous pouvez contester ce refus par opposition.

Vous avez 30 jours dès la notification de la décision pour faire opposition (art. 52 LPGA). Le délai commence le lendemain de la communication.

Non, la procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, aucun dépens n'est alloué, donc pas d'indemnité pour les frais d'avocat (art. 52 al. 3 LPGA).

Vous pouvez recourir pour déni de justice si l'assureur, malgré votre demande, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA).

Non. La franchise et la quote-part de 10 % sont votre participation légale aux coûts prévue par la LAMal (art. 64 LAMal).

Oui, sauf convention de tiers payant : vous payez le fournisseur, puis vous êtes remboursé par l'assureur (art. 42 LAMal).

Oui, il peut exiger des renseignements médicaux supplémentaires. Sur votre demande, le fournisseur peut les réserver au médecin-conseil de l'assureur (art. 42 LAMal).

Le tribunal cantonal des assurances de votre canton de domicile (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les 30 jours (art. 60 LPGA).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le piège le plus fréquent : se contenter d’un décompte ou d’un courrier et laisser passer les 30 jours. Sans décision formelle, rien ne court et vous ne pouvez pas recourir, d’où l’importance de la demander. Une fois la décision notifiée, le délai court dès le lendemain et ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août ni du 18 décembre au 2 janvier (art. 38 al. 4 LPGA).

Pour un litige plus complexe, consultez nos guides sur le droit des assurances. Un avocat évaluera vos chances sur votre dossier.

Sources officielles

Informations vérifiées le 25 octobre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 25 octobre 2026.