Mon employeur a-t-il le droit d’exiger un extrait de mon casier judiciaire ?

Ce que dit le droit suisse

En Suisse, il n’existe pas de droit absolu pour un employeur d’exiger un extrait de votre casier judiciaire. Conformément à l’article 328b du Code des obligations (CO) et à la Loi sur la protection des données (LPD), l’employeur ne peut collecter des informations vous concernant que si celles-ci sont directement liées à vos aptitudes professionnelles ou strictement nécessaires à l’exécution de votre contrat de travail.

Dans la pratique, cela signifie qu’une telle demande doit être justifiée objectivement par la nature du poste. Un employeur ne peut en aucun cas exiger ce document de manière systématique pour tous ses employés, par simple curiosité ou pour « être rassuré ». Le droit du travail impose le principe de proportionnalité : l’atteinte à votre vie privée et à votre protection de la personnalité doit impérativement être justifiée par un intérêt prépondérant de l’entreprise.

Les limites et les situations justifiées

L’exigence de présenter un casier judiciaire en Suisse est considérée comme légitime lorsque l’emploi comporte des risques spécifiques. Par exemple, si vous postulez pour devenir agent de sécurité, comptable avec un accès aux finances, guichetier bancaire, ou si vous travaillez avec des enfants. Dans ce dernier cas, la loi prévoit un « extrait spécial » destiné spécifiquement aux professionnels encadrant des mineurs ou des personnes vulnérables, afin de vérifier l’absence d’interdictions d’exercer.

À l’inverse, si vous postulez comme jardinier, informaticien sans accès aux données critiques, ou serveur, cette exigence est jugée disproportionnée. De plus, une fois l’extrait présenté ou le contrat signé, l’employeur n’a pas le droit de conserver indéfiniment le document dans votre dossier personnel. Ces données sensibles doivent être détruites ou vous être restituées lorsqu’elles ne sont plus utiles à la finalité du recrutement.

En pratique lors de l’entretien

Lors d’un entretien d’embauche, si l’employeur vous demande de fournir un extrait de casier judiciaire alors que le poste ne le justifie pas, vous avez théoriquement le droit de refuser poliment. Toutefois, en vertu de la liberté contractuelle en Suisse, l’employeur reste libre de ne pas vous engager s’il estime que ce refus rompt la confiance. Si vous estimez que la demande est abusive, il est recommandé d’ouvrir le dialogue pour clarifier les raisons du recruteur, tout en rappelant gentiment les limites posées par la protection des données personnelles.

Cas particulier 1 : Les postes liés à la sécurité de l’État. Pour certains postes au sein de la fonction publique (police, douanes, justice) ou nécessitant une habilitation de sécurité fédérale, la présentation d’un extrait du casier judiciaire est non seulement légale, mais bien souvent obligatoire de par la loi.

Cas particulier 2 : Le contact régulier avec des mineurs. Si vous postulez pour être enseignant, éducateur ou entraîneur pour enfants, l’employeur a l’obligation stricte d’exiger un extrait spécial du casier judiciaire pour s’assurer que vous ne faites l’objet d’aucune interdiction d’exercer avec des populations vulnérables.