Que faire si je suis licencié pendant un arrêt maladie ?
Si vous recevez votre congé alors que vous êtes en arrêt maladie après la période d'essai et pendant la période de protection légale (30, 90 ou 180 jours selon l'ancienneté), ce licenciement est nul et sans effet légal. Votre contrat de travail se poursuit normalement, ce qui oblige votre employeur à maintenir votre rémunération et à vous adresser une nouvelle résiliation lorsque votre protection sera échue.
Si vous recevez votre congé alors que vous êtes en arrêt maladie après la période d'essai et pendant la période de protection légale (30, 90 ou 180 jours selon l'ancienneté), ce licenciement est nul et sans effet légal. Votre contrat de travail se poursuit normalement, ce qui oblige votre employeur à maintenir votre rémunération et à vous adresser une nouvelle résiliation lorsque votre protection sera échue.
Délai légal
Immédiat pour contester la nullité du congé
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit devant les prud'hommes jusqu'à 30 000 CHF de litige
Qui contacter
Tribunal des prud'hommes ou tribunal civil cantonal
Comprendre votre situation
En Suisse romande, l’annonce d’une résiliation de contrat alors que l’on se trouve en incapacité médicale suscite une vive angoisse. Le régime applicable dépend toutefois du moment exact où intervient l’incapacité de travail par rapport à la notification du congé. Si votre employeur vous licencie après la période d’essai alors que votre médecin a déjà attesté votre arrêt maladie, et pendant la période de protection légale, l’acte est frappé d’une nullité absolue. Les règles régissant le droit du travail suisse prévoient en effet des périodes de protection strictes, souvent appelées délais de blocage, durant lesquelles aucune résiliation ordinaire ne peut être signifiée par l’entreprise.
Dans une seconde situation très courante, le licenciement a été notifié valablement avant la survenance de la maladie, mais le travailleur tombe malade au cours de son préavis. Dans ce cas de figure, le délai de résiliation est immédiatement suspendu pendant les jours d’incapacité médicale, dans les limites fixées par la loi. Dès la fin de la protection, le préavis recommence à courir et son terme est prolongé jusqu’au prochain terme, par exemple la fin du mois si le contrat prévoyait une fin de mois. Pour faire valoir vos prétentions et éviter une coupure de revenu, il convient de recourir rapidement au service spécialisé licenciement en maladie ou après accident afin de faire rétablir vos droits contractuels.
Ce que dit la loi
- Art. 336c COProtection contre les congés en temps inopportun et nullité de la résiliation
- Art. 324a COObligation de l'employeur de payer le salaire en cas d'empêchement non fautif
- Art. 324 CODemeure de l'employeur en cas de refus d'accepter la prestation de travail
- Art. 114 CPCGratuité de la procédure pour les litiges du travail jusqu'à 30 000 CHF
Vos droits
- Nullité intégrale de tout congé notifié pendant une période de protection légale
- Suspension immédiate du délai de préavis si la maladie survient après l'annonce du licenciement
- Maintien de votre salaire ou perception des indemnités journalières d'assurance perte de gain
- Report automatique de la fin du contrat jusqu'au terme habituel après guérison
- Pas de frais judiciaires pour la conciliation et le procès civil jusqu'à 30 000 CHF (des dépens restent possibles au fond)
Les étapes à suivre
Transmettre sans attendre le certificat médical
Consultez un médecin dès les premiers symptômes afin d'obtenir un certificat médical d'incapacité de travail précisant le taux et la durée du repos. Faites parvenir une copie de ce document à votre employeur par courrier recommandé ou par courriel avec accusé de réception dans le délai prescrit par votre contrat (généralement 48 à 72 heures), en conservant précieusement l'original.
Signifier la nullité de la résiliation par écrit
Adressez immédiatement un courrier recommandé à votre direction pour l'informer que le licenciement reçu durant votre arrêt de travail est nul de plein droit. Citez la protection légale contre les congés en temps inopportun et refusez formellement la rupture prématurée de votre contrat.
Offrir formellement votre prestation de travail
Précisez explicitement dans votre correspondance que vous vous tenez à l'entière disposition de votre entreprise pour reprendre votre activité professionnelle dès que votre médecin aura attesté votre rétablissement. Cette démarche empêche l'employeur d'invoquer un abandon de poste et garantit le versement de votre salaire.
Vérifier la durée de protection et les échéances
Contrôlez vos années d'ancienneté pour déterminer l'étendue de votre délai de protection : 30 jours durant la première année, 90 jours de la deuxième à la cinquième année, puis 180 jours dès la sixième année de service. Si le congé avait été notifié avant l'arrêt, calculez le nombre exact de jours de suspension à reporter sur le terme du mois.
Saisir la conciliation prud'homale en cas de litige
Si l'employeur refuse de reconnaître la poursuite du contrat ou suspend vos rémunérations, déposez sans tarder une requête de conciliation devant le Tribunal des prud'hommes de votre canton. Dans le canton de Genève, dans le canton de Vaud ou dans le canton de Neuchâtel, cette phase amiable initiale permet de réclamer les salaires arriérés sans frais de justice jusqu'à 30 000 CHF.
Votre employeur a-t-il résilié votre contrat pendant votre arrêt maladie ?
Faites vérifier la nullité de votre congé et le maintien de votre salaire par un avocat partenaire qualifié en droit du travail suisse.
Les erreurs à éviter
- Garder le silence et accepter passivement la date de départ fixée par la lettre de résiliation
- Oublier d'envoyer l'attestation médicale dans les délais prévus par le règlement d'entreprise
- Signer un accord de sortie amiable ou une convention de rupture sans analyse juridique préalable
- Démissionner sous le coup de l'émotion ou de la pression exercée par la hiérarchie
- Refuser de reprendre son activité professionnelle une fois l'arrêt médical achevé
L’avis de l’équipe JuriUp
La nullité d’un congé signifié pendant une incapacité médicale est une règle impérative du droit suisse qui protège le collaborateur affaibli. Pourtant, de nombreux employeurs tentent d’antidater des courriers ou soutiennent à tort qu’une incapacité partielle de 50 % n’accorde aucun délai de protection. Or, toute incapacité médicale réelle, même partielle, active pleinement la protection légale. Si une salariée comme Aurélie G. se voit remettre une lettre de résiliation alors qu’elle subit un arrêt prescrit la veille, le congé n’a aucune existence légale : l’employeur devra impérativement notifier un second licenciement après l’épuisement de la protection.
Attention aux questions financières : si votre patron interrompt le versement de votre salaire au motif erroné que votre contrat a pris fin, il se place en demeure de l’employeur. Il est recommandé de se renseigner précisément sur le coût d’une contestation de licenciement afin de sécuriser vos arriérés salariaux et de faire intervenir un avocat si la conciliation prud’homale ne permet pas un déblocage rapide de la situation.
L'équipe juridique JuriUp
Juristes et avocats partenaires - droit suisse
Questions fréquentes
Après le temps d'essai, la durée dépend de votre ancienneté dans l'entreprise : 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année incluse, et 180 jours à compter de la sixième année de service.
Le congé donné pendant la période légale de protection est nul de plein droit, c'est-à-dire juridiquement inexistant. L'employeur qui désire toujours se séparer de vous doit obligatoirement notifier une nouvelle lettre de résiliation une fois votre incapacité terminée ou le délai de protection expiré.
Si le congé a été notifié avant votre maladie, il demeure valable. Cependant, le préavis est suspendu durant le nombre de jours où vous êtes incapable de travailler (dans la limite légale des 30, 90 ou 180 jours). Le délai recommence à courir après votre guérison et la fin du contrat est reportée à la fin du mois concerné.
Oui. La protection légale contre les congés en temps inopportun ne commence qu'après l'expiration de la période d'essai. Durant le temps d'essai, un employeur peut valablement résilier votre contrat pendant votre maladie, en respectant le délai de congé contractuel ou légal de sept jours.
Oui, vous conservez votre droit à la rémunération selon le contrat, soit par le biais de l'assurance perte de gain collective de l'entreprise (souvent 80 % du salaire durant 720 ou 730 jours), soit par le maintien direct du salaire selon les échelles cantonales si aucune assurance n'a été conclue.
Oui, l'employeur peut demander à ses frais que vous soyez examiné par un médecin-conseil désigné par ses soins afin de confirmer l'existence ou le degré de votre incapacité de travail. Vous êtes tenu de vous soumettre à cet examen, sans quoi votre droit au salaire peut être suspendu.
Ressources utiles
Sources
- Fedlex - Code des obligations (RS 220)
- Fedlex - Code de procédure civile (RS 272)
- Fedlex - Loi fédérale sur l'assurance-accidents (RS 832.20)
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.