Mon employeur a-t-il le droit de m’interdire de travailler chez un concurrent ?

Ce que dit le droit suisse

En droit du travail suisse, le principe fondamental de base reste la liberté économique de chaque collaborateur. Toutefois, l’article 340 du Code des obligations permet à votre employeur de restreindre cette liberté en insérant une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail. Pour être juridiquement valable, cette interdiction doit impérativement revêtir la forme écrite et comporter votre signature manuscrite ou électronique qualifiée.

De plus, la loi exige expressément que vous ayez eu accès, dans le cadre de vos fonctions quotidiennes, à la clientèle de l’entreprise ou à des secrets de fabrication et d’affaires confidentiels. L’utilisation de ces connaissances chez un nouveau patron doit pouvoir causer un préjudice sensible et réel à votre ancien employeur. Un simple employé administratif ou un travailleur sans aucun accès stratégique aux informations de l’entreprise ne peut donc pas être bloqué par une telle clause.

Les limites temporelles et géographiques

Même si la clause de non-concurrence est valable sur le principe, elle ne doit surtout pas compromettre de manière injustifiée votre avenir économique et professionnel. L’article 340a du Code des obligations impose que l’interdiction soit convenablement limitée quant au lieu, au temps et au genre d’affaires couvert par la restriction.

En règle générale, la durée de l’interdiction ne peut absolument pas excéder trois ans. Quant au périmètre géographique, il doit correspondre très précisément au rayon d’action réel de l’entreprise. Par exemple, si votre patron vous interdit de travailler dans toute la Suisse alors que ses clients se trouvent uniquement dans le canton de Genève, le juge compétent pourra réduire ce périmètre excessif selon sa libre appréciation afin de protéger vos droits.

Que risquez-vous en cas de violation ?

Si vous rejoignez un concurrent au mépris d’une clause valable, vous vous exposez directement à devoir réparer le dommage financier causé à votre ancien employeur. Par ailleurs, de très nombreux contrats prévoient également une peine conventionnelle, c’est-à-dire une amende contractuelle dont le montant est fixé à l’avance. Dans certains cas très stricts, l’employeur peut même exiger devant un juge que vous cessiez immédiatement votre nouvelle activité, à la condition stricte que le contrat réserve expressément ce droit et que la violation soit considérée comme particulièrement grave.

Licenciement sans juste motif : selon l’article 340c du Code des obligations, la clause de non-concurrence devient caduque si l’employeur résilie votre contrat sans que vous lui ayez donné un motif justifié (par exemple en cas de licenciement économique ou de restructuration interne).

Démission justifiée : l’interdiction tombe également si vous démissionnez pour un motif justifié imputable à votre employeur, par exemple s’il ne vous paie pas votre salaire, s’il tolère du harcèlement à votre encontre, ou s’il viole gravement ses obligations légales.