Face à votre assurance · Assurances

Mon assurance perte de gain a-t-elle le droit d’arrêter de me payer parce que je pourrais travailler dans un autre métier ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 29 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Ça dépend Au cas par cas

Ça dépend. Si votre assurance est soumise à la LCA, l'ayant droit doit, lors du sinistre, faire tout ce qui est possible pour limiter le dommage (art. 38a al. 1 LCA). Selon le Tribunal fédéral, cette obligation peut imposer un changement d'activité professionnelle, s'il peut raisonnablement être exigé de vous et permet de réduire votre incapacité de travail. L'assureur doit alors vous avertir et vous laisser un délai adéquat pour vous adapter et trouver un emploi, en règle générale de trois à cinq mois, pendant lequel l'indemnité reste due (ATF 133 III 527, arrêt 4A_529/2012). En LAMal, l'activité exigible peut aussi relever d'une autre profession en cas d'incapacité de longue durée (art. 6 LPGA), après le même avertissement écrit et un délai d'adaptation (arrêt 9C_177/2022).

  • Une assurance perte de gain maladie peut être soumise à la LAMal ou à la LCA, selon le contrat conclu.
  • En LCA, l'obligation de limiter le dommage peut vous imposer un changement de métier raisonnablement exigible.
  • L'assureur doit d'abord vous avertir et vous laisser un délai d'adaptation, en règle générale de trois à cinq mois.
  • Pendant ce délai, les indemnités restent dues selon votre incapacité dans votre métier habituel.
  • Un changement d'activité purement théorique, pratiquement irréalisable, ne permet pas de réduire les prestations.

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Délai à respecterPrescription en LCA : 2 ans en assurance collective d'indemnités journalières maladie, 5 ans sinon (2 ans pour un contrat conclu avant 2022)

Ce que dit le droit suisse

Pour la perte de gain en cas de maladie, les parties peuvent choisir une assurance sociale d’indemnités journalières régie par la LAMal (art. 67 LAMal), ou une assurance soumise à la LCA (arrêt 4A_529/2012). En LCA, l’ayant droit doit, lors du sinistre, faire tout ce qui est possible pour limiter le dommage. S’il y contrevient d’une manière inexcusable, l’assureur peut réduire l’indemnité au montant auquel elle serait ramenée si l’obligation avait été remplie (art. 38a LCA). Cette règle figurait à l’ancien art. 61 LCA jusqu’au 31 décembre 2021 (arrêt 4A_49/2023).

Selon le Tribunal fédéral, elle peut imposer à l’assuré de changer d’activité professionnelle, si cela peut raisonnablement être exigé de lui et permet de réduire son incapacité de travail (arrêt 4A_529/2012). En LAMal, l’activité exigible peut aussi relever d’une autre profession en cas d’incapacité de travail de longue durée (art. 6 LPGA).

L’avertissement et le délai d’adaptation

En LCA, l’assureur qui attend de vous un changement de profession doit vous en avertir et vous laisser un délai adéquat pour vous adapter et trouver un emploi. En règle générale, un délai de trois à cinq mois dès l’avertissement est considéré comme adéquat (ATF 133 III 527, arrêt 4A_228/2019). Pendant ce délai, les indemnités restent dues selon votre incapacité dans votre métier habituel (arrêt 4A_193/2025). En LAMal aussi, le délai court dès l’invitation écrite de l’assureur à changer d’activité et dure en règle générale de trois à cinq mois (arrêt 9C_177/2022).

Un changement de métier réaliste

En LCA, l’analyse médico-théorique n’est qu’une première étape. L’assureur ne peut pas réduire ses prestations dans la perspective d’un changement d’activité purement théorique, qui n’est pratiquement pas réalisable. Le juge examine vos chances réelles de trouver un emploi tenant compte de vos limitations fonctionnelles, selon votre âge et l’état du marché du travail. Il vérifie aussi, selon votre formation, votre expérience et votre âge, si ce changement peut réellement être exigé de vous (arrêt 4A_529/2012).

Contester la fin des paiements

Les litiges d’une assurance d’indemnités journalières maladie soumise à la LCA relèvent de la matière civile (arrêt 4A_228/2019). La décision et l’opposition de la LPGA ne s’y appliquent donc pas (art. 2 LPGA). Vous contestez par écrit, puis devant le tribunal compétent, avant la prescription de deux ans de l’assurance collective (art. 46 al. 3 LCA). L’assurance collective contre la maladie donne au bénéficiaire, dès que la maladie est survenue, un droit propre contre l’assureur (art. 95a LCA). Le Tribunal fédéral traite ce contrat comme une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale (arrêt 4A_228/2019). Pour ces litiges, la procédure simplifiée s’applique quelle que soit la valeur litigieuse (art. 243 al. 2 let. f CPC).

En LAMal, vous pouvez exiger sans tarder une décision (art. 80 al. 1 LAMal, art. 51 al. 2 LPGA), puis l’attaquer par opposition dans les trente jours (art. 52 al. 1 LPGA).

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

Simple changement d’employeur. Si l’incapacité ne concerne que le poste actuel, un délai de transition est en principe aussi dû. Une exception est possible si une offre d’emploi n’attend que l’acceptation de l’assuré (arrêt 4A_193/2025).

Aucun gain supplémentaire. La réduction est exclue s’il n’est en réalité pas possible de limiter le préjudice par un changement d’activité. La nouvelle activité doit permettre un revenu supérieur à celui que l’assuré peut encore obtenir en conservant son emploi (arrêt 4A_529/2012).

Capacité établie après coup. L’assureur doit avertir l’assuré et lui donner un délai, même si sa capacité dans une activité adaptée n’est établie que plus tard par une expertise judiciaire (arrêt 4A_228/2019).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Antonio, maçon, est en arrêt maladie depuis un an. L'assurance perte de gain de son employeur, soumise à la LCA, lui écrit qu'il est apte à une activité adaptée et qu'elle cesse de payer à la fin du mois, sans délai. Selon le Tribunal fédéral, l'assureur qui attend un changement de profession doit avertir l'assuré et lui laisser un délai adéquat, en règle générale de trois à cinq mois dès l'avertissement, pendant lequel l'indemnité reste due (art. 38a al. 1 LCA, ATF 133 III 527).

Les bases légales

  • Art. 38a LCAfedlex Obligation de sauvetage
  • Art. 46 LCAfedlex Prescription et déchéance
  • Art. 95a LCAfedlex Assurance collective accidents et maladie; droits du bénéficiaire
  • Art. 6 LPGAfedlex Incapacité de travail
  • Art. 52 LPGAfedlex Opposition
  • Art. 67 LAMalfedlex Assurance facultative d’indemnités journalières, adhésion
  • Art. 243 CPCfedlex Procédure simplifiée, champ d’application

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Le cadre légal est fédéral et identique dans toute la Suisse : l’appréciation peut toutefois varier selon les tribunaux et les circonstances.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Garder la lettre

    Notez sa date, car le délai d'adaptation se compte dès l'avertissement de l'assureur (ATF 133 III 527).

  2. Vérifier le régime

    Relisez la police pour savoir si le contrat est soumis à la LCA ou à la LAMal (arrêt 4A_529/2012).

  3. Réunir les avis médicaux

    Demandez à votre médecin un avis sur vos limitations, car le juge examine vos chances réelles de trouver un emploi qui en tienne compte (arrêt 4A_529/2012).

  4. Contester par écrit

    En LCA, contestez par écrit, puis agissez en justice avant la prescription, de deux ans pour l'assurance collective (art. 46 al. 3 LCA).

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Questions fréquentes

En LCA, elle peut l'exiger si ce changement peut raisonnablement être exigé de vous et permet de réduire votre incapacité de travail. Elle doit vous inviter à changer d'activité et vous impartir un délai d'adaptation approprié (art. 38a al. 1 LCA, arrêt 4A_529/2012).

En règle générale, un délai de trois à cinq mois dès l'avertissement est considéré comme adéquat. Pendant ce délai, l'indemnité journalière versée jusque-là reste due (ATF 133 III 527, arrêt 4A_228/2019).

Si elle fonde l'arrêt des paiements sur une autre activité possible, elle doit d'abord vous avertir et vous laisser un délai (arrêt 4A_228/2019). Le Tribunal fédéral a refusé d'appliquer une clause qui excluait tout délai de transition en cas de simple changement d'employeur (arrêt 4A_193/2025).

En LCA, les créances découlant d'un contrat d'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie se prescrivent par deux ans à compter de la survenance du fait duquel naît l'obligation (art. 46 al. 3 LCA). La prescription est interrompue notamment par des poursuites, une requête de conciliation ou une action devant un tribunal (art. 135 ch. 2 CO).

Oui. L'assurance collective contre la maladie donne au bénéficiaire, dès que la maladie est survenue, un droit propre contre l'entreprise d'assurance (art. 95a LCA).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

Répondez par écrit à la lettre de l’assureur. Demandez-lui quelle activité adaptée il vise et quel délai d’adaptation il vous accorde. S’il cesse de payer en invoquant une autre activité possible, il doit d’abord vous avertir et vous laisser un délai (art. 38a LCA, arrêt 4A_228/2019).

Sources officielles

Informations vérifiées le 29 octobre 2026

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    Dernière mise à jour de cette page : 29 octobre 2026.