Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 67 LAMalAdhésion

Titre 3 Assurance facultative d’indemnités journalières

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne qui est domiciliée en Suisse ou y exerce une activité lucrative et qui est âgée de quinze ans au moins mais n’a pas atteint l’âge de 65 ans peut conclure une assurance d’indemnités journalières avec un assureur au sens des art. 2, al. 1, ou 3, LSAMal285.286

2Elle peut, à cet effet, choisir un autre assureur que celui de l’assurance obligatoire des soins.

3L’assurance d’indemnités journalières peut être conclue sous la forme d’une assurance collective. Les assurances collectives peuvent être conclues par des:

a.
employeurs, pour leurs travailleurs ou pour eux-mêmes;
b.
organisations d’employeurs ou des associations professionnelles, pour leurs membres et les travailleurs de leurs membres;
c.
organisations de travailleurs, pour leurs membres.
Historique et notes (2)
  1. RS 832.12
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 67 LAMal, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 9

Voir les 9 arrêts