Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 77 LAMalPrimes de l’assurance collective

Titre 3 Assurance facultative d’indemnités journalières

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans l’assurance collective, les assureurs peuvent prévoir des primes qui diffèrent de celles de l’assurance individuelle. Leurs montants doivent être fixés de manière à ce que l’assurance collective soit au moins autonome.