Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 74 LAMalIndemnités journalières en cas de maternité

Titre 3 Assurance facultative d’indemnités journalières

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹En cas de grossesse et d’accouchement, les assureurs doivent verser les indemnités journalières assurées si, lors de l’accouchement, l’assurée était au bénéfice d’une assurance depuis au moins 270 jours sans interruption de plus de trois mois.

²Les indemnités journalières doivent être versées pendant 16 semaines, dont au moins 8 après l’accouchement. Elles ne peuvent être imputées sur la durée prévue à l’art. 72, al. 3, et doivent être allouées même si cette durée est expirée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 74 LAMal, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 124 V 291Assurances sociales · 1998 La durée de seize semaines prévue par cette disposition est impérative et les indemnités journalières en cas d'incapacité de travail avant l'accouchement, dues pour cause de maladie (art. 72 al. 2 et 3 LAMal), ne peuvent être imputées sur cette durée légale

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