Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 66a LAMalRéduction des primes par la Confédération en faveur des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni

Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 5 Financement Section 4 Réduction des primes par les subsides des pouvoirs publics

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 La Confédération accorde une réduction des primes aux assurés de condition économique modeste qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui touchent une rente suisse ainsi qu’aux membres de leur famille.284

2La Confédération assume le financement des subsides destinés à la réduction des primes des assurés visés à l’al. 1.

3Le Conseil fédéral règle la procédure.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 858; FF 2000 3751).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 66a LAMal, du plus récent au plus ancien.