Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 65a LAMalRéduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni

Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 5 Financement Section 4 Réduction des primes par les subsides des pouvoirs publics

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons accordent une réduction des primes aux assurés de condition économique modeste désignés ci-après qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, soit:

a.
aux frontaliers ainsi qu’aux membres de leur famille;
b.
aux membres de la famille des personnes titulaires d’une autorisation d’établissement, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de séjour de courte durée en Suisse;
c.
aux personnes qui perçoivent une prestation de l’assurance-chômage suisse et aux membres de leur famille.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000 (RO 2002 858; FF 2000 3751). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 65a LAMal, du plus récent au plus ancien.