Le procureur a-t-il le droit de renoncer à me poursuivre si je répare le dommage ?

La loi vise l’auteur qui a réparé le dommage, ou qui a accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort causé. L’autorité compétente renonce alors à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine, si trois conditions cumulatives sont réunies.

D’abord, vous risquez au plus une peine privative de liberté d’un an avec sursis, une peine pécuniaire en jours-amende avec sursis ou une amende. Ensuite, l’intérêt public et celui de la personne lésée à vous poursuivre sont peu importants. Enfin, vous avez admis les faits. Le ministère public (le procureur) et les tribunaux renoncent alors à toute poursuite pénale. Avec le sursis, la peine n’est pas exécutée si vous réussissez un délai d’épreuve de deux à cinq ans.

Le rôle du procureur

Si une exemption pour réparation entre en ligne de compte, le ministère public convoque la personne lésée et le prévenu à une audience en vue d’une réparation. Si la conciliation aboutit, elle est notée dans un procès-verbal signé par les participants, et le procureur classe la procédure. Si le prévenu ne vient pas, ou si la tentative échoue, le procureur mène l’instruction sans délai.

Le moment compte. Si la poursuite pénale n’a pas encore commencé, le procureur y renonce. Si elle est en cours, il classe la procédure. Un classement entré en force équivaut à un acquittement. Devant le tribunal, le juge statue sur l’accusation et, s’il vous déclare coupable, renonce à vous punir. Pour un crime ou un délit, ce jugement est inscrit au casier judiciaire, contrairement à un classement.

Retrait de plainte et faute peu grave

Le retrait de plainte est une autre voie. Il ne vaut que pour les infractions punies seulement sur plainte, et c’est la personne qui a le droit de porter plainte qui décide. Elle peut retirer sa plainte jusqu’au jugement de deuxième instance cantonale, mais ne peut plus la renouveler ensuite. Pour la réparation, c’est l’autorité qui décide, et la loi ne la limite pas aux infractions punies sur plainte.

La loi prévoit aussi une renonciation sans réparation, quand votre culpabilité et les conséquences de votre acte sont peu importantes.

Ce que la réparation ne règle pas

En cas de classement, les frais de procédure peuvent être mis à votre charge si vous avez, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure. Le Tribunal fédéral juge cette mise à charge justifiée après un classement fondé sur la réparation. Le classement ne tranche pas les prétentions civiles. La partie plaignante peut agir devant le juge civil dès son entrée en force.

Selon le Tribunal fédéral, la réparation doit montrer que vous assumez vos responsabilités et que vous reconnaissez votre acte comme illicite ou du moins incorrect. Quand l’infraction touche des intérêts privés et que la personne lésée a accepté la réparation, l’intérêt à poursuivre fait la plupart du temps défaut. Dans une affaire de vols répétés, la répétition des actes a été jugée déterminante pour refuser la renonciation.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Vous contestez les faits. Vous avez le droit de refuser de déposer contre vous-même. Sans admission des faits, la renonciation est exclue. Le Tribunal fédéral l’a refusée à un prévenu qui avait remboursé mais niait avoir agi volontairement.

Peine plus lourde. Si vous risquez une peine pécuniaire ou privative de liberté sans sursis, ou plus d’un an de privation de liberté, la renonciation est exclue. La réparation peut alors conduire le juge à atténuer la peine. Au-delà d’un an de privation de liberté encouru, vous devez avoir un défenseur. Dans ce cas, l’aide d’un avocat est préférable.

Auteur mineur. Pour un mineur, l’autorité de jugement renonce à la peine s’il a réparé lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens ou fourni un effort particulier, si la réprimande est la seule peine envisageable, si l’intérêt public et celui du lésé sont peu importants et s’il a admis les faits.