Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 52 CPMotifs de l’exemption de peine : absence d’intérêt à punir

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peines Section 4 Exemption de peine et suspension et classement de la procédure

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 52 CP, du plus récent au plus ancien.