Question de droit · Circulation routière

Le service des automobiles a-t-il le droit de m’imposer un contrôle médical à 75 ans ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 24 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Oui Règle claire

Oui. L'autorité cantonale convoque tous les deux ans les titulaires d'un permis de conduire âgés de 75 ans et plus à l'examen d'un médecin-conseil (art. 15d al. 2 LCR). Elle leur rappelle cette obligation dans le mois qui suit leurs 75 ans, et le résultat doit être disponible dans les trois mois à compter de l'envoi du rappel (art. 27 al. 1 let. b, 1bis et 1ter OAC). Si vous ne pouvez plus conduire avec sûreté, le permis est retiré pour une durée indéterminée. Si vous ne remplissez plus pleinement les exigences médicales minimales, l'autorité peut, au lieu de le retirer, le soumettre à des restrictions (art. 16d al. 1 let. a LCR, art. 34 al. 1 OAC).

  • Dès 75 ans, un contrôle médical a lieu tous les deux ans.
  • L'autorité cantonale vous envoie un rappel.
  • Le résultat doit être disponible dans les trois mois après l'envoi du rappel.
  • L'examen est fait par un médecin reconnu pour ces contrôles, et la reconnaissance vaut dans toute la Suisse.
  • Au lieu d'un retrait, le permis peut être limité.

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Délai à respecterRésultat de l'examen dans les 3 mois après l'envoi du rappel

Ce que dit le droit suisse

Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l’aptitude à la conduite, notamment les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile (art. 14 al. 1 et 2 LCR). L’autorité cantonale convoque tous les deux ans les titulaires âgés de 75 ans et plus à l’examen d’un médecin-conseil. Elle peut réduire l’intervalle entre deux examens si l’aptitude à la conduite est altérée et doit donc être contrôlée plus fréquemment (art. 15d al. 2 LCR). L’ordonnance d’application prévoit ce contrôle relevant de la médecine du trafic pour les titulaires d’un permis de conduire à partir de 75 ans, tous les deux ans (art. 27 al. 1 let. b OAC).

Le rappel et les délais

Pour le premier contrôle, l’autorité cantonale envoie le rappel dans un délai d’un mois après que la personne a atteint l’âge de 75 ans, puis trois mois avant chaque échéance (art. 27 al. 1bis OAC). Le rappel indique que le résultat de l’examen doit être disponible dans les trois mois à compter de son envoi et, pour les contrôles ultérieurs, toujours à leur échéance la plus tardive, calculée à partir de la date du dernier examen (art. 27 al. 1ter OAC). L’autorité peut exceptionnellement prolonger le délai de remise des résultats (art. 27 al. 1quinquies OAC).

Le contrôle est effectué sous la responsabilité d’un médecin reconnu pour ces contrôles (art. 27 al. 2 OAC). Ces contrôles relèvent du niveau 1 de reconnaissance (art. 5abis al. 1 let. a OAC), et la reconnaissance est valable dans toute la Suisse (art. 5e al. 1 OAC).

Après l’examen

Le permis est retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile (art. 16d al. 1 let. a LCR). Au lieu de retirer le permis des personnes qui ne remplissent plus pleinement les exigences médicales minimales, l’autorité cantonale peut le soumettre à des restrictions, par exemple géographiques, temporelles, à certains types de routes ou de véhicules, ou à des véhicules adaptés (art. 34 al. 1 et 3 OAC). Sur proposition du médecin, elle peut raccourcir les délais entre deux contrôles (art. 27 al. 3 let. a OAC). Voyez notre fiche sur l’aptitude à la conduite.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

Permis professionnels. Les titulaires d’un permis des catégories C ou D, des sous-catégories C1 ou D1 ou d’une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel sont soumis à un calendrier de contrôles différent (art. 27 al. 1 let. a OAC).

Maladie ou accident grave. Les titulaires d’un permis qui souffrent ou ont souffert de graves troubles physiques résultant de blessures consécutives à un accident ou d’une maladie grave doivent aussi se soumettre à un contrôle (art. 27 al. 1 let. c OAC).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Pierre fête ses 75 ans en mars. Dans le mois qui suit, le service des automobiles de son canton lui rappelle qu'il doit se soumettre à un contrôle médical. Il prend rendez-vous chez un médecin reconnu pour ces contrôles, et le résultat doit parvenir à l'autorité dans les trois mois suivant l'envoi du rappel. Le médecin conclut qu'il peut continuer à conduire : le contrôle suivant aura lieu deux ans plus tard (art. 15d al. 2 LCR, art. 27 OAC).

Les bases légales

  • Art. 14 LCRfedlex Aptitude et qualifications nécessaires à la conduite
  • Art. 15d LCRfedlex Détermination de l'aptitude et des qualifications nécessaires à la conduite
  • Art. 16d LCRfedlex Retrait du permis de conduire pour cause d'inaptitude à la conduite
  • Art. 17 LCRfedlex Restitution du permis de conduire
  • Art. 5abis OACfedlex Niveaux de reconnaissance
  • Art. 5e OACfedlex Portée et validité de la reconnaissance
  • Art. 27 OACfedlex Contrôles relevant de la médecine du trafic
  • Art. 30 OACfedlex Retrait à titre préventif
  • Art. 34 OACfedlex Permis de conduire soumis à des restrictions

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Attendre le rappel

    L'autorité cantonale vous écrit dans le mois qui suit vos 75 ans (art. 27 al. 1bis OAC).

  2. Prendre rendez-vous

    Choisissez un médecin reconnu pour ces contrôles (art. 5abis et 27 al. 2 OAC).

  3. Respecter le délai

    Le résultat doit être disponible dans les trois mois après l'envoi du rappel (art. 27 al. 1ter OAC).

  4. Lire la décision

    Si l'autorité limite ou retire votre permis, lisez la décision et ses délais de recours.

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Questions fréquentes

À 75 ans, puis tous les deux ans (art. 15d al. 2 LCR, art. 27 al. 1 let. b OAC).

Un médecin reconnu pour ces contrôles, sous la responsabilité duquel l'examen est effectué. La reconnaissance est valable dans toute la Suisse (art. 5abis al. 1 let. a, 5e al. 1 et 27 al. 2 OAC).

L'autorité cantonale peut exceptionnellement prolonger le délai de remise des résultats d'examen (art. 27 al. 1quinquies OAC). Demandez-le avant l'échéance.

En cas de doutes sérieux quant à votre aptitude à la conduite, l'autorité cantonale peut retirer votre permis à titre préventif (art. 30 al. 1 OAC). Selon le Tribunal fédéral, celui qui ne donne pas suite à la demande de l'autorité ou ne remet pas de rapport médical confirmant son aptitude peut se voir retirer le permis à titre préventif (arrêt 1C_391/2012).

Oui, si vos aptitudes physiques et psychiques ne vous permettent plus de conduire avec sûreté : le permis est alors retiré pour une durée indéterminée (art. 16d al. 1 let. a LCR). Si vous ne remplissez plus pleinement les exigences médicales minimales, l'autorité peut, au lieu de le retirer, le soumettre à des restrictions (art. 34 al. 1 OAC). Un permis retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions si vous prouvez que votre inaptitude à la conduite a disparu (art. 17 al. 3 LCR).

Le permis peut notamment être limité géographiquement, temporellement, à certains types de routes ou de véhicules, ou à des véhicules adaptés ou équipés spécifiquement (art. 34 al. 3 OAC).

Oui, si l'aptitude à la conduite est altérée. Sur proposition du médecin, l'autorité cantonale peut raccourcir les délais (art. 15d al. 2 LCR, art. 27 al. 3 let. a OAC).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

Prenez rendez-vous dès réception du rappel : le délai de trois mois passe vite. Si le médecin émet des réserves, le droit prévoit une alternative au retrait : l’autorité peut soumettre le permis à des restrictions, par exemple le limiter à une région ou à certaines heures (art. 34 OAC).

Sources officielles

Informations vérifiées le 24 octobre 2026

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 25 octobre 2026.