Art. 16d LCRRetrait du permis de conduire pour cause d’inaptitude à la conduite

¹Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne:

a.

dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile;

b.

qui souffre d’une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite;

c.

qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu’à l’avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d’égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile.

²Si un retrait est prononcé en vertu de l’al. 1 à la place d’un retrait prononcé en vertu des art. 16a à 16c, il est assorti d’un délai d’attente qui va jusqu’à l’expiration de la durée minimale du retrait prévue pour l’infraction commise.

³Le permis est retiré définitivement aux personnes suivantes:

a.

les conducteurs incorrigibles;

b.

tout conducteur dont le permis a déjà été retiré au cours des cinq dernières années en vertu de l’art. 16c, al. 2, let. a^bis.⁸⁷